Chers collègues, nous sommes réunis pour examiner le rapport de notre collègue Marcel Rogemont.

Je vous rappelle que le mandat de la commission d'enquête portait sur trois séries de faits : les circonstances dans lesquelles une autorisation d'émettre a été octroyée à la société Diversité TV France pour diffuser la chaîne Numéro 23 ; les contrôles mis en oeuvre par le régulateur pour vérifier le respect des engagements qu'elle a souscrits ; les conditions dans lesquelles ont évolué l'actionnariat et le contrôle de la chaîne.

Notre commission a travaillé six mois au cours desquels elle a procédé à quarante auditions couvrant un maximum d'acteurs du dossier. Elle a ainsi sollicité les mandataires de la chaîne Numéro 23, des investisseurs putatifs ou avérés au capital de la société éditrice, des membres du Gouvernement, des cabinets ministériels et de l'administration chargés de l'audiovisuel au moment des faits ainsi que les membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) ayant eu la responsabilité de sélectionner la candidature de Numéro 23 puis de contrôler son évolution capitalistique et le respect de ses obligations éditoriales.

Le rapporteur a également contacté par courrier tous les concurrents à l'appel à candidatures, en leur demandant de faire valoir leurs observations et il a sollicité l'expertise de la direction générale des finances publiques.

Les auditions ont d'abord été conduites à huis clos, pendant le mois de juillet, puis, à la demande du rapporteur, il a été décidé d'appliquer aux suivantes le régime du secret, plus protecteur pour les témoins. L'objectif était de libérer au maximum la parole de ces derniers, afin que les éléments communiqués à la commission soient les plus éclairants possibles, ce qui ne veut pas dire qu'ils aient tous été véridiques – le rapporteur fera état de son sentiment sur ce sujet.

Je suppose que, afin de traiter tous les témoins sur un pied d'égalité, indépendamment des hasards du calendrier, personne ne verra d'obstacle à ce qu'aucun des comptes rendus d'audition ne soit publié, les auditions à huis clos rejoignant a posteriori le régime du secret appliqué à celles qui ont suivi. C'est d'ailleurs le parti qu'a pris le rapporteur, ce qui l'a conduit à ne pas faire de citation nominative, à deux exceptions près : M. Buisson et Mme Amaury, me semble-t-il.

Avant de donner la parole à notre rapporteur pour nous exposer les conclusions du rapport, je vous précise, chers collègues, que les exemplaires que vous avez entre les mains devront être restitués au secrétariat de la commission d'enquête à la fin de la réunion, car la publication interviendra seulement mercredi prochain, 14 décembre.

Monsieur le président, mes chers collègues, je ferai trois remarques préalables.

Premièrement, les pouvoirs d'une commission d'enquête sont limités : ce n'est ni un parquet, ni un juge d'instruction. Mais cela ne m'a pas empêché de réunir de très nombreux éléments probants, bien documentés.

Deuxièmement, force a été pour nous de constater que certaines personnes auditionnées ont menti, alors même qu'elles avaient prêté le serment de dire la vérité.

Troisièmement, je suis convaincu que si nous avions disposé de davantage de temps, nous aurions pu aller beaucoup plus loin dans nos analyses, notamment en auditionnant à nouveau certaines personnes et en croisant leurs déclarations.

La lecture du rapport vous aura montré qu'il n'épargne personne, et pour ce qui est du régulateur, pas moins le CSA dans sa composition de 2011-2012 que dans celle de 2015.

Il comporte quatre parties principales : le contexte du lancement de l'appel à candidatures ; l'appel lui-même et le processus de sélection ; le conventionnement et le contrôle des engagements de Numéro 23 ; la procédure de sanction. Il s'achève sur des développements relatifs à l'action du législateur

Rappelons d'abord le contexte dans lequel prend place le lancement par le CSA d'un appel à candidatures en 2011.

Alors que des chaînes « bonus » doivent être attribuées à plusieurs groupes en « compensation » de l'arrêt de la diffusion analogique, TF1 et M6 veulent prévenir l'entrée de Canal Plus dans le champ de la télévision gratuite. Le Gouvernement fait sienne cette démarche et avance une nouvelle norme de diffusion, DVB-T2, que très peu de téléviseurs supportent. L'idée, en déployant cette norme sur les deux multiplex R7 et R8, est de retarder de cinq à dix ans la réception effective d'éventuelles nouvelles chaînes de la TNT gratuite par un large public afin de différer l'accroissement de la pression concurrentielle sur les acteurs déjà présents dans la TNT gratuite – dont ne fait pas partie Canal Plus.

En mai 2011, le Gouvernement commande un rapport sur l'avenir de la TNT au président du CSA, M. Michel Boyon – ce qui pose déjà problème : pourquoi confier ce rapport au seul président du CSA alors que c'est au CSA dans son entier que la question aurait pu être posée ? À l'été 2011, le Gouvernement notifie à l'Union européenne un projet d'arrêté instaurant la norme DVB-T2.

Le 8 septembre 2011, l'acquisition des chaînes D8 et D17 par Canal Plus bouleverse le paysage audiovisuel. Lorsque, cinq jours plus tard, M. Boyon remet son rapport au Premier ministre, la norme DVB-T2 tombe à l'eau. La preuve en est que, le 11 octobre, une réunion interministérielle a lieu, à laquelle, curieusement, M. Boyon participe. Il est décidé de supprimer les chaînes « bonus », de conserver la norme DVB-T existante et de procéder rapidement à un appel à candidatures pour l'édition de six nouveaux services de télévision. Cet appel est lancé par le CSA dès le 18 octobre.

Ces délais serrés pèsent sur le temps dont disposent les candidats, notamment les nouveaux entrants, pour élaborer leur projet, et l'on pouvait donc s'attendre à ce que ceux-ci proposent des projets moins robustes que ceux des grands groupes.

En outre, au lieu de lancer une consultation publique, comme la loi le prévoit, le CSA s'appuie sur une consultation faite en 2009, dans un contexte totalement différent.

Comment ont été ensuite sélectionnés les dossiers ? Les informations que j'ai recueillies révèlent de nombreuses anomalies.

Les auditions des acteurs de l'époque ont montré que le choix effectué a été fondé avant tout sur la volonté de « servir tout le monde », autrement dit d'attribuer une chaîne à chacun des quatre groupes existants, TF1, M6, NextRadioTV et NRJ. Il a même été demandé aux responsables de ces groupes de classer leurs projets selon leur ordre de préférence, ce qui est pour le moins surprenant car le CSA aurait dû lui-même procéder à ce classement au regard de l'intérêt des téléspectateurs ; au lieu de quoi c'est l'intérêt des grands groupes qui a prévalu. C'est un élément qu'il me paraît important de souligner.

Pour ce qui concerne la chaîne sportive, on peut s'étonner également du fait qu'après la rencontre entre Mme Amaury et le Président de la République, M. Sarkozy, l'idée ait germé que le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) donne un avis sur les deux projets concurrents, RMC Sport et L'Équipe HD, et se voie en quelque sorte déléguer par le CSA le pouvoir de choisir entre les deux.

Dans cette même période, un membre du CSA a demandé à M. Yassine Belattar, qui défendait le projet UrbTV, de se rapprocher de TVous La Télédiversité. Il lui aurait dit : « Vous avez la meilleure offre sur le plan éditorial, Houzelot le tour de table le plus solide financièrement. Il faut vous entendre. » Il n'appartenait pas au CSA, dans cette phase de la procédure, d'intervenir de cette manière. De ces propos, on peut d'ailleurs déduire que le CSA considérait que la ligne éditoriale du projet de M. Pascal Houzelot était faible. En tout état de cause, cette intervention est totalement inadmissible.

L'exécutif s'est beaucoup intéressé à la décision du CSA – je ne dis pas qu'il soit intervenu auprès de cette autorité. Nous disposons à ce sujet d'échanges de courriels très précis, et personne ne peut arguer du fait qu'ils auraient eu vocation à éloigner un solliciteur : si c'est bien le but recherché, le meilleur moyen est de ne pas recevoir ce solliciteur et de ne pas l'inviter à rencontrer un membre du cabinet du président de la République.

Je note qu'à la suite des recours que le groupe Fiducial – candidat non sélectionné le 27 mars – avait déposés à l'été 2012 à l'encontre des six autorisations accordées, trois d'entre elles semblaient devoir être annulées par le Conseil d'État. Au titre des curiosités procédurales, il a été confirmé à la commission d'enquête que le président du CSA a décidé d'intervenir comme « juge de paix » auprès de plusieurs acteurs du secteur, alors que ce n'est pas forcément son rôle. Il a fait en sorte qu'un arrangement soit conclu pour que plusieurs recours soient retirés : d'une part les recours de Fiducial ; d'autre part le recours dont Sud Radio, propriété de Fiducial, faisait l'objet.

