Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

La commission a émis un avis défavorable à cet amendement qui pose un problème légistique puisque l’article L. 5211-4-1 est modifié par l’article 35 A du présent projet de loi qui insère lui aussi un titre V. L’article que je viens de citer prévoit que les transferts de compétence d’une commune à un EPCI entraînent le transfert du service ou d...

Évidemment, la commission n’a pas examiné cet amendement que vient de déposer le Gouvernement. Cependant, à titre personnel, je donne un avis favorable.

Je motiverai cet avis de deux manières. D’abord, à l’occasion des auditions réalisées par la commission, il est ressorti à de multiples reprises que l’exigence démocratique était au coeur de la question métropolitaine. La possibilité qu’auront les métropoles d’exercer des compétences particulièrement intégrées et, de plus, de faire éventuelleme...

La seconde raison qui, toujours à titre personnel, m’amène à donner un avis favorable à cet amendement, c’est que le groupe SRC, notamment par la voix de Mme Appéré, avait déposé des amendements pour entériner le principe d’une élection au suffrage universel direct des conseillers métropolitains et, au-delà, des conseillers communautaires. Or c...

C’est donc une bonne nouvelle que le Gouvernement dépose un amendement reprenant les propositions des membres de mon groupe.

Monsieur Gaymard, j'ai été surpris, surpris parce que je sais la connaissance que vous avez de ces sujets et la qualité que vous pouvez apporter à une argumentation. Je dois vous avouer que je suis resté un peu sur ma faim dans la mesure où je n'ai entendu aucun argument de nature constitutionnelle qui puisse justifier le rejet de ce projet de ...

De votre intervention, j'ai retenu trois arguments principaux. Premier argument : il y aurait une contradiction dans notre attitude entre le fait que nous ayons rejeté la loi de 2010 tendant à la création des métropoles, telle que vous l'avez présentée, et le fait qu'aujourd'hui nous défendions une loi d'affirmation du fait métropolitain. Je d...

Votre deuxième argument tient à la lisibilité des politiques publiques. Je me dois là encore de vous renvoyer au texte que nous défendons. Avec la conférence territoriale de l'action publique, avec la définition d'un chef de filat, auquel nous donnons une véritable portée alors qu'il en était dépourvu depuis son introduction dans la Constitutio...

même si vous avez regretté les conditions dans lesquelles il a pu être élaboré je pense au tête-à-tête que vous avez décrit. J'appelle nos collègues à rejeter votre motion de rejet préalable en formulant trois observations. Adopter cette motion nous ferait perdre du temps ; or il y a une nécessité absolue d'aller vite. Aller vite pour mieu...

, mais plus globalement à Paris, Lyon et Marseille. Vous avez eu l'honnêteté de souligner combien il était important que la métropole marseillaise trouve une structuration et mette en place des outils de coopération pour répondre aux enjeux du développement économique, de l'assainissement ou encore de la gestion portuaire. Aller vite pour donn...

Monsieur le député, comme notre règlement ne prévoit pas qu'on puisse défendre deux motions de rejet préalable, vous avez intitulé la vôtre « motion de renvoi en commission », mais je n'ai pas trouvé d'arguments pour revenir en commission.

Vous avez simplement évoqué une série de points sur lesquels je vais essayer de vous répondre, au moins partiellement. Sur les pôles ruraux d'aménagement et de coopération que vous voulez absolument mettre en concurrence avec les pays, il faut rappeler que la loi de 2010 que vous vantez tant a prévu de supprimer les pays. Avec les pôles ruraux...

Nous savons où nous allons avec les conférences territoriales de l'action publique et la confiance que nous faisons aux élus locaux pour organiser au mieux le partage des compétences sur leur territoire. Nous savons ce que nous faisons au sujet des métropoles, je l'ai dit tout à l'heure à M. Gaymard, parce que nous pensons qu'il faut doter ces...

Madame la présidente, madame la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, madame la ministre déléguée chargée de la décentralisation, mes chers collègues, dans son discours devant les états généraux de la démocratie territoriale, à Paris le 5 octobre dernier, le Président de la République a tracé les p...

Dans un second temps, le présent projet de loi prévoit de doter le fait métropolitain de statuts qui correspondent aux besoins de cette nouvelle urbanité, tout en reconnaissant que les habitudes de travail en commun qui ont été prises territoire par territoire, les niveaux d’intégration et les solidarités locales ne sont pas équivalents dans to...

Les auditions que nous avons pu organiser, les concertations menées par le Gouvernement, montrant sa capacité d’ouverture en acceptant que sur de nombreux points la version initiale du texte puisse être remise sur le métier, l’initiative collective de parlementaires franciliens qui se sont rassemblés autour d’un même texte et au-delà des consid...

En cela, le projet de loi fait bien confiance à l’intelligence des territoires et propose à tous des solutions innovantes pour prendre en main leur développement. Cependant, son examen par le Sénat a montré qu’il avait fait naître des inquiétudes et des critiques, notamment sur la complexité de certains dispositifs proposés par le Gouvernement,...

J’en viens maintenant à l’examen du projet de loi par notre commission. Celle-ci a procédé à l’examen de ce texte au cours de cinq séances successives entre le 1er et le 3 juillet dernier. Après avoir entendu les ministres, elle a débattu de 654 amendements et en a adopté 237, dont de nombreux amendements issus des travaux de la commission des ...

S’agissant, justement, des compétences de la métropole de Lyon, la commission a notamment, sur l’initiative des commissions des saisies pour avis, renforcé la cohérence des compétences reconnues à cette métropole avec celles des métropoles dites de droit commun. Elle a aussi adopté deux amendements du Gouvernement, le premier ayant pour objet d...

Nous devons relever un défi : rester sur cette ligne de crête, répondre à la nécessité de clarifier, de dire qui fait quoi, qui reste responsable de quoi, tout en garantissant le maintien effectif de la clause de compétence générale et dans le respect du principe de libre administration qui, l’un comme l’autre, s’accommodent assez mal des entre...