La commission des affaires économiques doit rendre un avis préalable à une nomination envisagée par le Président de la République.

Je vous signale que, sur les cinquante et une personnalités listées par la loi organique, treize doivent faire l'objet d'un avis de notre commission, ce qui la place au deuxième rang des commissions les plus sollicitées sur le fondement de l'article 13 de la Constitution.

Je rappelle aussi que, conformément au dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution, le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission compétente de l'Assemblée nationale et du Sénat représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions.

Nous auditionnons aujourd'hui M. Nicolas Grivel, personnalité pressentie pour occuper les fonctions de directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).

Quelques indications sur le déroulement de la procédure :

– l'audition est publique ;

– le scrutin est secret et doit avoir lieu hors la présence de la personne auditionnée ; il ne peut donner lieu à délégation de vote ; il sera effectué par appel public ; des bulletins vous seront distribués à cet effet ;

– le dépouillement du scrutin, qui sera effectué par deux scrutateurs, aura lieu simultanément à l'Assemblée nationale et au Sénat, conformément à l'article 5 modifié de l'ordonnance du 17 novembre 1958 ; la commission des affaires économiques du Sénat auditionnant M. Nicolas Grivel en fin de matinée, le dépouillement se tiendra dans mon bureau aux alentours de midi ; nos collègues sénateurs nous alerteront lorsque leur réunion sera achevée afin que les deux dépouillements aient lieu en même temps.

– il m'appartiendra ensuite de communiquer le résultat du vote à la présidence de l'Assemblée nationale, puis de vous en informer lors de la prochaine réunion de notre commission.

Le programme national de rénovation urbaine (PNRU) a permis de mobiliser au total 46,5 milliards d'euros d'investissements dans le cadre de près de 400 conventions gérées par l'ANRU. L'Agence est actuellement présidée par le sénateur Michel Delebarre. D'après certaines informations, notre collègue François Pupponi pourrait prendre sa succession.

En 2015, le principal enjeu de l'ANRU sera le lancement du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). Ce programme, doté de 5 milliards d'euros sur la période 2014-2024, se déploiera dans 200 quartiers, au sein des 1 300 nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). La réunion du conseil d'administration de l'ANRU qui doit arrêter la liste de ces 200 quartiers a été reportée à décembre prochain.

L'ANRU se voit aussi confier de nouvelles missions, comme le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD), mais aussi, dans le cadre du programme d'investissements d'avenir (PIA), le développement des « Internats de la réussite », avec un objectif de 6 000 nouvelles places d'ici à 2024, le pilotage des « Projets innovants en faveur de la jeunesse », dotés de 100 millions d'euros, et la préfiguration de l'Institut pour la ville durable.

Dotée de quatre-vingt-cinq emplois à temps plein, l'ANRU est une petite structure qui doit néanmoins rayonner dans l'ensemble de nos villes.

Je suis très honoré d'être proposé par le Président de la République pour occuper cette fonction et de me trouver devant votre commission aujourd'hui. La procédure de validation constitutionnelle a aussi pour vertu de permettre des échanges avec les élus préalablement à la prise de fonction de la personne pressentie. Ces échanges sont d'autant plus utiles que l'ANRU traverse un moment charnière de son existence : elle a dix ans cette année, l'achèvement du premier programme est en cours tandis que le deuxième sera lancé en 2015. Dans son fonctionnement quotidien, l'ANRU existe dans une large mesure par et pour les élus.

Je vais essayer d'exposer les enjeux de l'ANRU tels que je les comprends, en m'appuyant sur des éléments rétrospectifs montrant comment l'Agence a su trouver la place qui lui est désormais reconnue et en traçant les perspectives qui sont les siennes dans les mois et les années qui viennent. Je terminerai mon intervention par quelques mots sur mon parcours et sur ma volonté d'être à la hauteur des défis qui attendent l'ANRU.

Modestie et ambition seront les deux mots-clés de mon propos. Modestie, parce que l'ANRU ne peut prétendre régler à elle seule l'ensemble des difficultés des territoires urbains, tant les facteurs sont multiples et tiennent au contexte économique et social global. Mais également ambition, car l'Agence répond à une ambition forte. Ce projet mobilisateur est essentiel pour la cohésion sociale et territoriale. Il a disposé et disposera encore de moyens financiers importants, ce qui permet d'obtenir des résultats ayant une traduction concrète pour la vie quotidienne des habitants concernés.

Vous connaissez bien, mesdames et messieurs les députés, le fonctionnement du dispositif. J'en veux pour preuve le rapport d'information de MM. Goulard et Pupponi sur l'évaluation des aides aux quartiers défavorisés, présenté en 2010 au nom du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, et les travaux menés par votre commission depuis deux ans sur la réforme de la politique de la ville. D'après toutes les études et toutes les personnalités que j'ai consultées, l'ANRU est un très bon outil qui, en outre, fait l'objet d'un large consensus auprès des élus, quelle que soit leur position sur l'échiquier politique.

Grâce à ce consensus et grâce à la volonté politique très forte et à l'ampleur des financements dont bénéficie le dispositif depuis sa création en 2004 par Jean-Louis Borloo, l'ANRU marque un changement d'échelle et d'ambition par rapport aux actions de renouvellement urbain menées antérieurement – démolitions-reconstructions notamment –, dans la continuité desquelles elle s'inscrit néanmoins. Le passage à un deuxième programme de rénovation est le signe que cette volonté et ce consensus ne se démentent pas. En étant au rendez-vous des engagements pris pendant toute cette période, l'ANRU a pu asseoir sa crédibilité en termes de financements. Les décaissements annuels au titre du premier programme sont actuellement de l'ordre de 1 milliard d'euros. L'engagement des partenaires sociaux via Action Logement (c'est-à-dire le 1 % logement) joue un grand rôle dans ce financement.

