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Amendement N° 2 au texte N° 4431 - Après l'article 1er (Non soutenu)
Il est souhaitable que les anciens fonctionnaires ayant porté une arme de service durant leur carrière et qui en ont conservé les aptitudes puissent bénéficier d'une procédure simplifiée de délivrance du permis de port d'arme . Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :1° L'intitulé est complété par les mots : « des armes à titre fonctionnel ou citoyen » ;2° Il est complété par article L. 315‑3 ainsi rédigé :« Art. L. 315‑3. – Les anciens militaires ainsi que les fonctionnaires ou agents publics mentionnés à l'article L. 315‑1, admis à faire valoir leurs droits à la retraite sans que ...
Amendement N° 35 au texte N° 4431 - Après l'article 1er (Non soutenu)
Cette disposition, directement inspirée du code pénal helvétique, élargit le champ de la présomption de légitime défense ; en particulier dans le cas de l'usage d'armes destinées à écarter un péril immédiat.De tels actes doivent être appréciés en fonction du danger perçu au moment des faits, et non pas en fonction d'une dangerosité évaluée a posteriori . Après l'article 122‑7 du code pénal, il est inséré un article 122‑7‑1 ainsi rédigé :« Art. 122‑7‑1. – Dans le cas où un acte de maintien de l'ordre ou de protection de soi ou d'autrui s'avèrea posteriori disproportionné, n'est pas pénalement responsable quiconque a agi dans un état ...
Amendement N° 109 au texte N° 4431 - Après l'article 11 (Non soutenu)
Cet amendement propose la perte de nationalité pour les ressortissants de nationalité française par attribution ou par acquisition, qui ont au moins une autre nationalité et qui portent les armes contre les militaires ou les forces de police. Ainsi, ce sont tous les binationaux qui sont visés par cet amendement.L'individu faisant l'objet d'une perte de nationalité est exclu du territoire et celui qui se trouve sur une zone hors du territoire national fait l'objet d'une mesure d'interdiction administrative de retour sur le territoire national. « Après l'article 23‑8 du code civil, il est inséré un article 23‑8‑1 ainsi ...
Amendement N° 8 au texte N° 4335 - Article 1er (Retiré avant séance)
L'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada (CETA) met en danger de nombreuses AOP et IGP. Ainsi, trente-deux des cinquante-quatre fromages d'origine protégée ne sont pas inclus dans l'accord avec le Canada, ce qui signifie que 60 % des fromages pourront être copiés au Canada. Ce sont donc de nombreux produits, fromages, vins issus d'un savoir-faire traditionnel circonscrit à une aire géographique limitée, qui pourraient être copiés en Amérique du Nord au prix d'une concurrence déloyale et dangereuse pour l'activité de nos producteurs locaux.La filière AOP permet aux producteurs d'être mieux rémunérés par rapport à leurs homologues spécialisés dans ...
Amendement N° 7 au texte N° 4335 - Article 1er (Non soutenu)
Le CETA constitue un grave danger pour les filières agricoles, notamment celles de l'élevage. L'instauration de quotas d'importation de viandes et les modes de production pratiqués au Canada aggraveront la situation déjà très compliquée des éleveurs français. Il met également en péril de nombreuses AOP et IGP, symbole des richesses et de l'identité de nos terroirs.Il convient donc que cette résolution n'oublie pas la ruralité qui subira de plein-fouet les conséquences de l'accord UE-Canada. Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :« 1 bis. Considérant que le CETA causera un préjudice important à la sauvegarde de la société rurale, de son économie et ...
Amendement N° 9 au texte N° 4335 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement ajoute un alinéa issu de la résolution votée par le parlement wallon. En effet, l'opacité des négociations des accords de libre-échange, TAFTA et CETA, sont un scandale démocratique : elles excluent les peuples et leurs représentants. C'est une atteinte à la souveraineté nationale à laquelle le gouvernement français doit remédier. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« 5. Invite le Gouvernement à agir pour la transparence dans les négociations des futurs accords de libre-échange qui, compte tenu de leurs enjeux, doivent impérativement donner lieu à l'information nécessaire au contrôle démocratique. » Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard
Amendement N° 224 au texte N° 4235 - Article 35 (Non soutenu)
Toute contribution nouvelle vient alourdir le pourcentage des prélèvements obligatoires .Il suffisait donc de financer le FIADJ par le budget général . Supprimer cet article. M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen
Amendement N° 229 au texte N° 4235 - Article 43 (Non soutenu)
La République française connait une grave crise budgétaire .Il est donc particulièrement inopportun d'engager des deniers publics dans le seul but d'annuler les dettes de certains pays en voie développement ; et tout particulièrement Cuba dont le régime n'est pas un modèle de démocratie . Supprimer cet article. M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen
Amendement N° 227 au texte N° 4235 - Article 3 (Non soutenu)
Il vaut mieux faire des économies sur le budget général, plutôt que de vider la caisse de fonds dédiés dont les besoins sont par essence imprévisibles en cas d'aléa majeur . Supprimer cet article. M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen
Amendement N° 309 au texte N° 4235 - Article 8 (Non soutenu)
Il convient de maîtriser autant que possible les effets néfastes d'une politique immigrationniste devenue hors de contrôle . Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen
Amendement N° 310 au texte N° 4235 - Article 8 (Non soutenu)
Le renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement servira à terme à amplifier l'aide multilatérale accordée par l'ONU aux pays en voie de développement .Or, il existe en France de nombreux concitoyens en détresse ; et qui mériteraient donc de bénéficier de la priorité nationale dans les aides à la personne .De plus, l'aide multilatérale envisagée ne permettra plus de mettre en valeur le concours de la France ; laquelle n'aura plus qu'un contrôle très marginal sur l'affectation des fonds . Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen
Amendement N° 59 au texte N° 4245 - Après l'article 1er (Rejeté)
L'information délivrée aux femmes sur l'IVG doit être neutre et sans connotation idéologique. Ainsi, les associations de protection des femmes devraient aussi inscrire dans leur projet statutaire l'accès à l'information sur les conséquences découlant de l'avortement. À l'article L. 2223‑1 du code de la santé publique, les mots : « et à l' » sont remplacés par les mots : « , à l'interruption de grossesse et aux moyens d'informations sur les conséquences d'une ». Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard
Amendement N° 92 au texte N° 4238 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement précise que les langues régionales enseignées dans le cadre de conventions entre l'État et les régions dans les écoles sont des langues historiques. Le terme « historique » renforce la notion de patrimoine linguistique afin d'ériger des garde-fou pour que seules les langues régionales ayant le privilège d'avoir une assise territoriale depuis plusieurs siècles, à l'instar du basque, du breton, du corse, du catalan, du franco-provençal, pour les régions métropolitaines, soient concernées par ces conventions. À l'alinéa 2, après le mot :« régionale »,insérer les mots :« et historique ». Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard
Amendement N° 39 au texte N° 4245 - Après l'article 1er (Rejeté)
L'article L. 2223‑2 du Code pénal sanctionne les individus qui empêchent ou tentent d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une interruption de grossesse.La rédaction actuelle de l'article fait fi des répercussions physiques et psychologiques que cet acte médical engendre sur des femmes en situation de solitude et d'angoisse. Afin d'améliorer la protection des femmes, il convient de compléter cet article pour condamner les individus dissimulant sciemment les informations portant sur les conséquences physiques et psychiques d'une interruption de grossesse, notamment sur la santé de la femme et sa fertilité. La femme doit être préservée au mieux de toutes les pressions ...
Amendement N° 51 au texte N° 4245 - Article 1er (Rejeté)
Cet article peut empêcher un médecin de faire part au public des conséquences relatives à une interruption volontaire de grossesse. Outre que cet article contrevienne au principe de liberté d'expression, il s'oppose au serment d'Hippocrate qui établit les devoirs du médecin et l'éthique médicale.Je le cite : « J'informerai les patients des décisions envisagées, de leurs raisons et de leurs conséquences. » Supprimer les mots :« ou les conséquences médicales ». Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard
Amendement N° 103 au texte N° 4238 - Après l'article 7 (Non soutenu)
Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'enseigner des langues parlées au sein des familles afin de pleinement assimiler les enfants à la langue et à la culture françaises. L'immigration incontrôlée favorise le développement d'un communautarisme et d'une scission culturelle qui menacent le devenir de la communauté nationale.C'est pourquoi, le rôle de l'éducation nationale n'est pas de reproduire, dans l'espace public, le cadre culturel des cellules familiales issues de l'immigration mais d'enseigner à ces enfants la langue française et le patrimoine français (au sein duquel figurent les langues régionales) qui forgent un récit national dans lequel chaque petit ...
Amendement N° 35 au texte N° 4245 - Après l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement restaure le délai d'une semaine de réflexion avant de réaliser l'interruption volontaire de grossesse. L'article L. 2212‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigé :« Art. L. 2212‑5. – Si la femme renouvelle, après les consultations prévues aux articles L. 2212‑3 et L. 2212‑4, sa demande d'interruption de grossesse, le médecin lui demande une confirmation écrite. Il ne peut accepter cette confirmation qu'après l'expiration d'un délai d'une semaine suivant la première demande de la femme, sauf au cas où le terme des douze semaines risquerait d'être dépassé, le médecin étant seul juge de l'opportunité de sa décision. En outre, ...
Amendement N° 91 au texte N° 4238 - Article 5 (Retiré avant séance)
L'article prévoit des subventions au bénéfice des publications de presse et sites internet d'information rédigés en langues régionales au même titre que ceux rédigés en langue française.A quelques mois des échéances électorales, le gouvernement a trouvé un argument supplémentaire pour rallier à son vote les leaders d'opinions régionaux et ou régionalistes : promettre des subventions sans en préciser la source de leurs financements. Supprimer cet article. Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard
Amendement N° 69 au texte N° 4245 - Après l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement supprime l'instauration d'un quota d'IVG dans les établissements de santé, prévu par un amendement inséré dans la loi Santé.Cette disposition impose aux ARS la prévision de plans d'action pour l'IVG, contractualisant avec les établissements de santé sur un objectif de volume d'activité d'IVG par rapport au volume de leur activité d'obstétrique. Le nombre d'IVG qu'un établissement de santé doit réaliser dans l'année est prévu à l'avance par établissement, ce qui revient à imposer un quota d'IVG pour chaque établissement de santé. L' article L. 1434‑7 du code de la santé publique est abrogé. Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard
Amendement N° 105 au texte N° 4238 - Après l'article 6 (Non soutenu)
Le CSA est censé veiller à la représentation de la « diversité de la société française » et à transmettre un rapport annuel au Parlement sur le respect de celle-ci et les mesures à développer pour améliorer l'effectivité de cette diversité. La notion de « diversité » étant floue et soumise à des considérations ethniques (la loi égalité et citoyenneté jette un trouble en la matière) contraires au principe d'assimilation, il convient de remplacer cette notion par celle de « patrimoine culturel français ». En effet, les éditeurs de service de communication audiovisuelle ont tendance à ne plus promouvoir les richesses culturelles de nos régions, notamment ...