J'en viens au choix de Numéro 23 à proprement parler. Comment le CSA a-t-il pu retenir une ligne éditoriale mettant en avant la diversité comme se proposait de le faire le projet TVous la Télédiversité, futur Numéro 23 ? La question se pose bel et bien.

D'une part, le CSA connaissait le précédent de France Ô, chaîne dédiée à la diversité qui a été sévèrement critiquée – par le CSA, mais pas seulement –, notamment au motif que la représentation de la diversité n'est pas une ligne éditoriale mais une façon de faire de la télévision.

D'autre part, M. Houzelot avait déjà montré son incapacité à respecter ses engagements, alors que l'expérience du candidat est l'un des critères légaux que le CSA doit appliquer lorsqu'il attribue une fréquence. Je note d'ailleurs que des membres du CSA ont qualifié M. Houzelot de « grand professionnel de l'audiovisuel », alors que nombre de personnes l'ont présenté comme un lobbyiste habile. En 2004, il a lancé la chaîne Pink TV, présentée comme « plus particulièrement destinée à un public homosexuel et donnant une large place à la vie culturelle », puis il l'a transformée en chaîne pornographique et a fini par créer une société aux Pays-Bas car les conventions successives passées avec le CSA – bien qu'allégées au fil du temps – étaient encore trop contraignantes pour lui.

Par ailleurs, il est pour le moins surprenant que le CSA ait pu considérer que le tour de table de M. Houzelot était « en or massif » et garantissait la solidité du projet alors que Pink TV disposait d'un actionnariat solide qui n'avait pas empêché la déconfiture de la chaîne. En retenant la candidature de TVous La Télédiversité, soeur jumelle de Pink TV, le CSA a donc pris une responsabilité très lourde.

De toute façon, les parrains du projet, de droite, de gauche, du centre, qui s'activaient pour défendre cette candidature ne montraient que trop bien que M. Houzelot était avant tout un habile lobbyiste.

Autre élément totalement anormal : le projet de partenariat avec France 24, chaîne du service public. Le dossier de candidature annonçait en effet un partenariat avec une « chaîne d'information internationale francophone ». Interrogé lors de son audition sur l'identité de cette chaîne, M. Houzelot a révélé qu'il était en discussion avec France 24. Le projet d'association était léonin : apport gratuit de programmes par France 24, de six heures à neuf heures trente ; prise en charge des coûts de diffusion correspondants ; recettes de publicité versées pour moitié à TVous La Télédiversité. Surtout, comment une chaîne privée candidate à une fréquence a-t-elle pu se prévaloir d'un rapprochement avec une chaîne du service public ? On ne peut pas penser une seule seconde que France 24 se soit engagée de la sorte sans accord politique préalable !

Entre la sélection des candidats, le 27 mars 2012, et la décision de leur attribuer une autorisation d'émettre, le 3 juillet suivant, une période de trois mois s'est écoulée pendant laquelle le CSA et TVous La Télédiversité ont négocié une convention. La comparaison entre le projet initial et le résultat final met en évidence les renoncements successifs du CSA. Il aurait pourtant pu se montrer particulièrement exigeant, M. Houzelot étant connu comme le loup blanc dans la maison. D'ailleurs, un membre du CSA nous a révélé que juste après sa nomination, il pensait que M. Houzelot travaillait pour le CSA, tant il était souvent présent dans les locaux. Le président actuel aurait même dû lui demander d'espacer ses visites… En ce qui concerne le contenu de la convention, les éléments dont je dispose montrent que le processus de négociation a été dévoyé.

Le choix d'introduire dans les conventions une durée minimale d'exploitation – deux ans et demi – avant que puisse être vendue une société titulaire d'une autorisation soulève également de multiples interrogations. Le CSA savait depuis longtemps que la question de la spéculation sur les fréquences était pendante, et il aurait pu appeler le Gouvernement à légiférer sur ce sujet. En outre, cette question ne se posait vraiment que pour les nouveaux entrants, L'Équipe HD et TVous La Télédiversité.

Par la suite, le CSA a exercé un contrôle pour le moins surprenant sur le respect par Numéro 23 des obligations fixées par une convention assurément très souple. Il s'appuyait en fait essentiellement sur les bilans établis par la chaîne…

À ce titre, je ne résiste pas au plaisir de vous citer des extraits du bilan dressé par Numéro 23 pour l'année 2013. À la rubrique « Parités des genres et représentation de la femme », on peut lire une émouvante profession de foi : « Numéro 23 entend briser les idées préconçues par une programmation qui met à l'honneur les femmes là où on ne les attend pas. Ainsi, le documentaire du réel inédit L.A. Ink suit Kat Von D, une artiste tatoueuse qui quitte le salon de Miami pour ouvrir le sien à Los Angeles. Le tatouage étant généralement considéré comme le terrain des hommes, elle démontre d'une main de maître que cette idée est fausse, comme le prouve le succès de son salon. »

Continuons avec la rubrique « Conditions physiques et handicap », qui ouvre des horizons insoupçonnés quant à la pratique du tatouage : « Si la différence physique subie, liée principalement au handicap, est au coeur des thématiques développées par Numéro 23 au sein de sa grille de programmes, la chaîne ne s'interdit pas d'explorer d'autres aspects du rapport à la différence physique lorsqu'elle n'est pas subie mais issue d'un choix délibéré. C'est le cas des pratiques liées aux tatouages par lesquelles, au-delà de l'aspect purement graphique, les personnes tatouées qui sont suivies dans les programmes Miami Ink et L.A. Ink souhaitent révéler un aspect intime de leur personnalité. »

Enfin, dans la catégorie « Diversité des origines sociales et culturelles », le bilan 2014 présenté par Numéro 23 fait carrément preuve de lyrisme : « Le talent show Ink Master : le meilleur tatoueur met en valeur les forces créatives issues du melting pot américain. C'est le cas avec le membre du jury Chris Nunez, d'origine cubaine et artiste tatoueur reconnu. À travers les épreuves du tatouage, toutes les inspirations culturelles sont traversées, des légendes gitanes au design japonais, en passant par des films de divertissement ancrés dans l'imaginaire populaire. »

Je vous invite à examiner le tableau de la page 52 du rapport qui met en regard le bilan établi par Numéro 23 et le bilan établi par le CSA, qui en est quasiment un copié-collé.

Je rappelle que nous avions, dès le lancement de la chaîne, avec Martine Martinel et d'autres collègues, fait part de notre étonnement devant sa ligne éditoriale.

Plusieurs éléments établissent la volonté de vendre la chaîne dans un très court délai.

Soulignons d'abord que le contrat conclu le 1er juillet 2012 – avant même que ne soit signée la convention avec le CSA – entre la chaîne et son directeur général comprenait un mécanisme de bonus en cas de cession de la société. Pour une chaîne censément appelée à se développer sur le long terme, n'aurait-on pas plutôt imaginé un bonus lié aux résultats ?

Autre élément significatif : le changement de nom qui intervient dès le mois d'octobre 2012, avant même le début des émissions. « TVous La Télédiversité » devient « Numéro 23 », ce qui gomme la thématique de la diversité, qui n'apparaît plus comme étant au coeur du projet de la chaîne.

Je vous renvoie au rapport pour le détail des évolutions capitalistiques de Diversité TV France, dont certaines sont pour le moins étonnantes. J'évoquerai seulement le pacte avec l'actionnaire russe UTH, négocié dès 2013. On peut s'étonner que Numéro 23 ait dû faire entrer cet actionnaire à son capital alors que son tour de table était censément « en or massif ». Pour se justifier, ses mandataires ont mis en avant le fait qu'ils pouvaient trouver auprès d'UTH de quoi satisfaire leur besoin de nouveaux programmes ; or la grille n'a pas beaucoup changé après la signature de ce pacte, dont l'élément saillant était une cession de la chaîne prévue quatorze mois plus tard !

Ajoutons à cela qu'un mandat de vente a été donné à une banque d'affaires à la fin de l'année 2014. Autrement dit, l'idée de vente s'est concrétisée avant même l'expiration du délai de deux ans et demi.

Dans ces conditions, on ne peut que s'étonner du manque de diligence dont le CSA a fait preuve dans le suivi des évolutions capitalistiques de Numéro 23, notamment pour obtenir communication du pacte d'actionnaires avec UTH.

La décision de retrait de l'autorisation d'émettre a, elle aussi, de quoi surprendre.

Le CSA aurait pu choisir d'engager la procédure de sanction sur le fondement de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, qui prévoit que l'autorisation peut être retirée « en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus dans la composition du capital social ou des organes de direction et dans les modalités de financement. ». Or il a choisi d'invoquer la fraude à l'obtention de l'autorisation d'émettre, élément difficilement démontrable.

Il a aussi ouvert explicitement la porte à un recours gracieux, possibilité dont s'est très vite emparé M. Houzelot ; mais celui-ci s'est vu opposer un rejet mal motivé.

L'annulation de la sanction par le Conseil d'État était donc tout à fait logique.

Je vais maintenant vous livrer quelques-unes des conclusions auxquelles j'ai abouti.