Le fonctionnement de l'ANRU depuis sa création est également caractérisé par une grande fluidité entre le niveau national et le niveau local. Entre le renforcement de l'impulsion nationale donné au titre du PNRU et le renforcement du rôle des élus locaux pour réaliser de la rénovation urbaine avec les bailleurs sociaux et l'ensemble des partenaires, le paradoxe n'est qu'apparent. Ce type de fonctionnement a permis d'obtenir des résultats dans des délais relativement rapides eu égard à l'importance des opérations.

L'ANRU et ses deux directeurs généraux successifs, Philippe Van de Maele et Pierre Sallenave, que je tiens à saluer, ont pu s'appuyer sur des équipes de grande qualité. Dans le même temps, les services de l'État et des collectivités sont montés en puissance sur le terrain pour faire vivre ce programme et en assurer la réussite.

J'en viens aux enjeux et aux perspectives de l'ANRU, dont vous avez encore discuté la semaine dernière en commission élargie avec le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville. Les facteurs de succès que j'ai décrits posent une exigence : l'Agence doit confirmer sa réussite à la fois dans la continuité de son action et en s'adaptant à un contexte renouvelé. Cette nouvelle page à écrire sera forcément différente du premier programme.

Par certains aspects, le contexte est plus simple : la phase de démarrage est passée, les compétences de l'ANRU sont fortes et, au niveau local, des capacités d'ingénierie se sont également développées au fil de la réalisation du premier programme. Nous disposons de vrais savoir-faire pour enchaîner sur le deuxième programme.

Par d'autres aspects, en revanche, le contexte est plus difficile. Il existe d'abord un risque d'essoufflement de la dynamique et d'effritement du consensus que nous connaissons jusqu'à présent. Et, surtout, le contexte financier est différent, au niveau national comme à celui des collectivités locales qui cofinancent les opérations soutenues par l'ANRU.

Dans le cadre que la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine fixe pour le deuxième programme, les points perfectibles du premier programme et des dix premières années de l'ANRU font l'objet d'une forme de consensus : il faut aller au-delà de la satisfaction des objectifs d'amélioration du cadre de vie et atteindre de nouveaux objectifs en matière de mixité sociale, de mixité fonctionnelle et d'amélioration de la situation économique des habitants.

Un accord s'est dégagé autour de trois points. D'abord, l'intercommunalité apparaît comme le niveau pertinent pour prendre en compte ces objectifs. Ensuite, il est nécessaire d'avoir une approche globale, non pas pour remettre en cause les savoir-faire de l'ANRU et la priorité donnée à la dimension urbaine dans ses interventions, mais pour inscrire celles-ci, par le moyen des contrats de ville, dans un ensemble plus large comprenant les thèmes du transport, du développement économique et social, de l'emploi, etc. Enfin, la participation citoyenne doit intervenir non seulement en amont des projets, mais aussi pendant et après leur réalisation. C'est un des enjeux pour capitaliser les acquis du premier programme et enchaîner sur le deuxième.

C'est sur ces bases que se construit le nouveau PNRU. Dans les prochaines semaines, l'ANRU proposera une première définition des deux cents quartiers qui feront l'objet d'opérations d'intérêt national. Parallèlement, des projets d'intérêt régional complétant les projets nationaux seront discutés entre les élus locaux et les préfets. Le financement prévu pour la durée du programme est de 5 milliards d'euros. Les décaissements se feront sur une longue période, mais les études préalables des projets pourront démarrer dès 2015.

Des entretiens que j'ai pu avoir à ce sujet, quelques priorités se dégagent.

Premièrement, il faut confirmer le fort ancrage territorial de l'action de l'ANRU, en prenant en compte les spécificités de chaque territoire, sa densité, l'histoire de son habitat, ses perspectives démographiques. On ne raisonne pas de la même façon selon que le territoire est situé en Île-de-France ou en province, qu'il comporte de grands ensembles verticaux ou un habitat plus horizontal, etc.

Deuxièmement, il est impératif que l'ANRU s'inscrive en complémentarité et en partenariat avec les autres acteurs de son environnement. C'est la condition de la réussite de son action à la fois sur ce qui est son coeur de métier et sur les objectifs plus globaux de la politique de la ville. Dans le contexte de restriction des moyens que nous connaissons, on ne peut pas se permettre une concurrence entre les différents acteurs. Du reste, les bases de la complémentarité sont déjà posées avec le commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), qui a repris les compétences de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSÉ), avec l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) – une convention est en cours d'élaboration pour mieux délimiter les interventions respectives –, avec le commissariat général à l'investissement pour ce qui est des programmes d'investissements d'avenir, avec la Caisse des dépôts ou encore, pour le volet du développement économique, avec l'Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA).

Troisièmement, l'ANRU doit intégrer les sujets liés à la ville durable, à la transition énergétique, à l'écoconstruction, dont vous avez beaucoup débattu récemment. L'exemplarité en matière de construction et de rénovation urbaine passe aussi par les actions en faveur de quartiers où la pauvreté est relativement concentrée, d'autant que l'efficacité énergétique contribue à l'amélioration du pouvoir d'achat des habitants concernés, donc de leur situation économique et sociale. À cet égard, l'ANRU accueille désormais en son sein, en tant qu'« incubateur », l'Institut pour la ville durable, dont la mission sera de fédérer les énergies sur ce sujet.

Quatrièmement, l'Agence devra développer les outils d'évaluation du deuxième programme afin de rendre compte de sa réalisation à la représentation nationale et aux différents acteurs.

Quelques mots, pour conclure, sur mon parcours.

