Tous les résultats
- 0
- 7
- 0
- 11
- 20
- 10
- 4
- 35
- 20
- 2
- 39
- 4
- 16
- 2
- 0
- 11
- 22
- 1
- 0
- 10
- 19
- 5
- 4
- 1
- 16
- 16
- 0
- 11
- 25
- 13
- 13
- 38
- 10
- 46
- 1
- 14
- 46
- 22
- 0
- 1
- 43
- 23
- 0
- 19
- 27
- 29
- 9
- 19
- 46
- 2
- 0
- 2
- 42
- 24
- 5
- 3
- 6
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 50 sur 775 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° 2 au texte N° 4431 - Après l'article 1er (Non soutenu)
Il est souhaitable que les anciens fonctionnaires ayant porté une arme de service durant leur carrière et qui en ont conservé les aptitudes puissent bénéficier d'une procédure simplifiée de délivrance du permis de port d'arme . Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :1° L'intitulé est complété par les mots : « des armes à titre fonctionnel ou citoyen » ;2° Il est complété par article L. 315‑3 ainsi rédigé :« Art. L. 315‑3. – Les anciens militaires ainsi que les fonctionnaires ou agents publics mentionnés à l'article L. 315‑1, admis à faire valoir leurs droits à la retraite sans que ...
Amendement N° 35 au texte N° 4431 - Après l'article 1er (Non soutenu)
Cette disposition, directement inspirée du code pénal helvétique, élargit le champ de la présomption de légitime défense ; en particulier dans le cas de l'usage d'armes destinées à écarter un péril immédiat.De tels actes doivent être appréciés en fonction du danger perçu au moment des faits, et non pas en fonction d'une dangerosité évaluée a posteriori . Après l'article 122‑7 du code pénal, il est inséré un article 122‑7‑1 ainsi rédigé :« Art. 122‑7‑1. – Dans le cas où un acte de maintien de l'ordre ou de protection de soi ou d'autrui s'avèrea posteriori disproportionné, n'est pas pénalement responsable quiconque a agi dans un état ...
Amendement N° 109 au texte N° 4431 - Après l'article 11 (Non soutenu)
Cet amendement propose la perte de nationalité pour les ressortissants de nationalité française par attribution ou par acquisition, qui ont au moins une autre nationalité et qui portent les armes contre les militaires ou les forces de police. Ainsi, ce sont tous les binationaux qui sont visés par cet amendement.L'individu faisant l'objet d'une perte de nationalité est exclu du territoire et celui qui se trouve sur une zone hors du territoire national fait l'objet d'une mesure d'interdiction administrative de retour sur le territoire national. « Après l'article 23‑8 du code civil, il est inséré un article 23‑8‑1 ainsi ...
Amendement N° 8 au texte N° 4335 - Article 1er (Retiré avant séance)
L'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada (CETA) met en danger de nombreuses AOP et IGP. Ainsi, trente-deux des cinquante-quatre fromages d'origine protégée ne sont pas inclus dans l'accord avec le Canada, ce qui signifie que 60 % des fromages pourront être copiés au Canada. Ce sont donc de nombreux produits, fromages, vins issus d'un savoir-faire traditionnel circonscrit à une aire géographique limitée, qui pourraient être copiés en Amérique du Nord au prix d'une concurrence déloyale et dangereuse pour l'activité de nos producteurs locaux.La filière AOP permet aux producteurs d'être mieux rémunérés par rapport à leurs homologues spécialisés dans ...
Amendement N° 7 au texte N° 4335 - Article 1er (Non soutenu)
Le CETA constitue un grave danger pour les filières agricoles, notamment celles de l'élevage. L'instauration de quotas d'importation de viandes et les modes de production pratiqués au Canada aggraveront la situation déjà très compliquée des éleveurs français. Il met également en péril de nombreuses AOP et IGP, symbole des richesses et de l'identité de nos terroirs.Il convient donc que cette résolution n'oublie pas la ruralité qui subira de plein-fouet les conséquences de l'accord UE-Canada. Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :« 1 bis. Considérant que le CETA causera un préjudice important à la sauvegarde de la société rurale, de son économie et ...