Le CSA, volontairement ou non, fonctionne en groupes de travail quasiment indépendants les uns des autres, ce qui ne favorise pas la collégialité. On finirait presque par penser qu'il y a plusieurs CSA, ce qui est préjudiciable à une bonne régulation.

Le CSA, au moins durant la première période étudiée, à savoir 2011-2012, s'est montré beaucoup trop proche de l'exécutif.

Le juge administratif se substitue trop largement au régulateur. Nous devons faire en sorte que sa compétence se limite à l'excès de pouvoir.

Les dispositions de la loi de 1986 relatives à la concentration sont peu opérantes. Par ailleurs, les modalités de contrôle d'une société titulaire d'une autorisation sont parfois subtiles. J'en veux pour preuve le cas d'UTH : il suffit de placer au-dessus de l'assemblée générale une instance – un conseil de surveillance – qui prenne les décisions avant celle-ci.

Le CSA devrait pouvoir renforcer les exigences posées par une convention en cas de changement de contrôle. Un nouvel entrant bénéficie toujours d'une convention souple, avec des obligations adaptées à sa situation. Il n'est pas normal que cette souplesse perdure lorsqu'une telle chaîne est achetée par un groupe installé, comme NextRadioTV. Il faudrait conditionner l'achat au renforcement des exigences conventionnelles.

Enfin, des dispositions plus contraignantes doivent être prises, soit par le CSA lui-même, soit par le législateur, au sujet de la déontologie des membres du CSA.

Je vous renvoie aux pages 117 et 118 du rapport : vous y trouverez la liste complète des propositions.

En tant que législateur, nous avons surtout subi les événements. Lorsque nous avons créé l'agrément des changements de contrôle ou la taxe sur les « ventes » de fréquences, nous avons procédé dans le désordre et n'avons pas assez bien analysé les situations. Au lieu de nous contenter de réagir, nous aurions dû légiférer de manière plus proactive. En cela, nous avons tous une part de responsabilité.

Je dois rappeler que les membres de notre groupe, Les Républicains, avaient fait part de leur réticence devant la création de cette commission d'enquête, réticence qui me paraît justifiée car, à l'issue de nos travaux, je me demande si nous avons vraiment découvert quelque chose d'essentiel.

Si je salue le travail énorme effectué par notre rapporteur, j'ai un reproche majeur à lui adresser : j'estime que la tonalité du rapport est totalement à charge. L'un des administrateurs me disait que le travail avait été mené sans a priori ; ce n'est pas l'impression que j'ai. Du reste, cela ne me paraît pas illégitime, puisque c'est M. Rogemont qui est à l'origine de la création de cette commission d'enquête.

Qui plus est, le spécialiste de l'audiovisuel qu'est notre rapporteur semble découvrir que le fonctionnement du monde audiovisuel est très proche de celui des entreprises ! Nous ne pouvons ignorer les réalités économiques de ce secteur ; or on a justement le sentiment qu'elles sont ici ignorées.

Pourquoi les jeux d'influence seraient-ils systématiquement synonymes de connivences et de complaisances ? L'état d'esprit n'est pas celui-là. Il est peut-être condamnable de façon générale ; il l'était hier comme il l'est aujourd'hui. Mais il y a une grande capillarité entre tous les métiers de l'audiovisuel. J'ai pu la voir à l'oeuvre pas plus tard qu'avant-hier, lors d'un colloque à la Maison de la Radio, durant lequel trois membres du CSA s'exprimaient devant les membres d'un syndicat de professionnels de la programmation qui fêtait son dixième anniversaire. Lorsqu'au terme de ce colloque, nous nous sommes retrouvés, nous étions entre gens du monde audiovisuel. Si nous avions été dans une période d'attribution de fréquences, c'est le sujet que tout le monde aurait abordé au cours des conversations. Il ne faut pas confondre influence et connivence ; or dans le rapport, c'est toujours « contestable », « douteux », « complaisant », j'en passe et des meilleures.

J'aimerais maintenant revenir sur quelques points du rapport, qui montrent la difficulté de l'exercice.

Marcel Rogemont, à propos de l'éventuel partenariat entre Numéro 23 et France 24, évoque « une affaire dans l'affaire ». Déjà, y a-t-il une « affaire Numéro 23 » ? C'est à démontrer. De plus, la formule est inexacte, puisque ce projet n'a jamais abouti.

Nous avons bien compris que le rapporteur avait légitimement cherché à mettre au jour une capillarité entre l'exécutif, le CSA et les acteurs de l'audiovisuel. Force est de constater qu'il n'est pas parvenu à le faire. Il affirme que M. Buisson aurait dû s'abstenir de recevoir des candidats et de leur envoyer des courriels ; or, on n'est pas forcé de savoir, lors d'un premier entretien, ce qu'un solliciteur vient vous raconter. D'ailleurs, M. Buisson les a vus une première fois et ne les a plus reçus ensuite, se contentant d'un échange de courriels. On ne peut pas lui faire le grief d'avoir voulu exercer une forme d'influence.

Page 26, le rapporteur indique que : « La commission n'a pas été en mesure de confirmer l'existence de pressions ou d'instructions » de l'exécutif. Mais il ne dissipe pas entièrement le doute puisque, sur la même page, il écrit : « La presse s'est d'ailleurs fait l'écho de telles démarches, en particulier quant à une supposée intervention du Président de la République ». On est ici dans le domaine du soupçon mais pas dans celui de la preuve.

Les membres de la commission appartenant au groupe Les Républicains auraient aimé donner un satisfecit à ce rapport. Nous avons en effet été perturbés par le fait que certaines personnes auditionnées n'aient pas dit la vérité, même sous serment. Pour autant, ce comportement ne saurait nous faire porter un soupçon sur l'ensemble de la profession. Nous déposerons donc une contribution au nom de notre groupe.

Le rapport, à mon sens, aurait pu être aussi efficace sans être autant accusatoire.

Je laisse maintenant la parole à ceux de nos collègues qui souhaitent intervenir.

Je remercie le président et le rapporteur pour la qualité du travail accompli. Il n'était pas évident de rassembler autant d'éléments en six mois.

Vous avez estimé, monsieur le président, que le rapporteur avait mené une enquête à charge. Permettez-moi d'apporter une nuance à ce sujet : pour ma part, je ne lui fais pas de procès d'intention et je lui fais crédit d'une totale honnêteté intellectuelle.

Cela dit, ce rapport aura un impact dont nous ne mesurons peut-être pas encore l'importance aujourd'hui. Lorsqu'il sera rendu public, dans cinq jours, qui pourra encore croire à l'indépendance du CSA et à la qualité de son travail ? Le rapport aura, à mon avis, un effet dévastateur pour l'ensemble du monde audiovisuel. Toutefois, l'importance des conséquences ne doit pas nous empêcher de mettre le doigt sur un certain nombre de questions soulevées dans le rapport.

En réalité, rien ne va. Le CSA fonctionne mal, et ses procédures elles-mêmes sont en cause : faut-il un collège unique ou des collèges spécifiques ? Selon le rapporteur, le CSA est presque de connivence avec le pouvoir exécutif, du moins en est-il trop proche. La question des règles de déontologie se pose de manière extrêmement forte. Le CSA est même incapable de motiver correctement ses décisions : lorsqu'il a invoqué le motif de la fraude pour retirer l'autorisation d'émettre à la chaîne Numéro 23, il aurait dû se douter, apparemment, que le Conseil d'État annulerait cette décision. On en vient à se demander à qui on a affaire !

Si l'on admet que la sévérité du rapport à l'égard de l'institution est totalement fondée, quelles conséquences devons-nous en tirer ? Pour ma part, je trouve qu'il y a une disproportion entre le constat accablant qui est fait et les propositions qui sont formulées in fine. Après la publication d'un tel rapport, nous n'allons pas pouvoir continuer avec le CSA tel qu'il est comme si de rien n'était. Or, passez-moi l'expression, la montagne va accoucher d'une souris : la réponse essentielle apportée dans ce rapport est que tout va se régler par un contrôle parlementaire. À qui fera-t-on croire qu'un contrôle parlementaire constituera la garantie totale et absolue d'un fonctionnement idéal du CSA à l'avenir ? Rappelons que le Parlement est, qu'on le veuille ou non, un organe politique, soumis aux alternances. Je crains que l'on ne porte le fer contre une institution – la présidence antérieure et la présidence actuelle étant visées l'une et l'autre – sans apporter les réponses nécessaires par nos propositions.

En réalité, nous devons nous poser la question suivante : faut-il un nouveau CSA ? Faut-il légiférer à nouveau ? Je reviens à l'idée que j'avais soumise lorsque nous avons auditionné le président Schrameck, qui avait paru assez convaincu de son bien-fondé : compte tenu de la suspicion généralisée d'influences et d'intérêts divers, ne faudrait-il pas que les membres du CSA prêtent serment, à l'image des membres du Conseil d'État ou des magistrats ? À cette occasion, ils s'engageraient à respecter leurs obligations déontologiques, la violation de celles-ci étant passible de sanctions – sachant qu'il serait toujours possible de rechercher l'existence d'une infraction pénale. Une telle cérémonie de prestation de serment conférerait une solennité supplémentaire à la fonction et permettrait de rappeler ces obligations.