Je suis originaire d'un beau territoire à la fois rural et urbain, la Lorraine. Mon parcours est très lié aux enjeux sociaux et territoriaux. J'ai été confronté aux problématiques de la ville très tôt en travaillant à la lutte contre les discriminations dans le cadre de mon service national, effectué au titre de la politique de la ville. Après avoir passé deux années passionnantes et exigeantes, dans un contexte très compliqué, au sein du cabinet du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, j'ai souhaité relever le défi de l'ANRU. Je suis en effet passionné par les sujets de la politique de la ville, que je considère comme cruciaux pour l'évolution économique et sociale de notre pays. L'urbain et l'humain ne doivent pas être opposés : ils se complètent. L'ANRU, bien entendu, restera sur son coeur de métier, mais elle doit aussi assurer la complémentarité de son action avec les aspects sociaux et économiques de la politique de la ville. De ce point de vue, mon parcours peut constituer un atout.

J'ai également une bonne connaissance des rouages de l'État, notamment en matière budgétaire, des collectivités territoriales, du travail avec les élus tant au niveau national qu'au niveau local.

Enfin, pour les avoir côtoyés assidûment, je connais bien les partenaires sociaux. Cette expérience pourra être utile : non seulement c'est Action Logement qui financera intégralement le nouveau programme, mais il sera également intéressant de travailler avec eux en lien avec les politiques qu'ils mènent en direction des salariés et des jeunes dans les quartiers.

Je terminerai en évoquant les deux mots-clés évoqués en introduction : mon ambition est d'être à la hauteur des défis de l'ANRU, tout en m'inscrivant avec modestie dans le cadre fixé par le Gouvernement, par le conseil d'administration de l'Agence et par son président. J'ajouterai un troisième mot clé, l'enthousiasme : celui que m'inspirent ces enjeux immenses et stimulants, celui qui m'anime depuis le début de ma carrière et celui que renforce, à chaque rencontre, l'enthousiasme communicatif des acteurs et des élus qui se consacrent à ces sujets.

Les principaux sujets que vous aurez à traiter prochainement, si, comme je l'espère, nos deux assemblées ne s'y opposent pas, sont les deux programmes de rénovation urbaine. Il faudra mener à son terme le premier, engagé il y a plus de dix ans, et amorcer le deuxième, conformément au texte de loi rapporté l'année dernière par François Pupponi au nom de notre commission et fortement enrichi lors de la discussion parlementaire.

Sur les 398 conventions signées dans le cadre du PNRU, certaines ne sont pas achevées. Selon quel calendrier et avec quels moyens budgétaires pourra-t-on accompagner la fin de ces projets, sachant que, sur les 46 milliards d'euros engagés dans ces projets, l'ANRU contribue à hauteur de 12 milliards, le reste étant financé par les collectivités territoriales et les bailleurs ?

S'agissant du NPNRU, quel est votre regard sur le choix des deux cents quartiers et sur les méthodes de concertation mises en oeuvre ?

Comme on le prévoyait dès le départ, le PNRU se conclut par un déficit en matière de démolition-reconstruction et, par voie de conséquence, de construction de logements sociaux. Comment prendre en compte cet élément dans les actions futures ?

Enfin, comment mettre en place un dispositif d'évaluation indépendant intégrant la participation des habitants à la fois au niveau national et au niveau local ? L'éventuelle fusion du comité d'évaluation et de suivi de l'ANRU avec l'observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS) a récemment donné lieu à polémique.

Je veux d'abord saluer le travail minutieux et de longue haleine accompli par l'ANRU, dont les missions sont aujourd'hui élargies aux EPCI et aux autres collectivités territoriales. L'Agence peut aussi agir en tant que co-investisseur par des prises de participation dans des sociétés dédiées au renouvellement urbain et créer des filiales. La direction générale d'un tel organisme est une fonction très importante.

Or, comme vous l'avez indiqué, toute votre carrière s'est déroulée dans le secteur du travail. Il est amusant que vous fassiez figurer, comme un appel du pied, l'architecture et l'urbanisme parmi les « centres d'intérêt » de votre curriculum vitæ. Nous avions compris que le poste vous intéressait !

Cela vaut mieux !

On ne peut toutefois s'empêcher de se demander si cette nomination par un Président de la République à mi-mandat n'est pas une nomination de complaisance, sachant que le ministre du travail lui-même, M. François Rebsamen, reconnaît que « nous sommes en échec ».

Pourriez-vous vous en tenir au sujet, mon cher collègue ?

Je suis au coeur du sujet, monsieur le président !

Certes, monsieur Grivel, vous avez cultivé les relations avec les partenaires sociaux au ministère du travail et cela peut constituer un avantage dans l'approche « globale » que vous évoquez. Mais quelles garanties pouvez-vous apporter quant à la manière dont vous mènerez votre mission ? Peut-on être certain que l'ANRU ne deviendra pas un outil de discrimination politique, affectant les subventions en fonction de la couleur des municipalités ? Serez-vous en mesure de freiner le président de l'Agence s'il était tenté de prendre cette direction ?

Comment pouvez-vous dire des choses pareilles ?

Je suis libre de poser les questions que je veux, mon cher collègue !

Veuillez conclure, monsieur Herth.

Il me semble légitime de s'interroger sur la relation entre le directeur général et le président de l'ANRU dans une certaine hypothèse !

Enfin, monsieur Grivel, estimez-vous que les 5 milliards d'euros prévus pour achever le premier programme seront suffisants ?

Je me réjouis de voir la majorité actuelle rendre hommage, avec l'ANRU, à la majorité précédente. Que M. Borloo et ses équipes en soient remerciés !

Le périmètre de l'Agence a été revu. C'était une nécessité. Alors que l'on visait au départ 175 quartiers, on était passé à près de 500. On en revient, comme nous l'avions préconisé, à un dispositif supportable financièrement dans le contexte très contraint d'aujourd'hui – je me souviens, à cet égard, des très vives inquiétudes que d'aucuns manifestaient il y a trois ou quatre ans au sujet du NPNRU.