Amendement N° 9 au texte N° 4335 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement ajoute un alinéa issu de la résolution votée par le parlement wallon. En effet, l'opacité des négociations des accords de libre-échange, TAFTA et CETA, sont un scandale démocratique : elles excluent les peuples et leurs représentants. C'est une atteinte à la souveraineté nationale à laquelle le gouvernement français doit remédier. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« 5. Invite le Gouvernement à agir pour la transparence dans les négociations des futurs accords de libre-échange qui, compte tenu de leurs enjeux, doivent impérativement donner lieu à l'information nécessaire au contrôle démocratique. » Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard
Amendement N° 224 au texte N° 4235 - Article 35 (Non soutenu)
Toute contribution nouvelle vient alourdir le pourcentage des prélèvements obligatoires .Il suffisait donc de financer le FIADJ par le budget général . Supprimer cet article. M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen
Amendement N° 229 au texte N° 4235 - Article 43 (Non soutenu)
La République française connait une grave crise budgétaire .Il est donc particulièrement inopportun d'engager des deniers publics dans le seul but d'annuler les dettes de certains pays en voie développement ; et tout particulièrement Cuba dont le régime n'est pas un modèle de démocratie . Supprimer cet article. M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen
Amendement N° 227 au texte N° 4235 - Article 3 (Non soutenu)
Il vaut mieux faire des économies sur le budget général, plutôt que de vider la caisse de fonds dédiés dont les besoins sont par essence imprévisibles en cas d'aléa majeur . Supprimer cet article. M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen
Amendement N° 309 au texte N° 4235 - Article 8 (Non soutenu)
Il convient de maîtriser autant que possible les effets néfastes d'une politique immigrationniste devenue hors de contrôle . Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen
Amendement N° 310 au texte N° 4235 - Article 8 (Non soutenu)
Le renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement servira à terme à amplifier l'aide multilatérale accordée par l'ONU aux pays en voie de développement .Or, il existe en France de nombreux concitoyens en détresse ; et qui mériteraient donc de bénéficier de la priorité nationale dans les aides à la personne .De plus, l'aide multilatérale envisagée ne permettra plus de mettre en valeur le concours de la France ; laquelle n'aura plus qu'un contrôle très marginal sur l'affectation des fonds . Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen
Amendement N° 59 au texte N° 4245 - Après l'article 1er (Rejeté)
L'information délivrée aux femmes sur l'IVG doit être neutre et sans connotation idéologique. Ainsi, les associations de protection des femmes devraient aussi inscrire dans leur projet statutaire l'accès à l'information sur les conséquences découlant de l'avortement. À l'article L. 2223‑1 du code de la santé publique, les mots : « et à l' » sont remplacés par les mots : « , à l'interruption de grossesse et aux moyens d'informations sur les conséquences d'une ». Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard
Amendement N° 92 au texte N° 4238 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement précise que les langues régionales enseignées dans le cadre de conventions entre l'État et les régions dans les écoles sont des langues historiques. Le terme « historique » renforce la notion de patrimoine linguistique afin d'ériger des garde-fou pour que seules les langues régionales ayant le privilège d'avoir une assise territoriale depuis plusieurs siècles, à l'instar du basque, du breton, du corse, du catalan, du franco-provençal, pour les régions métropolitaines, soient concernées par ces conventions. À l'alinéa 2, après le mot :« régionale »,insérer les mots :« et historique ». Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard
Amendement N° 39 au texte N° 4245 - Après l'article 1er (Rejeté)
L'article L. 2223‑2 du Code pénal sanctionne les individus qui empêchent ou tentent d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une interruption de grossesse.La rédaction actuelle de l'article fait fi des répercussions physiques et psychologiques que cet acte médical engendre sur des femmes en situation de solitude et d'angoisse. Afin d'améliorer la protection des femmes, il convient de compléter cet article pour condamner les individus dissimulant sciemment les informations portant sur les conséquences physiques et psychiques d'une interruption de grossesse, notamment sur la santé de la femme et sa fertilité. La femme doit être préservée au mieux de toutes les pressions ...