Je suis très inquiet, car la presse va bien évidemment s'emparer de ce rapport. Il soulève de vraies questions et met en lumière certaines pratiques, tout en les jugeant peut-être sévèrement. Mais pouvons-nous nous contenter des neuf propositions qu'il contient ? Pour ma part, je ne suis pas certain qu'elles apportent une véritable réponse – or telle est notre responsabilité – à tous les dysfonctionnements et défaillances, voire davantage, qui ont été révélés dans ce rapport.

Je tiens à remercier le président et le rapporteur, et à souligner l'intérêt du travail réalisé. Le président a dénoncé un ton accusateur ; vous avez estimé, monsieur Fenech, que la montagne allait accoucher d'une souris. De mon point de vue, le rapport contient de vraies propositions.

Il est exact, monsieur le président, que le rapport a une tonalité à charge. Mais, quitte à être immodeste, je rappelle que j'avais souligné dès 2012, dans un rapport, l'incongruité qu'avait constituée l'attribution d'une fréquence à la chaîne Numéro 23, au vu des conditions dans lesquelles cette attribution s'était déroulée et, surtout, de la pauvreté, voire de l'inanité, des programmes diffusés par la chaîne – et il ne s'agit nullement de critiquer les goûts de telle ou telle minorité, sexuelle ou autre. Après moi, bien d'autres l'ont soulignée à leur tour, sur tous les bancs. On peut juger que le rapporteur a fait une lecture partielle et partiale, mais la chaîne a tout de même accordé beaucoup d'attention au tatouage, ce qui n'était le signe d'une grande ambition ni en matière de diversité ni en matière de culture.

S'agissant de la capillarité entre le CSA et les acteurs de l'audiovisuel, j'ai moi aussi assisté au colloque organisé par le Syndicat des entreprises de distribution de programmes audiovisuels (SEDPA), monsieur le président. Plusieurs membres du CSA y sont en effet intervenus. Mais participer à une réunion et y évoquer des sujets communs ou avoir des liens dans les milieux économiques n'est pas la même chose que d'avoir des pratiques qui éveillent des soupçons de connivence. Même s'il n'y a pas de preuves, ce rapport alimente les forts doutes que l'on peut avoir concernant les conditions dans lesquelles les fréquences ont été attribuées – je ne dirais pas qu'elles l'ont été de façon malhonnête, car je n'ai pas les moyens de le vérifier. En tout cas, cela remet en cause tout ce que l'on affirmait, tout ce que l'on croyait, sur l'indépendance du CSA, que le législateur a entendu garantir.

Il ne s'agit pas d'un rapport à charge contre l'action du CSA à telle ou telle période, même si j'estime, pour ma part, que la présidence de M. Boyon a donné le la. Quoi qu'il en soit, il faut réfléchir au rôle du CSA, aux limites de ses attributions et aux garanties de son indépendance – le président Schrameck lui-même a estimé que celle-ci était difficile à défendre. Nous-mêmes, en tant que législateur, n'exerçons pas assez notre pouvoir de contrôle sur l'action du régulateur. De ce point de vue, les propositions contenues dans le rapport ne manquent pas d'intérêt, même si vous les jugez insuffisantes, monsieur Fenech.

Doit-on craindre un effet dévastateur de ce rapport une fois que la presse s'en sera emparée ? Je l'ignore. Dieu merci, nous n'appartenons pas à un milieu qui fonctionne en autarcie, dans lequel nous nous protégerions les uns les autres contre la révélation, je ne dirais pas de malversations, mais de pratiques un peu douteuses. Et dans les auditions, personne, pas même les acteurs les plus directement impliqués, n'a justifié la manière dont l'affaire s'est dénouée pour M. Houzelot.

Ainsi que l'a indiqué le rapporteur, la commission d'enquête a sans doute manqué de temps pour aller jusqu'au bout, même si elle a beaucoup fait en six mois et recueilli de nombreux témoignages, parfois contradictoires. Ce travail était nécessaire, nourrit la réflexion et ouvre la voie à d'autres travaux. Au demeurant, les accusations contenues dans ce rapport, si accusations il y a, ne seront pas des révélations pour le grand public. D'autant que celui-ci ne s'intéresse pas suffisamment, hélas, à ces questions, notamment parce qu'il ne dispose pas des clés nécessaires. En tout cas, ce rapport est important pour ceux qui s'intéressent au milieu audiovisuel, notamment pour nous. Le législateur doit, lui aussi, faire preuve d'indépendance. Je ne sais plus si c'est M. Fenech ou le président qui a parlé des liens avec les milieux économiques, mais nous sommes bien d'accord que les « liens » ne peuvent pas être synonymes de « pratiques troubles ».

Je tire une première conclusion de la série d'auditions à laquelle j'ai assisté : ils ont tous menti. C'est extraordinaire : ils ont tous prêté serment, bien sûr, mais se sont contredits les uns les autres. Pour le président et le rapporteur, la recherche de la vérité a dû être un exercice difficile. Le rapporteur a très bien travaillé et très bien écrit les choses. J'ai néanmoins un regret : en tant que simples membres de la commission d'enquête, nous n'avons joué qu'un rôle secondaire, car nous ne pouvons pas apporter de modifications au rapport, ni y intégrer nos remarques.

Vous pouvez joindre une contribution au rapport, monsieur Debré. Si vous en êtes d'accord, je propose que les membres de la commission appartenant au groupe Les Républicains rédigent une contribution commune.

Je voudrais justement éviter une division de la commission entre les différents groupes. Les membres d'une commission d'enquête doivent être solidaires, et le fait d'être de droite, de gauche ou du centre ne devrait pas jouer. Sinon, ce n'est plus une commission d'enquête. Ce n'est pas parce que le rapporteur est socialiste qu'il faut rédiger un contre-rapport disant qu'il a tort. Nous devons essayer de chercher ensemble la vérité. Certes, elle est très difficile à établir, car il n'y a pas de preuves et les gens ont menti, ainsi que je l'ai fait remarquer après chaque audition.

Contrairement à ce que vous avez dit, monsieur Fenech, je pense que ce rapport ne fera aucun bruit : qui s'intéresse aujourd'hui à la chaîne Numéro 23 ? Est-elle d'ailleurs autant regardée que cela ? Certes, elle l'est peut-être davantage depuis qu'elle est passée sous le contrôle du groupe qui possède RMC. Dans le contexte politique actuel, avec les primaires et l'approche des élections, il va passer totalement inaperçu – ce qui est d'ailleurs dommage.

Les neuf propositions qu'il contient sont intéressantes, et elles ne sont pas violentes. Nous devrions réfléchir davantage à une refonte du CSA car, à l'instar de toutes les organisations dites indépendantes, il n'est pas indépendant : M. Boyon avait été nommé par un président de la République issu de notre famille politique ; M. Schrameck l'a été par le président de la République actuel. Qu'on le veuille ou non, il y a malgré tout des sensibilités, une écoute, des influences.

En résumé, le rapport est, selon moi, équilibré. Il ne va pas être à l'origine de grands bouleversements. Mais j'aurais aimé pouvoir faire des commentaires sur sa rédaction.

Nous pourrons joindre des contributions écrites. Toutefois, c'est au rapporteur d'assumer la responsabilité de son texte. Nous ne sommes pas obligés d'être d'accord sur tous les points. Cela ne remet pas en cause l'unité de notre commission.

Vous dites que nous allons joindre une contribution. Or je trouverais très dommage qu'il y ait une division droite-gauche.

Tel est le mode de fonctionnement habituel des commissions d'enquête.

Je le regrette.

Je participe pour la première fois à une commission d'enquête, et je trouve moi aussi un peu étonnant, même si c'est sûrement la pratique classique, que nous devions nous prononcer, sans pouvoir l'amender, sur un texte rédigé non par la commission, mais par le seul rapporteur, et que nous puissions uniquement, dès lors, joindre des contributions.

Vous avez raison, monsieur Debré : qui se soucie aujourd'hui du fait qu'une fréquence a été attribuée à la chaîne Numéro 23 ? Ainsi que notre groupe l'avait dit au moment où il a été décidé de créer cette commission, on se demande vraiment pourquoi le groupe Socialiste, écologiste et républicain a choisi ce thème, alors qu'il y a tant d'autres problèmes sur lesquelles mener des investigations dans notre beau pays.

Dès lors que tout le monde a menti ou presque, qu'il n'y a pas de preuves, qu'il s'agit de ouï-dire ou de paroles des uns et des autres, qui, de plus, se contredisent la plupart du temps, il est bien difficile d'affirmer que ce rapport est fondé à exprimer ce qu'il exprime. Or, je rejoins le président et Georges Fenech sur ce point, ce rapport contient tout de même une attaque en règle contre le CSA et une attaque en règle contre Pascal Houzelot – qui, manifestement, ne fait pas partie de vos amis, monsieur le rapporteur. Or la parole d'une commission d'enquête, ce n'est pas rien !