Monsieur Grivel, quel effet de levier pouvez-vous encore escompter auprès de collectivités territoriales vouées à rencontrer elles-mêmes de très sérieux problèmes ? On connaît les limites du recours à ce que l'on appelle abusivement « le 1 % » !

Le rapport de MM. Goulard et Pupponi préconisait une approche beaucoup plus globale que l'approche par quartiers. En conséquence, les intercommunalités vont monter en puissance dans le dispositif. Mais la question concerne non seulement l'habitat, mais aussi les habitants, donc l'emploi. Quel est votre regard sur ce que furent – et ne sont malheureusement plus – les zones franches urbaines ? Pour ma part, je continue à croire à un lien non seulement entre les habitants et l'habitat, mais entre l'emploi et le logement.

J'espère que votre expérience incitera l'ANRU à intégrer les politiques globales cosignées par l'État et les collectivités locales.

Comme vous l'avez souligné, l'Agence est devenue une véritable mine de savoir-faire. Certains considèrent même que cette ingénierie est exportable dans d'autres pays. Qu'en pensez-vous ?

En dépit de l'excellent travail réalisé dans le cadre du PNRU, certaines villes sont très inquiètes lorsqu'elles mesurent la difficulté à être retenues dans le périmètre très restreint des deux cents quartiers du NPNRU. Les programmes locaux complémentaires, qui devraient représenter 20 % des 5 milliards prévus, soit 1 milliard, viendraient abonder des enveloppes régionales. Ces crédits seront-ils gérés par les seuls préfets de région, ou pourront-ils être fléchés vers des programmes chiffrés qui seraient retenus dans le nouveau programme sans figurer pour autant dans les deux cents quartiers ? Quel est le poids du directeur général et du président de l'ANRU face aux préfets de région ayant la responsabilité de ces enveloppes complémentaires ?

Tout en m'associant aux considérations de mes collègues sur les bienfaits de l'ANRU, je voudrais interroger M. Grivel sur les marges de progression de l'institution.

Ces marges me semblent importantes en matière de participation de la population, dont la loi Lamy fait une obligation. Pour avoir déposé des amendements en ce sens, je serai très attentif au respect de cette disposition.

Vous avez évoqué la ville durable, la valeur d'exemplarité de la rénovation thermique, son importance pour le pouvoir d'achat de personnes souvent démunies. Bien que la réhabilitation ne vise pas encore le label BBC (bâtiment basse consommation), que pourrait faire l'ANRU dans cette direction ?

Enfin, les habitants s'inquiètent souvent des charges supplémentaires que pourraient occasionner pour eux des réhabilitations conçues pourtant en leur faveur. Quelles actions l'ANRU peut-elle mener pour encadrer d'éventuels surcoûts ?

M. Jibrayel et moi-même avons consacré l'année dernière un rapport d'information sur les zones franches urbaines (ZFU), dont nous soutenons la pertinence, surtout dans cette période de crise. Si les ZFU venaient à être purement et simplement supprimées, ce serait la fin de l'activité de nombreux entrepreneurs n'ayant aucun moyen de rebondir. Nous soutenons donc la poursuite du dispositif. Dans la région dont je suis originaire, l'Alsace, c'est grâce aux ZFU que certaines entreprises ont pu rester sur le territoire national alors qu'elles prévoyaient de passer en territoire étranger.

Je veux souligner à mon tour les bienfaits de l'ANRU, qui a conduit nombre d'opérations positives dans des quartiers dits difficiles. Je peux comprendre qu'un changement de majorité se traduise par une conception et une approche différentes, mais qu'en sera-t-il, concrètement, des quartiers sensibles ? Il y en a un dans ma petite commune alsacienne. Le taux de chômage y dépasse les 40 %, les difficultés et les tensions y sont considérables – un jeune s'est même fait poignarder dans la rue, comme quoi il n'y pas qu'à Marseille que cela arrive. Ce quartier a fait l'objet d'un programme accessoire de l'ANRU. L'État, les collectivités et le bailleur social ont pris un engagement vis-à-vis de ses habitants. La première moitié des travaux est en train de s'achever mais la deuxième nécessite une reconduction. Le changement des critères d'attribution soulève de nombreuses interrogations et apparaît comme un manquement à la parole donnée par l'État et par les collectivités. Nous sommes désemparés car nous ne savons plus, aujourd'hui, si nous pourrons tenir nos engagements. Que l'on réalise une nouvelle sélection de quartiers, je peux l'entendre, mais, de grâce, achevons ce que nous avons commencé !

La prise en compte par l'ANRU du bloc communal dans la définition des politiques publiques de rénovation urbaine constitue un véritable progrès. Il faudra veiller à la bonne répartition des quartiers sélectionnés dans la périphérie urbaine et éviter que les budgets de la ville ne s'exonèrent, au bénéfice des centres-villes, de l'effort à consentir en faveur de ces quartiers. C'est une dérive que l'on avait observée dans le précédent dispositif.

Nous devrons également mettre l'accent sur la qualité RSE (responsabilité sociétale des entreprises) des marchés publics qui seront ouverts. Plus ces marchés seront locaux et vertueux sur le plan social et environnemental, mieux cela sera.

J'attire aussi votre attention sur une des limites de la nouvelle géographie prioritaire : à trop accentuer, pour éviter le clientélisme, le caractère républicain du critère de pauvreté, on oublie un peu l'état immobilier des quartiers. Peut-être une pondération par la vacance immobilière très dégradée permettrait-elle de mieux prendre en compte la réalité des territoires prioritaires.

L'ANRU est un véritable laboratoire de l'écoconstruction durable. De quelle manière comptez-vous vous investir dans ce marché global de la rénovation énergétique qui constitue un enjeu pour la France ? Il serait bienvenu que vous mettiez ce savoir-faire au service d'une modélisation pour le milieu rural – rénovation des vieilles fermes, des centres bourgs, etc. –, où l'on est loin d'avoir trouvé les modèles économiques adaptés.