Amendement N° 51 au texte N° 4245 - Article 1er (Rejeté)
Cet article peut empêcher un médecin de faire part au public des conséquences relatives à une interruption volontaire de grossesse. Outre que cet article contrevienne au principe de liberté d'expression, il s'oppose au serment d'Hippocrate qui établit les devoirs du médecin et l'éthique médicale.Je le cite : « J'informerai les patients des décisions envisagées, de leurs raisons et de leurs conséquences. » Supprimer les mots :« ou les conséquences médicales ». Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard
Amendement N° 103 au texte N° 4238 - Après l'article 7 (Non soutenu)
Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'enseigner des langues parlées au sein des familles afin de pleinement assimiler les enfants à la langue et à la culture françaises. L'immigration incontrôlée favorise le développement d'un communautarisme et d'une scission culturelle qui menacent le devenir de la communauté nationale.C'est pourquoi, le rôle de l'éducation nationale n'est pas de reproduire, dans l'espace public, le cadre culturel des cellules familiales issues de l'immigration mais d'enseigner à ces enfants la langue française et le patrimoine français (au sein duquel figurent les langues régionales) qui forgent un récit national dans lequel chaque petit ...
Amendement N° 35 au texte N° 4245 - Après l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement restaure le délai d'une semaine de réflexion avant de réaliser l'interruption volontaire de grossesse. L'article L. 2212‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigé :« Art. L. 2212‑5. – Si la femme renouvelle, après les consultations prévues aux articles L. 2212‑3 et L. 2212‑4, sa demande d'interruption de grossesse, le médecin lui demande une confirmation écrite. Il ne peut accepter cette confirmation qu'après l'expiration d'un délai d'une semaine suivant la première demande de la femme, sauf au cas où le terme des douze semaines risquerait d'être dépassé, le médecin étant seul juge de l'opportunité de sa décision. En outre, ...
Amendement N° 91 au texte N° 4238 - Article 5 (Retiré avant séance)
L'article prévoit des subventions au bénéfice des publications de presse et sites internet d'information rédigés en langues régionales au même titre que ceux rédigés en langue française.A quelques mois des échéances électorales, le gouvernement a trouvé un argument supplémentaire pour rallier à son vote les leaders d'opinions régionaux et ou régionalistes : promettre des subventions sans en préciser la source de leurs financements. Supprimer cet article. Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard
Amendement N° 69 au texte N° 4245 - Après l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement supprime l'instauration d'un quota d'IVG dans les établissements de santé, prévu par un amendement inséré dans la loi Santé.Cette disposition impose aux ARS la prévision de plans d'action pour l'IVG, contractualisant avec les établissements de santé sur un objectif de volume d'activité d'IVG par rapport au volume de leur activité d'obstétrique. Le nombre d'IVG qu'un établissement de santé doit réaliser dans l'année est prévu à l'avance par établissement, ce qui revient à imposer un quota d'IVG pour chaque établissement de santé. L' article L. 1434‑7 du code de la santé publique est abrogé. Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard
Amendement N° 105 au texte N° 4238 - Après l'article 6 (Non soutenu)
Le CSA est censé veiller à la représentation de la « diversité de la société française » et à transmettre un rapport annuel au Parlement sur le respect de celle-ci et les mesures à développer pour améliorer l'effectivité de cette diversité. La notion de « diversité » étant floue et soumise à des considérations ethniques (la loi égalité et citoyenneté jette un trouble en la matière) contraires au principe d'assimilation, il convient de remplacer cette notion par celle de « patrimoine culturel français ». En effet, les éditeurs de service de communication audiovisuelle ont tendance à ne plus promouvoir les richesses culturelles de nos régions, notamment ...