Mettons-nous à la place des membres anciens ou actuels du CSA, notamment des deux présidents successifs, mais aussi des investisseurs cités dans le rapport – au passage, vous les qualifiez de « milliardaires » comme si c'était une catastrophe qu'il y ait, dans notre pays, des gens qui ont de l'argent et qui investissent dans l'audiovisuel ; à force de les pointer du doigt, il n'y aura bientôt plus que des groupes américains ou anglo-saxons à le faire, belle réussite ! Si nous étions nous-mêmes pointés du doigt à ce point par une commission d'enquête de l'Assemblée nationale, nous ne dormirions pas tranquilles, et nos enfants non plus. Ce sont tout de même des accusations très lourdes et graves : la connivence, des malversations – c'est le terme que vous avez employé, madame Martinel. Selon moi, on ne mesure pas les conséquences, pour les personnes et pour les institutions, de telles accusations – peut-être fondées, mais nous ne sommes pas en mesure de les prouver, ainsi que vous l'avez dit vous-même, monsieur le rapporteur – lorsqu'elles sont cautionnées par la publication d'un rapport d'enquête de l'Assemblée nationale.

Peut-être est-il nécessaire de réformer le CSA, mais, lorsque vous avez été rapporteur du projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public, ni vous-même ni la majorité n'avez émis la moindre remarque sur la manière dont il fonctionnait à l'époque. Rappelez-vous ce que notre groupe disait alors : que c'était folie d'attribuer de nouveaux pouvoirs au CSA, ainsi que ce texte le prévoyait, sans remettre à plat l'ensemble des prérogatives du CSA et sans clarifier son fonctionnement. Qui plus est, on est tombé dans le conflit d'intérêts : on ne peut pas être à la fois le régulateur et un acteur majeur du secteur que l'on régule, ce qu'est le CSA dès lors qu'il a obtenu le pouvoir de nommer les dirigeants des groupes de l'audiovisuel public. Malgré ce que nous avons dit, vous avez été le premier, monsieur le rapporteur, à affirmer que ce projet de loi était un bon texte et à le soutenir. Je reconnais bien volontiers que vous avez été beaucoup plus sévère par la suite lorsque vous avez évalué l'application de la loi, tant sur le texte lui-même que sur le fonctionnement du CSA.

J'en viens aux exemples que le rapporteur a donnés pour caricaturer Numéro 23. Évidemment, ce n'est pas la chaîne du siècle, mais il y aurait beaucoup à dire sur la TNT dans son ensemble : Numéro 23 n'est pas la seule dont la programmation n'est pas exceptionnelle en permanence. Je n'ai pas compris l'exemple des émissions sur le tatouage : il ne me paraît pas du tout révélateur d'un dysfonctionnement de la chaîne car le tatouage est un véritable phénomène de société, c'est un mode d'expression artistique et il peut avoir des conséquences physiques et psychologiques lourdes pour certaines personnes. Il ne me paraît pas particulièrement choquant ni ridicule qu'une chaîne traitant de la diversité aborde ce sujet de la façon dont l'a fait Numéro 23.

Le président s'est étonné à juste titre que vous sembliez découvrir le fonctionnement du monde économique en général et du secteur audiovisuel en particulier, qui est, certes, régulé. Vous laissez entendre que M. Houzelot serait le seul à faire du lobbying, alors que tous les investisseurs du secteur en font en permanence auprès des pouvoirs publics, d'autres investisseurs, des banques et de nous tous. Nous rencontrons en permanence, vous comme nous, des responsables des différentes chaînes de télévision et stations de radio, mais cela n'empêche ni le CSA ni nous de nous exprimer en toute indépendance et en respectant les règles de déontologie propres à nos différentes fonctions.

Quant à l'évolution de Pink TV, ce sont des choses qui peuvent arriver dans le secteur audiovisuel. Il s'agissait d'un projet de chaîne de télévision payante, avec des abonnements. Au départ, la programmation de Pink TV a été cohérente avec ce qui avait été proposé au moment de l'attribution de la fréquence. Ensuite, la chaîne a progressivement réduit ses coûts, car le modèle économique ne fonctionnait pas, faute d'abonnements en nombre suffisant. Au bout d'un moment, M. Houzelot a dû choisir entre fermer boutique et proposer un projet alternatif, qui s'est trouvé être celui d'une chaîne porno. Ce n'est pas un scandale : c'est une activité comme une autre. Rappelons qu'un grand chef d'entreprise comme Xavier Niel est passé par le Minitel rose. Certes, cela ne correspondait plus à ce qui était prévu dans le cahier des charges initial, mais M. Houzelot a adapté la voilure, si je puis dire, en pleine concertation avec le CSA, pour sauver sa société.

En définitive, alors même qu'il concerne un sujet qui n'est pas majeur, ce rapport contient des conclusions très à charge pour un certain nombre d'institutions et de personnes, sans apporter de preuves. Cela me paraît de nature à compromettre sa publication. Je rejoins tout à fait Georges Fenech : nous ne mesurons pas les déflagrations qu'il va provoquer.

Je salue le travail du rapporteur. Néanmoins, il faut relativiser la portée d'un tel rapport en cette période de préparation d'élections majeures pour notre pays. Nous qui travaillons sur les questions audiovisuelles savons très bien que la presse ne met pas souvent ces questions en avant, notamment pas le travail des députés en la matière. Ainsi que chacun d'entre nous peut le mesurer auprès de nos concitoyens sur le terrain, l'intérêt pour ces questions ne dépasse guère les limites du Palais-Bourbon et de la société médiatique parisienne.

Pour ma part, je ne vois pas de condamnation particulière, ni d'argumentation à charge dans ce rapport. Je rappelle les principes, qui sont simples : les autorisations d'émettre sont assorties d'exigences sur un certain nombre de points essentiels, notamment la diversité et la place des femmes, que tous les diffuseurs de programmes doivent respecter. Lorsque nous avons regardé Numéro 23, nous avons tous constaté l'indigence des programmes diffusés, d'où nos attentes à l'égard de la chaîne. Celle-ci a été montée de toutes pièces pour pouvoir en tirer un bénéfice substantiel par la suite. Nous n'avons pas la preuve que les personnes qui ont défilé devant notre commission d'enquête ont menti, mais je veux bien le croire tant les réponses qu'elles ont apportées se sont contredites, ainsi que Bernard Debré l'a relevé très justement.

Nous avons donné de nouvelles règles de fonctionnement au CSA. La publication de ce rapport doit inciter le CSA à prendre les mesures qui s'imposent pour éviter que de telles situations se reproduisent. Il doit faire respecter un cahier des charges précis afin qu'il n'y ait pas de doute sur les intentions éditoriales de telle ou telle chaîne de télévision. Soyons néanmoins conscients que la société se judiciarise et que les réseaux sociaux font parfois énormément de mal à un certain nombre d'institutions ou de programmes diffusés par les chaînes.

Je souscris aux propos de Martine Martinel et souhaite que l'on publie ce rapport, notamment pour qu'il serve d'exemple. Il s'agit aussi de respecter le travail du rapporteur. Ce rapport met en lumière un certain nombre de dérives qui ont eu lieu au cours d'une période donnée, sans accuser de connivence personne en particulier. Nous sommes régulièrement sollicités, les uns et les autres, par les patrons de chaîne, notamment lorsque nous examinons un texte. Nous l'avons par exemple été par Canal Plus et TF1 lorsque nous avons débattu de la proposition de loi de Patrick Bloche visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias. Rien ne nous interdit de discuter ainsi avec les dirigeants de chaînes, il est même important de le faire. Notre vote reste de toute façon libre, et nous prenons nos décisions en toute conscience.

Je souhaite donc que le travail accompli puisse aller jusqu'à son aboutissement et que le rapport soit adopté.

Monsieur Travert, personne n'a remis en cause le travail du rapporteur. C'est la tonalité générale du rapport qui fait débat.

De fait, personne ne remet en cause l'investissement et le travail du rapporteur, que je salue à mon tour.

Je participe moi aussi pour la première fois à une commission d'enquête, et je m'interroge sur le sens de ces commissions et sur les moyens qui leur sont donnés : lorsqu'on est simple membre d'une telle commission, il est parfois un peu difficile d'avoir une vue d'ensemble et d'en tirer des conclusions. Je me pose aussi la question du périmètre de l'enquête : nous nous sommes focalisés sur la chaîne Numéro 23, mais, en définitive, nous avons été amenés à nous intéresser à l'ensemble du processus d'attribution des fréquences.

Bien évidemment, le rapport ne prétend pas établir la vérité. Peut-être faudrait-il d'ailleurs l'indiquer quelque part. Les contradictions dont la commission d'enquête a été le témoin sont en effet nombreuses, certains d'entre nous estimant que nombre de nos interlocuteurs ont menti.