Pour ce qui est, enfin, de la dimension citoyenne et sociale de la rénovation urbaine, nous nous attachons le plus souvent à développer des liens entre les quartiers et le centre-ville. Il me semble que les travaux de Christophe Guilluy – entre autres – sur « la France périphérique » nous invitent aussi à jeter des passerelles avec les milieux ruraux, qui sont d'autres périphéries des coeurs de ville. Selon moi, les relations entre ville et campagne sont une des clés du futur pour les politiques publiques.

La Cour des comptes vient de rendre ses conclusions sur les performances de l'ANRU et sur les conditions de l'accès aux financements de cette agence pour les collectivités territoriales. Elle préconise notamment d'élaborer sans tarder un contrat d'objectifs et de performance entre l'État et l'ANRU, prenant pleinement en compte le contexte nouveau et ses conséquences sur le fonctionnement de l'Agence. À partir de ces éléments, comment entendez-vous organiser votre action à la tête de l'ANRU ?

S'il est un élu imprégné de culture non partisane et dévoué à l'intérêt général, monsieur Herth, c'est bien François Pupponi ! Je suis très heureux que le Gouvernement envisage de le proposer pour exercer la présidence de l'ANRU. La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a démontré sa volonté de faire bénéficier du dispositif des quartiers sur l'ensemble du territoire et sans aucune discrimination liée à la couleur politique des élus.

Je partage l'analyse de Michel Sordi sauf sur un point : Marseille n'est pas Chicago ! Cette ville qui essaie de se redresser pâtit de certains clichés !

J'ai noté avec plaisir, monsieur Grivel, que vous vous êtes bien imprégné de la fonction qui pourrait être la vôtre après votre audition devant les deux chambres. Nous connaissons tous les données relatives au NPNRU, aussi je souhaite vous faire part de ma vive inquiétude au sujet des avances aux collectivités. Dans la situation compliquée que nous connaissons, ce dispositif doit être maintenu si l'on veut que le système continue à fonctionner.

Selon le récent rapport de la Cour des comptes, l'ANRU doit prendre des précautions en matière de coopération internationale. Pensez-vous disposer des moyens financiers et humains pour mener cette mission internationale ? Faut-il la développer, la maintenir ou la supprimer ?

Je vous remercie, monsieur Grivel, pour la clarté de votre intervention, qui montre que vous avez déjà bien cerné les enjeux liés à l'ANRU.

Vous soulignez à juste titre la nécessité de laisser vivre librement, dans le respect de l'impérieuse uniformité des règles nationales, la diversité des projets selon la spécificité des territoires. Comment voyez-vous, à l'avenir, la place de l'« ANRU locale » ? Pour avoir été pendant plusieurs années porteur de projet, il m'a semblé que le regard national était souvent pertinent mais aussi, parfois, orienté par un jugement en opportunité, là où un regard local aurait été plus simple et plus pertinent.

Quel sera le rôle de l'« ANRU locale » dans la définition des conventions d'intérêt local, sachant que certains territoires où les difficultés s'accumulent feront l'objet à la fois de conventions d'intérêt national et de conventions d'intérêt local. Nous aimerions être assurés que les quartiers bénéficiant d'une convention d'intérêt local seront aussi bien traités que ceux qui auront passé une convention d'intérêt national. Pourriez-vous nous en dire plus à ce sujet ?

Par ailleurs, si je me réjouis de l'articulation entre l'ANRU et l'ANAH, je me demande quelles leçons on tirera des conventions existantes conclues dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD). À ma connaissance, les quelques villes ayant déjà passé de telles conventions ne sont pas associées à la réflexion. Il est étonnant que la dimension de la diversification, qui est forte dans les conventions d'habitat social et permet de construire sur des sites associés à l'extérieur des périmètres, n'existe pas pour les quartiers anciens : l'action doit se faire dans le même périmètre, si bien qu'il est impossible de diversifier des quartiers d'habitat social de fait.

La spécificité de l'ANRU repose sur l'existence d'un partenariat entre l'État, les bailleurs sociaux, la Caisse des dépôts et les partenaires sociaux. Au fil des années, sous des gouvernements de droite comme de gauche, il faut bien reconnaître que l'État – notamment par son désengagement progressif du financement du PNRU – a ébranlé la solidité de ce partenariat. Or les élus et l'ensemble des partenaires de la rénovation urbaine ont besoin de cette confiance sans laquelle l'efficacité de la mise en oeuvre des programmes risque d'être remise en cause. Dans une période très difficile pour les collectivités, le rôle du directeur général de l'ANRU sera notamment d'assurer le bon déroulement du nouveau programme national de renouvellement urbain. Vous devrez faire vivre ce partenariat en dépit des turbulences. Sachant que votre expérience en matière de politique de la ville ne se réduit pas à dix mois de service national – et quand bien même ce serait le cas, on peut compter sur la faculté d'adaptation des esprits particulièrement brillants –, comment envisagez-vous votre rôle ? Êtes-vous véritablement confiant dans l'avenir de cet outil social et urbain ?

Avant votre prise de fonctions et le démarrage du NPNRU, je souhaite attirer votre attention sur un sujet important pour les bailleurs sociaux. Les travaux du premier programme sont loin d'être achevés. Les bailleurs sociaux s'inquiètent du sort du financement des démolitions, actées dans le PNRU mais toujours pas commencées, ce qui laisse sur le territoire de véritables friches immobilières. Comment comptez-vous gérer et accompagner ces chantiers auxquels la question de l'amiante est venue s'ajouter, engendrant un surcoût important ?

