Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Je serai très bref. Le débat entre nos collègues a largement eu lieu. La plupart ne veulent pas que l’on supprime l’article 12 et défendent le modèle proposé par les amendements du Gouvernement adoptés en commission et issus d’un long travail associant le Gouvernement et sa majorité. La commission a donc donné un avis défavorable à tous les ame...

S’agissant de la forme, la commission des lois s’est interrogée sur la rédaction de ces dispositions qui avaient été effectivement adoptées en première lecture et qu’elle a supprimées à l’occasion de la seconde lecture, estimant les termes de « prise en compte » insuffisamment normatifs et l’idée de « prise en compte des stratégies de développe...

Il est aussi inutile que désagréable de répéter que la commission a donné un avis défavorable à l’amendement du Gouvernement. Disons simplement qu’un débat comme celui-ci peut avoir lieu à fronts renversés : les dispositions proposées par le Gouvernement précisent que les régions doivent prendre en compte les stratégies de développement arrêtée...

J’invite Mme Pécresse et M. Guillet à retirer leurs amendements au profit de l’amendement no 476 de M. Da Silva qui, s’il poursuit le même objectif, présente un avantage supplémentaire, celui de fixer une date butoir au 30 septembre 2014. Dans un objectif de stabilité du périmètre et d’une meilleure connaissance des choses, il nous paraît préfé...

La commission a émis un avis défavorable à ces deux amendements – sans, je le précise, suspecter nos collègues Dolez et Laurent d’une quelconque forme de jacobinisme,…

…ni même d’un quelconque conservatisme en matière d’exercice des compétences locales. J’espère que les arguments que je vais exposer seront de nature à vous faire changer d’avis, mes chers collègues. Nous ne sommes pas dans le cadre d’une décentralisation, c’est-à-dire d’un transfert de compétences, mais d’une délégation. S’il s’agissait d’un ...

Défavorable, car on ne peut comparer le niveau d’intégration d’un contrat de développement territorial avec celui d’un EPCI.

Par cohérence, après m’être opposé à la suppression du principe de la délégation, vous comprendrez que je m’oppose aussi à la création d’une dérogation à ce principe.

Les arguments ont déjà été exposés : il ne s’agit pas d’un transfert mais d’une délégation. Cela reste facultatif, conventionnel, et, dans la mesure où il s’agit d’une délégation et non d’un transfert, l’ensemble des orientations, des règles législatives qui s’appliquent au secteur de la culture continueront à s’appliquer quelle que soit la col...

Cet amendement s’inscrit dans la volonté de mieux encadrer le principe de délégation, en rappelant que les compétences déléguées « ne peuvent habiliter les collectivités territoriales et les établissements publics concernés à déroger à des règles relevant du domaine de la loi ou du règlement ».

Nous avons débattu de ce sujet il y a quelques instants ; l’avis de la commission est défavorable.

Cet amendement vise à introduire, à l’alinéa 21, un renvoi au quatrième alinéa de l’article 73 de la Constitution. Toutefois, d’un point de vue légistique, il vaut mieux énumérer les matières auxquelles il est fait référence plutôt que de renvoyer à un texte de niveau supérieur : c’est le sens du sous-amendement no 744 déposé par le Gouvernemen...

Madame la ministre, acceptez-vous de retirer votre amendement au profit de l’amendement no 104 de M. Baupin – plus complet que l’amendement no 634 que j’ai moi-même déposé en tant que rapporteur – qui énumère l’ensemble des acteurs qui seraient appelés à participer à l’élaboration du projet ? Si cet amendement no 104 était adopté, le caractère ...

Les objectifs de ces amendements sont tout à fait louables, puisque nous les poursuivons depuis la première lecture, notamment dans une entreprise de rationalisation et de simplification des schémas. Nous nous retrouvons tous pour dire que les élus passent beaucoup trop de temps à élaborer des schémas,…

…qui viennent s’empiler et s’amonceler les uns sur les autres. Prévoir que les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique soient des volets du SRADDT élaboré par les régions nous paraît une bonne mesure. Mais il y a une difficulté technique : ces deux schémas n’ont pas les mêmes auteurs. Il nous paraît donc un peu compliqué de pré...

Notre assemblée a déjà tenu un débat sur le PLU intercommunal, dans le cadre de l’examen d’autres textes. Supprimer le PLU intercommunal serait incompatible avec les orientations du projet de loi que nous examinons aujourd’hui : l’avis de la commission est donc défavorable.

Nous avons déjà eu ce débat en première lecture. Je rappellerai seulement que la notion de chef de file est définie dans notre Constitution, à l’alinéa 5 de l’article 72 qui, comme l’a dit Mme Karamanli, prévoit la possibilité d’organiser les modalités de l’action commune par les collectivités territoriales ou par leurs groupements. Je précise ...

Je vais rassurer nos collègues Devedjian et Poisson : l’alinéa 6 précise que « la région est chargée d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l’exercice des compétences relatives […] », l’alinéa 16 reprenant les mêmes termes pour le départe...

Tout à l’heure, dans ma réponse à M. Poisson, j’ai évoqué la décision du Conseil constitutionnel du 24 juillet 2008 selon laquelle une collectivité ne peut pas prendre de décision pour les autres. Le caractère prescriptif des schémas souhaité par notre collègue Molac ayant pour conséquence d’aller à l’encontre de la décision du Conseil constitu...

Je répondrai en deux points. D’abord, je rappelle qu’entre la rédaction adoptée par notre assemblée en première lecture et celle que la commission des lois vous propose aujourd’hui sur la conférence territoriale de l’action publique, nous avons inversé la logique. Comme j’ai eu l’occasion de le dire en commission, nous avions initialement pré...