Ainsi que nous l'avons vu avec l'audition de plusieurs business angels – investisseurs providentiels –, le monde des affaires est un monde particulier, mais les pratiques qui y ont cours ne sont pas pour autant illégales.

J'en viens aux conséquences du rapport.

Ce n'est évidemment pas le grand public qui va le lire, mais, ne soyons pas naïfs, certaines personnes peuvent se saisir des éléments qu'il contient, pour différentes raisons. Par exemple, le rapport conclut qu'il n'y a sans doute pas eu d'intervention de l'exécutif dans l'attribution des fréquences, mais que l'exécutif s'y intéressait beaucoup. Laquelle de ces deux affirmations va-t-on retenir ? À partir de la seconde, on peut faire tout un développement, voire tout un roman. De même, selon le rapport, le montage financier était un peu chaotique et sujet à discussion, mais on n'a pas constaté d'irrégularités dans l'évolution du capital de la société, qui peut, dès lors, être tout à fait admise.

Je pense que je vais m'abstenir lors du vote sur le rapport. Ce sont non pas la qualité du travail ou les informations qui en sont ressorties qui sont en cause, mais un certain nombre de formulations, que je ne peux pas accepter car elles sont trop accusatoires ou attentatoires à l'honneur de certaines personnalités. On aurait pu dire la même chose avec des formulations moins agressives.

Ainsi de l'intitulé de plusieurs sous-parties du rapport : « un contrôle complaisant du respect des engagements » – page 49 ; « le bilan 2013 de Numéro 23 : une coupable complaisance » – page 50 ; « avant la procédure de sanction, une coupable négligence dans la surveillance des opérations financières autour de l'actionnariat de Numéro 23 » – page 56. Il s'agit d'un véritable réquisitoire : le terme « complaisance » met en cause l'honnêteté des personnes concernées ; de même, l'adjectif « coupable » dénote un acte volontaire qui va au-delà de la simple négligence. Voilà ce qui me gêne. À la place d'un contrôle « complaisant », j'aurais parlé d'un contrôle « inefficace », et à la place d'une « coupable complaisance », de « conclusions insatisfaisantes ».

Pour autant, le rapport contient des informations vraiment intéressantes, qui m'interpellent, sur le fonctionnement du CSA, sur ses rapports avec l'exécutif et avec le monde économique – même si des liens de cette nature doivent exister dans bien des domaines. On peut effectivement améliorer les choses. Mais je ne pourrai pas voter, en conscience, en faveur du rapport, car je pense à la réaction probable de toutes les hautes personnalités citées, qui ne sont tout de même pas malhonnêtes, du moins pour la quasi-totalité d'entre elles. Or je crains qu'on ne déduise de ce rapport qu'elles sont coupables.

C'est davantage un problème de forme que de fond.

Pour moi, le fond du rapport est parfaitement véridique.

À l'instar d'autres collègues qui ont assisté aux auditions, j'ai été extrêmement choqué par un certain nombre de faits. Par exemple, l'un des « milliardaires » – je ne les accuse nullement d'avoir cette qualité – nous a dit en substance, avec une morgue incroyable : « Que voulez-vous, j'ai 250 affaires, alors la chaîne Numéro 23, je n'en ai pas grand-chose à faire. Bon, j'ai mis 5 ou 6 millions, puis je les ai retirés quelques jours après, car cela ne m'intéressait pas. » À mes yeux, le problème est que, vraisemblablement, certains ont mis de l'argent sur la table simplement pour influencer le CSA. Une fois que la fréquence a été attribuée à la chaîne, ils ont rapidement retiré leur promesse en disant s'être aperçu que le projet n'avait pas d'intérêt à leurs yeux. Voyez ce qui s'est passé autour de la participation prévue de David Kessler au projet.

Cette magouille m'a beaucoup choqué. Ce n'est pas du tout une quelconque intervention politique, mais plutôt une forme de lobbying assez désagréable, qui donne un peu mal au coeur – certains nous ont pris de très haut, en laissant entendre que placer quelques millions d'euros était pour eux comme se payer un billet de train pour nous. De même, l'arrivée des investisseurs qatariens ou russes fait suite à l'action non pas de responsables politiques, mais de lobbys, comme il en existe dans tous les domaines – heureusement, d'ailleurs. Il n'y a pas non plus de malhonnêteté de la part du CSA : il s'est laissé gruger par une espèce de magouille. J'imagine qu'il a quelquefois des difficultés à démêler le vrai du faux. Il n'allait pas mettre en doute le fait que les millions mis sur la table par certains seraient effectivement donnés.

Pour le reste, je suis très surpris qu'une commission d'enquête juge du contenu des programmes, par exemple qu'elle critique les émissions consacrées au tatouage. Il ne nous appartient pas de le faire. Ou alors, nous ne sommes pas au bout de nos peines, car un certain nombre de niaiseries sont diffusées sur toutes les chaînes ! Et je ne parle pas des anciens responsables politiques qui font de la télévision…

N'est-ce pas le cas de votre frère ?

Vous avez deviné où je voulais en venir ! Il y a aussi Roselyne Bachelot. Je trouve cela lamentable.

Il est question dans le rapport de « contrôle complaisant du respect des engagements », soit, mais, dès lors que le CSA a accepté un projet, les chaînes sont libres de faire ce qu'elles veulent, même si cela ne nous plaît pas parce que nous trouvons que tel ou tel programme est minable – je pourrais vous signaler des émissions minables sur toutes les chaînes, y compris sur TF1 ou France 2. Encore une fois, il ne nous appartient pas de juger du contenu des programmes.

Pour ma part, je voterai en faveur du rapport, par respect pour le travail du rapporteur, parce que je ne veux pas qu'il y ait de scission entre les groupes politiques et parce que cela va adresser un message au CSA et à un certain nombre de personnes qui nous ont pris de très haut ou nous ont menti – les auditions me laissent un goût très amer. Le ton du rapport est, certes, un peu accusateur, mais il n'aura aucune conséquence. Croyez-vous vraiment que les journalistes vont le lire à un moment où les candidats à l'élection présidentielle se déclarent les uns après les autres ?

Je remercie à nouveau le rapporteur pour son travail.

Vous dites, monsieur le président, que la tonalité du rapport est accusatoire. Pardonnez-moi, mais je n'ai rapporté que des faits, pas des on-dit, et ce sont ces faits qui sont accusatoires !

Je cite le rapport, page 49 : « Lors de l'audition publique de M. Pascal Houzelot par le CSA le 13 octobre 2015, dans le cadre de la procédure de sanction, un échange étonnant s'est noué avec Mme Mémona Hintermann-Afféjee. La conseillère rappelle à M. Houzelot que, lors de son arrivée au CSA, en 2013, puis à nouveau en 2014, elle lui a posé la question de la vente puisque “des bruits circulaient”, qu'il avait constamment démentis. M. Houzelot lui rappelle que ce n'est pas tout à fait exact : “j'ai souvenir que vous demandiez à quel prix je voudrais la vendre”… ». C'était en 2013 ! Je ne fais que rapporter les faits. Je suis obligé de rapporter les choses telles qu'elles sont.

Je cite à nouveau la page 49 de mon rapport : « une fois l'autorisation accordée, nous avons laissé la voiture se lancer sur l'autoroute, même s'il n'y avait pas assez de stations-service ». Cet élément est étayé par les propos de plusieurs personnes auditionnées. Il n'y a pas un élément dans le rapport qui n'ait été pesé à l'aune des autres informations dont j'avais connaissance. Je ne me suis jamais contenté d'un seul témoignage.

J'ai dit tout à l'heure que certaines personnes avaient menti, pas toutes. Il y a des gens qui n'ont pas dit toute la vérité, c'est évident. Si j'ai parlé tout à l'heure de mensonges, je ne voulais pas dire que ces personnes avaient menti systématiquement. Il s'agit plutôt de mensonges par omission.

En ce qui concerne la capillarité, à quel titre Patrick Buisson, à l'époque, reçoit-il les personnes qui font acte de candidature ? Pourquoi Patrick Buisson dit-il à telle ou telle personne d'aller voir Camille Pascal à l'Elysée ? Je ne fais que vous exposer ces éléments d'information. Je ne porte pas de jugement, je dis seulement que cela m'interpelle, qu'il faut s'interroger sur la motivation de telles actions et qu'il faut être vigilant.

S'agissant de la porosité entre le CSA et les milieux économiques, il s'agit de savoir comment le lobbying est perçu par ceux qui en font l'objet. Le principal reproche qu'on peut faire au CSA, c'est de ne pas prendre en compte les réalités économiques. C'est ce que j'ai souligné, monsieur Riester, dans mon rapport sur l'application de la loi du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public. Aucun de mes rapports n'a été complaisant. Je fais mon travail de député en toute honnêteté. Si vous dites que la tonalité de mon rapport est à charge, c'est que vous niez les faits que je rapporte.