Alors que l'ANRU, créée par Jean-Louis Borloo, fête ses dix ans, le rapport d'information du sénateur Jacques Chiron envisageant sa réforme a été rendu public en juillet dernier. L'appréciation d'ensemble est que l'action passée est globalement satisfaisante mais que l'avenir appelle à plus de prudence. Le rapport met en évidence les progrès réalisés par l'ANRU en termes d'organisation et de fonctionnement interne ainsi que ses résultats satisfaisants, en dépit de certaines réserves concernant la couverture des quartiers prioritaires dans le cadre du PNRU. Mais l'assise financière de l'Agence reste précaire. Les modalités de financement sont incertaines, de même que la soutenabilité financière du PNRU et du NPNRU. Je pourrais à cet égard prendre deux exemples dans le département de la Loire, celui de la vallée de l'Ondaine et celui de la ville de Saint-Étienne. L'Agence dispose-t-elle des moyens nécessaires à l'exercice de ses missions ? Son mode d'organisation est-il efficace ? Peut-elle garantir aux collectivités territoriales concernées un accès juste et équitable à ses financements ? Quelles réformes envisagez-vous ?

Comme vous l'avez dit, les programmes de rénovation urbaine sont aussi des projets de cohésion sociale au service de la vie quotidienne des habitants. Le ministre de la ville, M. Patrick Kanner, l'a également souligné : c'est un des rares sujets où l'attachement républicain est plus fort que les sensibilités politiques. Cependant, on note un retard dans le financement du premier programme, 7 milliards d'euros de subventions sur 12 ayant été versés par l'ANRU alors que le lancement du NPNRU est annoncé.

Si vous êtes nommé directeur général de l'Agence, quelle sera votre stratégie pour les années à venir ? Qu'en sera-t-il de l'engagement de l'ANRU pour le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, défini par la loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 ?

Je veux d'abord saluer l'impartialité qui a toujours prévalu dans les travaux de l'ANRU. L'Agence a fait de la politique de la ville et non de la politique politicienne, nous en sommes tous d'accord dans mon groupe.

La ville de 26 000 habitants dont je suis le maire, Cavaillon, s'est vu refuser en 2008 une convention ANRU pour un montant compris entre 23 et 24 millions d'euros. Nous avons pu néanmoins lancer dans de bonnes conditions un projet alimenté par des crédits isolés. Nous sommes candidats à un deuxième projet mais ma question a une portée plus générale : les élus pourront-ils, au même titre que les citoyens, être associés au choix des projets, ou, à tout le moins, à leur présélection ?

Dans un rapport commandé par la commission des finances du Sénat, la Cour des comptes s'interrogerait en juin dernier sur la légitimité de la diversification des missions de l'ANRU, certaines d'entre elles, comme le pilotage des volets « Internats de la réussite » et « Développement de la culture scientifique et technique » du programme d'investissements d'avenir, étant considérées comme s'éloignant de son coeur de métier. Il en va de même pour la désignation de l'ANRU en tant qu'opérateur du PIA 2 pour les projets innovants en faveur de la jeunesse. Que pensez-vous de cette position ? Ces nouvelles missions obèrent-elles les capacités d'action de l'ANRU ?

Comme beaucoup de zones de montagne, ma circonscription de l'Ariège n'a jamais eu accès aux dispositifs déployés par l'ANRU. Aujourd'hui, nous avons une nouvelle loi, de nouveau périmètres, de nouveaux territoires, dont certains sont proches de l'hyper-ruralité. Les approches de l'ANRU ont changé, vous l'avez souligné, et il faudra définir des critères différenciés selon les territoires. Comment comptez-vous aborder cette tâche avec des équipes qui ne sont pas forcément accoutumées à l'ingénierie à mettre en oeuvre dans des régions où interviennent d'autres équipes plus rodées à ce type de politique ?

Étant originaire d'une région minière, vous n'ignorez pas que l'habitat minier, étant horizontal, n'a pas été éligible au PNRU. Pourtant, un habitat dégradé existe, notamment hors cités, et il faut le rénover. Les adaptations régionales du NPNRU le permettront-elles ?

Par ailleurs, les quartiers ayant bénéficié du PNRU et n'étant plus éligibles auront-ils la possibilité de passer des conventions de sortie du dispositif ?

En outre, l'habitat minier est classé au patrimoine mondial de l'UNESCO.

Pour partie, en effet.

À la lecture de votre curriculum vitæ, on peut, comme mon collègue Antoine Herth, être surpris. Mais, à l'examen, on s'aperçoit que c'est un regard neuf que vous proposez pour cette nouvelle étape de la vie de l'ANRU définie par la récente loi de programmation.

Compte tenu de l'expérience accumulée au fil de la mise en oeuvre du premier programme national de rénovation urbaine, comment définir aujourd'hui la place du citoyen et de l'habitant des quartiers dans l'environnement urbain ? Et comment obtenir un changement de regard sur le quartier non seulement de la part de ses habitants, mais aussi des autres personnes qui vivent dans l'agglomération, en les associant davantage aux projets de renouvellement urbain ?

Dans le nouveau dispositif, quelle place l'ANRU doit-elle occuper pour assurer une cohérence entre les deux cents projets retenus au niveau national et les projets gérés au niveau régional ?

Enfin, n'y a-t-il pas des progrès à accomplir en matière d'association des citoyens à l'évaluation des politiques publiques menées par l'ANRU ?

En dépit de ses réticences, je vais donner la parole à M. François Pupponi.

Je voulais éviter le mélange des genres, monsieur le président. Étant moi-même pressenti pour être président de l'ANRU, il me semblait gênant d'en interroger le futur directeur général.

Je tiens néanmoins à rassurer mes collègues. La politique de la ville est par principe transpartisane. Tous les élus de secteurs urbains confrontés à des difficultés majeures sont décidés à agir ensemble. Pour avoir beaucoup et longtemps travaillé sur ces sujets, je n'ai jamais vu la politique politicienne interférer dans le choix des quartiers à rénover ou des politiques à mettre en oeuvre.