Amendement N° 15 au texte N° 4244 - Article 1er (Non soutenu)
Il est stipulé que la mise à disposition de la salle municipale est gratuite. Cette disposition est inutile car il est déjà possible pour les familles ayant opté pour des obsèques civiles de bénéficier d'une telle disposition. En effet, dans une réponse du ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique publiée dans le journal officiel le 20 décembre 2012, il est mentionné, je cite, que « l'article L. 2125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques pose en principe que toute occupation privative du domaine public communal donne lieu à paiement d'une redevance. Toutefois, aux termes du même article, ...
Amendement N° 11 au texte N° 4244 - Article 1er (Non soutenu)
L'article unique de cette proposition de loi instaure des funérailles dites républicaines pour les citoyens qui, selon l'exposé des motifs, ne se réclament d'aucune religion.Le législateur confère à la République une sacralité que certains de nos concitoyens ne trouvent pas dans une religion. Il confond ainsi l'institution républicaine avec le sacré, élevant la République au rang de religion civile.Il convient de rappeler que la République est une forme de gouvernement Supprimer cet article. Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard
Amendement N° 14 au texte N° 4244 - Article 1er (Non soutenu)
La dernière phrase du quatrième alinéa de l'article unique indique qu'un officier d'état civil peut être mobilisé pour procéder à une cérémonie civile si la famille du défunt le sollicite.La proposition de loi a été révisée pour que la présence de l'officier d'état civil ne soit plus une obligation mais une possibilité sous prétexte de donner, comme le souhaite l'association des maires de France, une certaine appréciation à l'édile. Néanmoins, cet assouplissement législatif se confrontera à la réalité d'une situation douloureuse : en effet, il sera difficile pour un maire ou un officier de refuser à une famille endeuillée de procéder à la cérémonie civile ...
Amendement N° 12 au texte N° 4244 - Article 1er (Non soutenu)
L'aliéna indique que chaque commune disposant d'une salle municipale adaptée la met à disposition des familles qui le demandent pour l'organisation de funérailles républicaines. Le terme « adaptée » est beaucoup trop vague : en effet, que recouvre juridiquement ce terme ? Par ailleurs, qui sera à même de désigner si la salle municipale est adaptée ? Toutes ces interrogations peuvent ouvrir de multiples contentieux dans une période douloureuse pour les familles. Par ailleurs, les familles endeuillées vivant dans des communes n'étant pas équipées de « salle municipale adaptée » ne pourraient donc pas bénéficier de la prestation, ce qui ne serait pas sans poser de ...
Amendement N° CL2 au texte N° 4044 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Decool, M. Vannson, M. Collard, M. Gosselin, M. Bompard, M. Assaf, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Untermaier, M. Ciotti
Amendement N° 52 au texte N° 4191 - Article 57 bis (Non soutenu)
La théorie dite « du genre » , déjà abusivement rabâchée dans nos programmes éducatifs, n'a pas sa place dans notre législation pénale. Supprimer cet article. M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen
Amendement N° 415 au texte N° 4191 - Article 20 (Non soutenu)
La crise du logement est une conséquence directe de la pression permanente exercée sur la demande par des flux migratoires issus de pays à faible niveau de vie.En dehors d'une politique de priorité nationale, il n'y aura jamais d'équilibre possible sur le marché du logement, notamment en matière de logement social.Il convient donc d'inscrire ce principe dans les objectifs des politiques d'attribution des logements sociaux sans pour autant exclure les étrangers, mais de faire en sorte qu'un ordre de priorité soit fixé pour les modalités d'attribution, commençant logiquement par les nationaux, surtout en période de crise. À l'alinéa 3, après le ...