Non, ce n'est pas cela !

Si. Quand je parle d'un « contrôle complaisant du respect des engagements », le mot « complaisant » est employé en connaissance de cause.

Quant aux émissions sur le tatouage, le sujet est intéressant, je vous l'accorde, mais de là à ce qu'elles remplissent 36 % de la grille… Je veux bien que ce soit un phénomène culturel, mais tout de même !

Nous n'avons pas à juger du contenu.

Si. C'est un élément de la convention et nous devons vérifier si le CSA la fait respecter.

Hier, j'ai rendu un avis en commission des affaires culturelles et de l'éducation sur le contrat d'objectifs et de moyens (COM) de France Médias Monde. Pour ce faire, j'ai observé le travail de cette société de programme et j'ai apporté tous les éléments qui me semblaient intéressants pour la représentation nationale.

Cela étant, je n'ai parlé ce matin que du tatouage, mais j'aurais pu aussi parler des émissions sur les phénomènes paranormaux, car, à eux seuls, ces deux sujets remplissent plus de 50 % de la grille, alors qu'ils n'ont rien à voir avec la diversité ni avec les engagements pris. C'est à nous de relever ce type de dysfonctionnement et de regarder l'action du CSA.

Ce n'est pas le but de la commission d'enquête. Notre objectif, c'est de savoir si la chaîne a été octroyée et revendue de façon légale. Ce qu'il y avait à l'intérieur de la chaîne n'est pas notre problème.

Si, c'est aussi notre problème, vu à travers l'action du régulateur.

Je vais reprendre le débat point par point.

En ce qui concerne l'affectation de la chaîne, j'apporte des éléments sur le contexte. Ce n'est pas un seul témoin, mais plusieurs qui nous ont dit que tout avait été fait pour contrer Canal Plus. D'où la qualification que je donne à cette phase de l'action.

Ensuite, l'exécutif annonce qu'il faut lancer rapidement six nouvelles chaînes, en pleine campagne électorale, et le CSA lance un appel à candidatures une semaine après. Vous conviendrez avec moi que lancer aussi rapidement un appel à candidatures ne permet qu'à de grands groupes de déposer des projets novateurs solidement conçus.

Par ailleurs, je reproche au CSA de ne pas utiliser ses pouvoirs de sanction et de se contenter de faire plus de mises en garde et de mises en garde « fermes » que de mises en demeure. Cela n'est pas normal. Il ne s'agit donc pas de réformer le CSA, mais simplement de lui demander de faire son travail et d'exercer pleinement ses compétences.

Je suis d'accord avec Georges Fenech, l'adaptation du régulateur au nombre de chaînes et au développement du numérique est nécessaire.

Enfin, je m'inscris parfaitement dans le positionnement de Bernard Debré : si j'avais adopté une démarche partisane, le rapport que vous avez lu aurait été très différent ; mon étiquette n'a pas influé sur la rédaction du rapport, qui n'est pas partisan.

Olivier Schrameck a même été, lui aussi, l'objet de vos attaques.

Mon rapport s'appuie sur de très nombreux documents, sur des faits avérés qui ont été portés à ma connaissance, et pas sur des on-dit, des phrases en l'air ou des appréciations.

Outre que je ne suis pas d'accord avec ce que vous avez dit en introduction, c'est aussi la tonalité du rapport que je conteste.

Je me suis trompé en employant le verbe « mentir ». Les gens n'ont pas dit toute la vérité. Ils ont menti par omission.

Non, ils ont menti tout court.

Indiquez-moi, monsieur Riester, un seul élément qui ne soit pas avéré.

Ce n'est pas moi qui emploie, par exemple, le mot « milliardaires ». Ce n'est pas un membre du CSA, mais plusieurs qui nous ont dit, lors de leur audition, que M. Houzelot était le seul à avoir un tour de table tellement mirifique qu'ils n'y avaient pas regardé de plus près. Quand je parle de « milliardaires », je ne fais que rapporter ce qui a été dit. Par conséquent, ce n'est pas accusatoire.

Mais c'est bien vous qui dites que ce sont des milliardaires.

Ce sont des membres du CSA et d'autres témoins qui l'ont dit. Sinon, je n'aurais pas employé ce terme. Ce n'est pas moi qui ai parlé d'un « tour de table en or massif ». Si vous avez trouvé des éléments non avérés dans mon rapport, il va falloir me les indiquer !

Georges Fenech l'a dit, vous caractérisez sans preuve.

Citez-moi un fait que j'aurais mentionné sans preuve ! Dites-moi où dans le rapport !

Vous portez une terrible appréciation, page 52 : « C'est à se demander qui, des services du CSA ou de Numéro 23, a tenu la plume pour rédiger le bilan du CSA. »

Lisez la suite, monsieur Fenech, et regardez le tableau qui suit immédiatement : il montre que le rapport du CSA est un simple copié-collé du document que lui a remis la chaîne Numéro 23. Certes, je porte une appréciation, mais elle est étayée par ce document.

Monsieur Riester, je vous laisse un peu de temps pour chercher des exemples de faits non avérés dans mon rapport. Je serais très heureux que vous m'apportiez les éléments sur lesquels vous vous fondez.

S'agissant de Pink TV, mon reproche ne porte pas le fait qu'elle soit devenue une chaîne porno. Je reproche au CSA d'avoir laissé évoluer de cette façon, au fil des conventions, une chaîne dont j'ai dit qu'elle avait une très forte identité culturelle au départ. Je ne porte pas de jugement sur le contenu de Pink TV. Ce qui m'intéresse, c'est que cela fournit un exemple de l'expérience professionnelle de M. Houzelot, qui devait être prise en compte par le CSA au moment de l'attribution des fréquences.

Le CSA ne pouvait pas ignorer, compte tenu du bilan négatif de M. Houzelot concernant Pink TV, du tour de table « en or massif » – comme certains nous l'ont dit – et d'une ligne éditoriale alléchante, dans quel sens irait Diversité TV France. J'ai moi-même demandé à deux ou trois membres du CSA s'ils étaient sûrs que M. Houzelot était un professionnel, compte tenu de l'affaire Pink TV. Ils m'ont répondu que c'était un très bon professionnel de l'audiovisuel. Je le dis clairement – passez-moi l'expression : on se fout de notre gueule !

Je suis d'accord avec Franck Riester : on peut dire que M. Houzelot est un lobbyiste. On peut dire qu'il est habile et qu'il a de l'entregent, c'est incontestable. Mais dire que c'est un professionnel de l'audiovisuel, non !

Il y a aussi cette formulation : « l'affaire dans l'affaire », ce qui n'est pas vraiment le cas puisqu'elle n'a pas abouti. Mais vous reprenez l'expression à votre compte, en disant que vous considérez que c'est une insulte à la morale publique. C'est très fort ! C'est du Robespierre ! Cela étant, à chacun son style…

Monsieur Fenech, si je dis que l'implication de France 24 est une affaire dans l'affaire, c'est parce que le CSA, apprenant que M. Houzelot était en contact avec France 24, ne pouvait pas ne pas se poser de questions.

Il savait que le cahier des charges de France 24 ne permettait pas qu'un tel projet voie le jour. Si France 24 voulait obtenir une fenêtre sur la TNT, elle devait avoir une démarche ouverte à tous les candidats et non pas négocier avec un seul candidat, qui plus est avant même sa sélection par le CSA. On ne peut pas admettre que la négociation entre France 24 et Numéro 23 – dans les conditions que je décris dans le rapport : apport gratuit d'émissions à une chaîne privée, prise en charge des coûts de diffusion et reversement de la moitié des recettes publicitaires – n'ait pas attiré l'attention du CSA. En outre, je ne vois pas ce que France 24 a à voir avec la ligne éditoriale de la diversité.

J'estime que cette affaire n'est pas anecdotique et j'attire vraiment votre attention sur cette question. On peut penser que, si France 24 négocie, c'est qu'il y a nécessairement quelqu'un au courant, au-delà de France 24. Si, de surcroît, le CSA n'intervient pas, cela ne peut que nous interpeller, d'autant que l'apparition d'une chaîne publique aux côtés d'un candidat est de nature à influencer la décision.

Ce qui me gêne, c'est qu'il me semble que nous sommes d'accord sur le fond mais que nous nous arrêtons beaucoup sur la forme. Je pense que la forme fait sens. Par exemple, le mot « complaisant » ne me choque pas. En lissant les mots, nous aseptiserions le rapport.

En l'occurrence, nous sommes à l'abri de cela !

Pour ma part, c'est la première fois que je participe à une commission d'enquête, comme nombre d'entre nous. Quand nous avons fait ce choix, nous savions quelle pouvait en être la tonalité ou, en tout cas, ce que voulait dire le mot « enquête » : « s'enquérir de », « chercher ». Pourquoi n'employer que des formules neutres ? Il me semble, à entendre M. Fenech et M. Debré, que nous sommes tous d'accord pour dire que nous nous interrogeons fortement et que les choix qui ont été faits ne semblent pas aller dans le sens de l'intérêt général. Si nous séparons la forme du fond, ce rapport n'aura plus le moindre intérêt.

