Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Madame la présidente, madame la ministre déléguée chargée de la décentralisation, mes chers collègues, à l’issue de cinq heures de débat, la commission mixte paritaire a pu aboutir à un texte de consensus, qui a été approuvé à une large majorité. En effet, dix de ses membres – sur quatorze – ont approuvé le texte qu’elle a élaboré. Ce matin mêm...

Notre assemblée avait apporté cette précision à la demande du Gouvernement, mais il appert que, pour la mise en oeuvre de la loi, la forme syndicale semble la plus adaptée. S’agissant du transfert au président de l’EPCI des pouvoirs de police en matière de voirie, la CMP a également retenu le texte de l’Assemblée, et non le principe de distinc...

Avis favorable à un amendement qui permet de préserver des dispositions votées par l’Assemblée nationale. C’est pour moi l’occasion de souligner que le Gouvernement a parfaitement respecté le travail de la CMP puisque, à l’exception de cette correction rédactionnelle très bienvenue, aucun amendement n’a été déposé. C’est un geste que nous appr...

Sur l’état spécial de territoire, l’amendement de M. Molac et celui de M. Laurent, qui n’a pas été défendu, sont satisfaits par la commission. Sur le financement des conseils de territoire, un amendement du Gouvernement prévoit une formule plus aboutie, plus sécurisée que celle que vous proposez, monsieur Molac. Par conséquent, la commission de...

Quelques mots sur la genèse de ces articles relatifs à la gestion des milieux aquatiques : les membres de la commission des lois n’avaient pas envisagé que cette question serait traitée dans le texte relatif à la modernisation de l’action publique ; certains d’entre eux estimaient qu’un véhicule législatif particulier pouvait être plus opportun...

J’y reviendrai. Un certain nombre d’inquiétudes se sont fait jour, elles sont compréhensibles. Je pense notamment à celles exprimées par les propriétaires fonciers après que des propos, relayés par les médias, ont fait état de taxe au mètre linéaire ou d’aquataxe. L’intervention de Mme la ministre et les propos de M. Launay sont de nature à le...

Compte tenu des engagements du Gouvernement et de ce que j’ai dit précédemment, avis défavorable.

Je voudrais simplement faire amende honorable, monsieur le président, car j’ai lu trop rapidement et je n’aurais pas dû dire « déclaration d’utilité publique » mais « déclaration d’intérêt général après enquête publique ».

La commission demande le retrait de cet amendement. Nous connaissons et partageons l’objectif de M. Goldberg, qui consiste à garantir le maintien des solidarités entre les territoires et à faire en sorte que le mouvement de compétences n’ait pas pour conséquence le délitement ou la destruction de ces solidarités. Cependant, la formulation de ...

Les propos que j’ai tenus tout à l’heure sur le respect du droit de propriété doivent répondre aux inquiétudes de Mme de La Raudière. Avis défavorable.

Avis favorable car le financement des conseils des territoires est garanti et cela répond à une attente des élus.

La réponse à la question de M. Golberg est non. Même si l’amendement était adopté, cela ne changerait pas, car la rédaction que vous proposez ne permet pas de parvenir à l’objectif que vous recherchez. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

Les arguments de M. Golberg m’ayant convaincu, je me joins à l’avis de sagesse exprimé par le Gouvernement, tout en restant circonspect quant à la rédaction de cet amendement.

Cet amendement illustre la volonté du groupe Europe Écologie Les Verts d’aller vers la parité et en cela, il est louable. Techniquement et en dépit du tirage au sort, il nous paraît cependant difficile à mettre en oeuvre en pratique. Je vous demande donc de le retirer ou, à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

C’est hélas le même avis négatif que pour le précédent amendement pour les mêmes raisons de difficultés de mise en oeuvre. Cela obligerait les communes à se concerter, certaines communes n’ayant qu’un délégué. Il est difficile de viser une parité globale dans un conseil dès lors que les communes n’ont qu’un délégué et que nous ne pouvons pas sa...

Outre l’amendement de coordination no 613 et les amendements nos 615, 616, 617 et 618 à 626, qui sont rédactionnels, les quatre amendements nos 636 rectifié, 693, 694 rectifié et 696 visent à apporter plusieurs ajustements à la définition des compétences en matière de construction de digues. Je vous informe d’emblée que je retire l’amendement n...

Avis défavorable pour deux raisons : d’une part, cela alourdirait considérablement le processus d’adoption ; d’autre part, ces amendements comportent une lacune rédactionnelle : ils ne prévoient pas dans quelles conditions les communes sont amenées à adopter le pacte et si une majorité est requise. Si nous les adoptions, le refus d’une seule co...

Nous sommes dans la même logique que précédemment : si Mme la ministre en est d’accord, je lui demanderai de retirer son amendement au profit de l’amendement no 123 de M. Baupin. De la même manière, je retirerai ensuite mon amendement no 635 pour m’y rallier.

Je vous demanderai, monsieur Laurent, de retirer votre amendement au profit de l’amendement no 123 de M. Baupin, qui complète la liste des structures sollicitées. Même si le vôtre ne poursuit pas tout à fait le même objectif, il entrerait à contradiction avec la rédaction à laquelle le Gouvernement et la commission ont décidé de se rallier.

Il nous semble que la définition de l’intérêt métropolitain relève d’une décision de la métropole en tant que telle. Nous considérons que la loi n’a pas à prévoir de telles précisions d’organisation. Je vous demanderai donc de retirer votre amendement, monsieur Laurent.