Cela dit, il faudra faire des choix difficiles car nous devons terminer le PNRU. Comme l'a souligné M. Sordi, les actions engagées dans certains quartiers doivent être menées à leur terme. Dans d'autres quartiers, la rénovation a été conduite et il n'y a plus lieu d'y revenir. Dans le nouveau dispositif, la solution validée par le législateur consiste à s'occuper des quartiers les plus pauvres de notre pays et à y concentrer les moyens les plus importants. Il n'y aura donc pas de choix partisans, il n'y aura que des choix réalisés par les techniciens de l'ANRU et par les préfets, en concertation avec les élus locaux.

Le profil de M. Grivel a pu étonner. Je pense néanmoins que c'est le bon. En effet, la seule petite critique que je pourrais adresser à l'ANRU est que, par constitution, elle ne s'est pas suffisamment préoccupée de l'emploi et de la création d'activité dans les quartiers rénovés. Le défi du NPNRU sera de mener les deux actions de concert. Le président Gérard Hamel et le directeur général Pierre Sallenave l'avaient dit, la loi Lamy le confirme : il faudra que l'ANRU se préoccupe aussi de la création d'emplois. Une tour réhabilitée n'est pas une belle tour s'il n'y a que des chômeurs qui y vivent !

Très franchement, le groupe UMP aurait préféré un profil plus technique et moins politique. C'est le seul reproche que l'on peut faire à M. Grivel…

Vous êtes vraiment décevant !

Il n'a jamais eu à traiter de la politique de la ville au cours de sa carrière, débutée comme assistant parlementaire d'une députée socialiste.

M. Sallenave venait du cabinet de M. Fillon !

Il est inutile de procéder à une audition et à un vote si c'est uniquement pour dire que le candidat est formidable ! Nous avons le droit de ne pas être d'accord avec vous, monsieur Jibrayel.

Je le répète, nous aurions préféré un profil plus technique et moins politique car, comme l'a dit M. Pupponi, la politique de la ville doit être transpartisane. Tous les Français et toutes les communes, quelle que soit la couleur politique de leurs élus, doivent être traités de la même façon par l'ANRU.

Vu son parcours, M. Grivel a toute la capacité technique de s'impliquer pleinement dans les dossiers qui lui seront confiés. N'étant pas un spécialiste de ces questions, il peut aussi porter sur elles un regard neuf. Mais nous lui demandons également d'être parfaitement impartial sous l'autorité future de M. Pupponi. Il faut que l'ANRU conserve l'esprit qu'elle a toujours connu depuis sa création.

Moyennant l'engagement de M. Grivel de respecter une totale impartialité et de s'impliquer pleinement dans ses fonctions, nous ne voterons pas contre sa nomination. Mais nous nous abstiendrons car nous regrettons qu'il ait un profil insuffisamment technique et trop politique.

Ce que vous regrettez, c'est qu'il soit insuffisamment sarkozyste !

L'expression des désaccords est tout à fait légitime, monsieur Fasquelle. Cela dit, je connais peu de personnes qui puissent prétendre à ce poste et qui n'aient pas d'opinions politiques affirmées.

Nous aurions préféré que ces opinions soient moins marquées.

J'ignore ce qu'est une opinion politique plus ou moins marquée. En revanche, je sais qu'une opinion peut être plus ou moins connue.

Je regrette votre appel à l'abstention, monsieur Fasquelle, car tous les arguments que vous développez par ailleurs me semblent très favorables au profil choisi. L'histoire de la politique de la ville montre que celle-ci est transpartisane. Tout au long de cette histoire, nous avons réussi à assumer ce qui en était l'objet originel et à identifier les dévoiements opérés par les uns et les autres. Aujourd'hui, nous parvenons à concentrer l'effort sur les quartiers les plus pauvres. L'apport d'un profil nouveau sera appréciable.

J'espère vivement que François Pupponi, qui a tant apporté au débat sur ces questions, deviendra le prochain président de l'ANRU. Un des grands enjeux de la politique de la ville et de la mixité est, une fois les pierres rénovées, de trouver du travail aux habitants des quartiers pour qu'ils puissent y rester. De ce point de vue, le profil de M. Grivel me paraît tout à fait adapté.

Quel que soit le bord auquel on appartient, madame de la Raudière, on peut être directeur de cabinet et avoir du talent !

Bien entendu ! Mais, en général, un directeur de cabinet est engagé politiquement et c'est très bien ainsi. Ne voyez aucune intention polémique dans mon propos. Au contraire, j'aimerais voir plus de Français engagés en politique !

Les questions posées témoignent de l'excellente connaissance du sujet par les intervenants. J'y répondrai d'abord, si vous le voulez bien, de manière « technique », avant de revenir sur des aspects plus personnels.

La fin du premier programme soulève des inquiétudes. Je veux à cet égard lever toute ambiguïté : il n'y aura aucun effet de bascule qui ferait passer, du jour au lendemain, du premier au deuxième programme. Le processus s'apparente plutôt à un jeu de vases communicants. Aux termes de la loi Lamy, les dernières opérations du premier programme pourront être engagées jusqu'à la fin de l'année 2015 et les paiements au titre du PNRU se poursuivront jusqu'en 2021. Ce n'est probablement qu'en 2020 que les dépenses du deuxième programme dépasseront celles du premier. Les engagements du PNRU seront donc tenus, pour peu que les projets soient lancés.

Vous avez discuté de la procédure de choix des deux cents quartiers la semaine dernière avec M. Patrick Kanner. La liste est en cours de finalisation. Elle inclura des quartiers des outre-mer, ce qui suppose que le décret consacré à ceux-ci soit pris entre-temps. Il s'agit, comme vous l'a indiqué le ministre, d'une proposition faite par le conseil d'administration de l'ANRU au Gouvernement. La liste fera ensuite l'objet d'une concertation.