Le problème, c'est que cela aura des conséquences sur l'image de personnes qui sont ou qui ont été en responsabilité. On ne peut pas, sans preuves tangibles…

Sur quoi ?

Sur tout !

Non !

Vous faites état de témoins qui disent qu'ils ont entendu dire que…

Non ! Non !

Mais si ! Vous n'avez pas de preuves. Tout votre rapport repose sur des bruits…

Non ! Quand je dis que France 24 négocie avec Numéro 23, c'est un fait.

Votre rapport est aux trois quarts constitué de reprises…

Donnez-moi un exemple.

Tout !

Mais donnez-moi donc un exemple !

Eh bien j'en donne un : je cite le rapport, page 49 : « Selon un autre conseiller, le collège aurait opté pour une durée d'interdiction de vente de deux ans et demi, car il considérait que ce délai était suffisant pour permettre au législateur, s'il le souhaitait, d'adopter un texte plus contraignant ou des mesures fiscales dissuasives. ». Et vous en tirez des conclusions…

Quelles conclusions ?

Toutes les conclusions. Nous n'avons malheureusement pas le temps de relire le texte en entier.

Je veux bien écouter vos arguments. Mais laisser entendre que j'appuie mes raisonnements…

Sans preuves, et sur des éléments dont on ne sait pas si les gens qui les ont apportés ont dit ou non la vérité.

… sur des éléments non constatés…

C'est très largement cela, tout à fait ! Même Bernard Debré l'a reconnu tout à l'heure.

Donnez-moi un numéro de page et un paragraphe.

Page 49 : « Selon un autre conseiller, le collège aurait opté… » On ne sait pas si c'est vrai ou faux. Et tout est comme ça !

La phrase est au conditionnel, ce qui veut dire que ce n'est pas certain.

Je vais vous dire précisément ce qu'il s'est passé.

D'abord, la durée d'interdiction de vente envisagée était de cinq ans. Ensuite, des candidats ont demandé que le délai soit ramené à deux ans et demi. Un débat a eu lieu entre les membres du CSA et les candidats sélectionnés, dans le cadre de l'élaboration des conventions. Ce qui a été dit à l'époque, c'est qu'une durée minimale de détention de cinq ans était difficilement acceptable sur le plan juridique. C'est ainsi qu'a été fixée une durée de deux ans et demi.

Si j'ai écrit que : « Selon un autre conseiller, le collège aurait opté pour une durée d'interdiction de vente de deux ans et demi car il considérait que ce délai était suffisant pour permettre au législateur, s'il le souhaitait, d'adopter un texte plus contraignant ou des mesures fiscales dissuasives », c'est en me fondant sur les propos tenus par des membres du CSA. Vous étiez présents lors des auditions. Ce sont des informations concrètes. Je ne vois pas, en l'occurrence, en quoi je porte un jugement.

Ce ne sont que des dires.

Non !

Vous dites vous-même que ce sont trois membres du CSA qui ont tenu ces propos. Ce ne sont donc que des dires. Je ne suis pas spécialiste du droit, mais les faits ne sont pas caractérisés, il n'y a pas de preuves tangibles. Ce ne sont que de simples propos.

Non ! Je ne peux pas laisser dire cela ! Il s'agit d'éléments précis et étayés, notamment par les nombreux documents dont je dispose. La formulation peut vous sembler excessive, mais je réfute l'idée que les éléments figurant dans ce rapport ne seraient pas établis. Je dis bien « établis ».

Peut-on parler de fait établi lorsque vous laissez entendre que le président du CSA, qui serait de connivence avec le Conseil d'État dont il est issu, a pris sciemment une décision mal fondée, en sachant pertinemment que le Conseil d'État ne pourrait pas conclure autrement que par son annulation ?

Où cela est-il écrit ?

C'est ce que vous venez de nous dire.

Je vous parle du rapport. Cela figure-t-il dans le rapport ?

Oui, c'est écrit.

Non, cela ne figure pas dans le rapport.

Vous le laissez entendre.

Non. Je dis simplement…

Mes chers collègues, cela fait bientôt deux heures que nous sommes là. Il faudrait nous acheminer vers la conclusion de nos travaux.

Quelques mots seulement, pour compléter ce qu'a dit Franck Riester. On peut lire, à la page 89 du rapport : « Alors que le collège et les services du CSA accueillent de fins juristes – nombreux, qui plus est –, il est difficilement compréhensible qu'une autorité publique indépendante se soit appuyée sur des arguments inadéquats ou non étayés pour prendre une décision. »

Franchement, vous avez lu la décision de sanction ?

Que vous l'interprétiez ainsi, je veux bien, mais le dire de cette façon…

Je suis bien obligé de le dire ! Lisez les deux rapports du rapporteur indépendant du CSA, lisez les conclusions du rapporteur public du Conseil d'État ! Pour ma part, j'ai lu ces documents et je dis qu'il y a quelque chose qui ne colle pas. Et ce que je dis est étayé. Lisez donc les rapports !

Avez-vous lu les livres de Didier Maïsto, chers collègues ? Dès le début de la commission d'enquête, je les ai lus. Il faut dire qu'ils n'ont pas remporté un franc succès.

Ne serait-ce qu'à cause du style…

Certes, mais il mentionne des documents extrêmement troublants. Est-ce de la vengeance ? de la rancoeur ? C'est possible.

C'est même écrit…

Je me suis néanmoins appuyé sur ces éléments pour interroger un certain nombre de gens.

La chaîne Numéro 23 a été attribuée comme elle aurait pu l'être sous n'importe quel régime. Il y a des lobbies et des actions plus ou moins régulières. Cependant, nous avons été frappés, tout au long de cette commission d'enquête, par les contradictions, les dissimulations et la morgue d'un certain nombre de personnes. Le rapport est peut-être un peu dur, mais si nous rendons un rapport à l'eau de rose, ce n'est pas la peine de créer une commission d'enquête.

La conclusion de la page 90 est assassine : « Une personne auditionnée par la commission d'enquête a déclaré que le CSA a pris la décision de sanction en sachant pertinemment qu'elle serait à coup sûr annulée par le Conseil d'État. » C'est-à-dire qu'on soupçonne le CSA d'avoir pris, en connaissance de cause…

Ce n'est pas moi qui l'ai écrit. Ce sont les propos tenus par une personne auditionnée.

C'est tout de même vous qui l'écrivez. Il ne faut pas nous prendre pour des imbéciles ! Vous écrivez ensuite qu'« à la lumière des faits établis et des témoignages recueillis, on ne peut que s'interroger ». Certes, vous faites parler quelqu'un, mais en laissant entendre qu'il a sûrement raison.

Il faut lire l'ensemble du texte. Encore une fois, j'ai peut-être passé trop de temps à lire les documents qui concernent cette décision.

C'est Olivier Schrameck qui est président du CSA à l'époque, et il l'est toujours. Olivier Schrameck, en connaissance de cause, aurait opté pour un motif dont il savait qu'il aboutirait à l'annulation de la décision du CSA…

Je dis que je m'interroge.

S'interroger, c'est déjà…

Le seul fait de rapporter ce qu'une personne auditionnée a mentionné vous fait dire que mon rapport est accusatoire et que je n'aurais pas dû l'écrire.

Le rapporter, c'est quelque part faire vôtre cette interprétation.

Je n'ai pourtant fait que transcrire la réalité.

Cela vous ébranle, puisque vous vous « interrogez ».

C'est le moins qu'on puisse dire ! Je m'interroge.

Il faut reconnaître que cela aura de lourdes conséquences pour les personnes…

Je ne peux pas citer de noms, mais deux personnes auditionnées ont tenu des propos encore plus sévères.

Chacun est libre de faire les remarques qu'il souhaite. Mais que vous soyez d'accord ou non avec les conclusions de cette commission d'enquête, elle existe. Il n'est donc plus question de savoir s'il faut ou non faire une commission d'enquête.

Nous faisions seulement un petit rappel.

Si vous pensez encore que mon rapport contient des propos non vérifiés, je vous répète que tous les éléments ont été confrontés. « Confrontés », cela veut dire que, pour chaque propos, il y avait une convergence d'éléments qui me permettaient de le rapporter. Par conséquent, quand vous dites que la tonalité de ce rapport est à charge, je vous réponds que ce sont les faits qui sont à charge. Je n'y peux rien.

Bien sûr, le fait de rassembler des faits à charge fait que le rapport est un peu à charge. Mais, comme l'a dit Georges Fenech, vous ne pouvez pas me reprocher d'avoir voulu être « sympa » avec telle ou telle personne. J'ai examiné en toute honnêteté chacun des éléments en ma possession.

Je pense que chacun est suffisamment éclairé et que nous allons pouvoir passer au vote.