Amendement N° 443 au texte N° 4191 - Article 29 (Non soutenu)
Cet amendement supprime la disposition coercitive contraignant les communes de plus de 1 500 habitants en région Ile-de-France et de plus de 3 500 habitants dans les autres régions d'avoir au moins 25 % de logements sociaux. Ce calcul, fait de façon nationale, ne répond pas aux spécificités ni aux besoins locaux.Ces mesures parfaitement autoritaires font fi du principe de libre administration des collectivités territoriales, refusant de tenir compte du réservoir de foncier disponible pour chaque commune ou même de leur capacité financière en constante diminution à cause du rabotage de la dotations aux collectivités locales. D'autant que les maires peuvent se retrouver ...
Amendement N° 53 au texte N° 4191 - Article 36 septies (Non soutenu)
Le concours est la voie normale de recrutement, surtout dans la catégorie A des trois fonctions publiques .Or, l'article concerné rompt avec ce principe bien ancré dans notre tradition républicaine ; et accorde au contraire une prime à des jeunes dont l'insertion professionnelle serait en échec .Il convient de refuser cette méritocratie inversée . Supprimer cet article. M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen
Amendement N° 409 au texte N° 4191 - Article 17 (Non soutenu)
Cet amendement précise que l'information individualisée délivrée au jeune sur les dispositifs et programmes de prévention incluent également les aspects relatifs aux conséquences liées à l'avortement. En effet, la version initiale de l'article prévoit un volet relatif à l'éducation à la sexualité, à la contraception et à l'interruption de grossesse sans plus de précisions. Compte tenu des réformes récentes libéralisant à outrance l'accès à l'interruption de grossesse et sa systématisation (ex : « volume d'activité IVG » dans les hôpitaux), il semble utile de préciser aux jeunes françaises, afin d'éviter toute dérive idéologique, les conséquences ...
Amendement N° 54 au texte N° 4191 - Article 14 quinquies (Non soutenu)
Des aménagements dans l'organisation et le déroulement des études supérieures peuvent évidemment être accordés aux handicapés ou à des étudiants engagés par exemple sous les drapeaux .Par contre, le principe d'égalité s'oppose à ce que des dérogations soient concédées aux étudiants qui seraient responsables syndicaux, associatifs ou qui seraient élus dans les conseils universitaires ou au CROUS .Ces activités sont purement bénévoles et elles ne doivent déboucher sur aucun passe droit. Supprimer cet article. M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen
Amendement N° 406 au texte N° 4191 - Article 14 decies (Non soutenu)
Cet article porte atteinte aux droits et libertés des établissements scolaires privés .Sur cette question délicate, il serait plus opportun de laisser le Parlement épuiser sa compétence, plutôt que de renvoyer à une ordonnance dont les principes directeurs ne sont aucunement encadrés . Supprimer cet article. M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen
Amendement N° 167C au texte N° 4061 - Après l'article 55 (Rejeté)
L'immigration a toujours été présentée comme une « chance pour la France », passant sous silence les coûts directs ou indirects liés aux flux de personnes issues de pays à faible niveau de vie, en particulier depuis la fin des Trente Glorieuses.La collectivité nationale a fait bénéficier immédiatement à des personnes venues le plus souvent sans patrimoine et sans avoir vocation à occuper un emploi salarié, des mêmes acquis que les nationaux, notamment s'agissant des droits non contributifs (scolarisation, minimas sociaux, logement social, couverture maladie).Ces politiques ont des coûts que la mission Immigration, asile et intégration inscrite au budget ne retrace que ...