Les deux cents quartiers ont été sélectionnés en fonction de critères redéfinis par la loi Lamy. Dans la batterie d'indicateurs utilisés, on trouve aussi des données relatives à l'état du bâti et à l'ampleur des rénovations. Les projets d'intérêt national sont les plus importants en termes d'investissements financiers.

Les projets régionaux prévus en complément permettront d'apporter le soutien de l'ANRU à des opérations de taille plus réduite, en tenant compte des mêmes éléments. Ils seront définis après discussion avec les acteurs locaux. L'ANRU apportera son appui à ces derniers, sans qu'il faille y voir une volonté d'hégémonie nationale ou de fléchage systématique !

Le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés s'intègrera au NPNRU, dont les critères permettront de prendre en compte cet habitat.

Dans son récent rapport sur l'ANRU réalisé à la demande du Sénat, la Cour des comptes formule, parmi des appréciations en général positives, des critiques au sujet des avances accordées par l'Agence. Elle estime que certaines d'entre elles, trop importantes et trop précoces, ont été affectées à d'autres usages que le financement direct des projets, et elle appelle à remettre en cause le dispositif. M. Patrick Kanner vous a indiqué qu'il travaillait à un dispositif d'acomptes accordés plus tardivement par rapport au démarrage des opérations mais permettant d'assurer un certain volant de trésorerie. Il faut veiller, je l'entends bien, à ce que la solution retenue ne constitue pas une entrave au développement de projets qui s'étendent désormais, comme vous l'avez rappelé, à toutes les formes d'habitat.

La Cour des comptes s'interroge également sur la capacité de l'ANRU à assumer à la fois son coeur de mission et d'autres missions qui lui ont été confiées par la suite. Je crois néanmoins que certaines de ces nouvelles missions ont un grand rapport avec les savoir-faire de l'Agence, notamment le développement économique et la ville durable. Le domaine des « Internats de la réussite » est aussi très lié aux problématiques de construction. Le développement de la culture scientifique et technique l'est sans doute un peu moins, étant entendu que ce programme en cours d'achèvement présente un grand intérêt.

La participation des habitants, messieurs Baupin et Laurent, fait l'objet d'obligations votées dans le cadre de la loi Lamy. Elle correspond aussi à l'objectif de soutenir des projets globaux, pensés à l'échelle intercommunale. La rénovation d'un quartier ne peut se faire de façon isolée, sans stratégie urbaine globale. La participation des habitants tout au long du processus est donc un enjeu qui se présente à nous.

En matière d'écoconstrution, de responsabilité sociale, d'insertion et de développement durable, l'ANRU a déjà montré qu'elle pouvait être exemplaire. Ce n'est pas parce que des projets sont menés dans des quartiers en difficulté qu'ils doivent être moins exemplaires que dans des zones moins exposées. Mais il reste, à l'évidence, beaucoup à faire. Je crois beaucoup à la dynamique économique que les projets de l'ANRU, centrés sur la qualité de vie des habitants, peuvent apporter aux territoires concernés.

Les moyens d'évaluation seront, bien entendu, déterminants pour justifier l'investissement dans ces opérations et pour démontrer l'effet de levier apporté par ces financements.

L'apport des collectivités locales, évoqué par plusieurs intervenants, sera évidemment crucial puisque l'ANRU ne finance aujourd'hui les projets qu'à hauteur d'un petit tiers. La question se rattache à votre discussion sur le projet de loi de finances pour 2015 et sur les dotations aux villes les plus concernées par la rénovation urbaine.

Mme Sylvia Pinel est intervenue en commission élargie au sujet de l'amiante. La question touche directement les travailleurs et les habitants. Les surcoûts qu'elle entraîne doivent être assumés de façon pragmatique, en tenant compte des dispositifs applicables.

Une convention est en cours de discussion avec l'ANAH pour préciser les compétences en matière de quartiers anciens, de rénovation de l'habitat et de rénovation urbaine. Pour traiter le sujet des copropriétés dégradées et du logement social de fait, il faut distinguer deux cas de figure : soit on s'emploie à sauver ces copropriétés, auquel cas l'ANAH sera chef de file, soit le sauvetage n'est plus possible et il faut intervenir plus lourdement, auquel cas c'est l'ANRU qui sera chef de file.

Les échanges de ce matin illustrent une nouvelle fois le consensus politique qui s'est établi en 2004 autour de la politique de la ville. Ce consensus est un facteur essentiel du succès de l'ANRU et il est hors de question de le remettre en cause. Sur la base des critères clairs qui lui ont été fixés, l'Agence continuera de soutenir les territoires quelle que soit l'orientation politique de leurs élus. Je tiens à dissiper toute inquiétude à ce sujet.

Concernant les questions posées au sujet de mon parcours, je précise que les activités qui m'ont amené à travailler en lien étroit avec les partenaires sociaux, par ailleurs acteurs très actifs en matière de financement de la politique de la ville, se sont toujours accompagnées d'un intérêt fort pour les sujets d'architecture et d'urbanisme. J'ai hésité, monsieur Herth, à maintenir ces centres d'intérêt dans mon curriculum vitæ, de peur qu'ils ne soient interprétés comme un « appel du pied », selon votre formule. Mais il se trouve que c'est une ligne qui figure dans mes CV depuis le début. J'ai finalement trouvé qu'il serait dommage de l'effacer au moment précis où cet intérêt personnel allait croiser mon projet professionnel !

Les deux directeurs généraux de l'ANRU depuis sa création venaient, l'un du cabinet de Jean-Louis Borloo, l'autre du cabinet de François Fillon, monsieur Fasquelle. Je ne vous ai pas entendu, à l'époque, le regretter !

Monsieur Grivel, je vous remercie.