Amendement N° 182C au texte N° 4061 - Article 29 (Retiré avant séance)
Cet amendement supprime la hausse de 162 % de la mission « Intégration et accès à la nationalité », pour revenir au budget inscrit au PLF 2015.Une telle augmentation, notamment des crédits alloués à l'office français de l'immigration et de l'intégration qui ont été multiplié par quatre, est consécutive des réformes de l'asile et du droit des étrangers. Ces lois s'avèrent engendrer des coûts supplémentaires qui s'additionnent à une politique d'asile totalement hors contrôle et budgétée avec insincérité. I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard
Amendement N° 180C au texte N° 4061 - Article 29 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à supprimer les crédits de l'action n°2 « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme 303 « Immigration et asile », dont les crédits de paiement demandés pour la présente loi de finance s'élèvent à 687.475 millions, soit une augmentation de 15 % par rapport à l'an dernier :- Les centres d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) à 280 millions d'euros ;- L'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile (HUDA) à 118 millions d'euros ;- L'allocation pour demandeurs d'asile (ADA) à 220 millions d'euros.- L'aide aux communes pour accueillir les migrants : 4 millions d'euros- le fonds européen de réfugiés : 5.5 millions d'eurosL'asile, ...
Amendement N° 136C au texte N° 4061 - Article 29 (Non soutenu)
L’AME constitue un véritable appel d’air à l’immigration clandestine et sanitaire puisque elle permet de prendre en charge les soins des clandestins.Le budget réservé à cette action est passé de 75 millions d’euros à sa création en 2000 à 815 millions d’euros cette année, avec une augmentation de près de 76 millions pour 2017. Mais les prévisions de dépenses sont constamment minimisées au vu du coût réel de l’AME dont le nombre des bénéficiaires a quadruplé depuis sa création.Un rapport parlementaire estimait le cout réel de l’AME à 1 milliard d’euros.L’ attitude de l’État, simple payeur n’effectuant aucun contrôle, contribue au développement ...
Amendement N° 153C au texte N° 4061 - Article 29 (Non soutenu)
Face à la crise migratoire, le gouvernement débloque près de 48 millions d’euros pour l’accueil des migrants évacués de Calais dans les CAO (centres d’accueil et d’orientations). Ces CAO sont imposés sans consultation des autorités municipales ni des populations locales. Ils accueillent majoritairement des migrants économiques ne répondant pas aux critères d’admission au droit d’asile et qui ont violé la loi pour pénétrer sur notre territoire.Les CAO constituent un formidable appel d’air à l’immigration clandestine et multiplient les problèmes engendrés par la « Jungle de Calais » sur l’ensemble du territoire. Il convient donc de réaffecter ces crédits ...
Amendement N° 129C au texte N° 4061 - Article 50 (Non soutenu)
Cet alinéa prévoit de ponctionner 50 millions d’euros à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au bénéfice du financement du RSA. Les missions de la CNSA portent notamment sur le financement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), les prestations de compensation du handicap, la garantie de l’égalité de traitement sur tout le territoire quel que soit l’âge ou le handicap. Or, ses missions ne relèvent pas du financement d’actions consacrées à la réinsertion. Déjà en 2015, la même somme avait été ponctionnée au bénéfice des départements et fin aout 2016, 30 millions d’euros destinés au Fonds pour l’insertion des personnes ...
Amendement N° 341 au texte N° 4072 - Article 9 (Non soutenu)
Cet article met en place « une organisation nouvelle du recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants » par la création d'une structure de pilotage national unique sous l'égide d'un directeur national responsable de la performance du recouvrement et de la qualité du service rendu aux cotisants dans les deux réseaux ( caisses du RSI et URSSAF-ACOSS). Au lieu de confirmer la responsabilité conjointe du RSI et de l'URSSAF dans le recouvrement des cotisations, il convient de généraliser le principe de délégation de missions du RSI pour les branches maladie et retraite à des organismes conventionnés privés. Ces organismes s'occuperaient de la gestion de ...
Amendement N° 278 au texte N° 4072 - Après l'article 39 (Non soutenu)
Cet article renforce le droit d'accès aux prestations de sécurité sociale par l'instauration de la priorité nationale, véritable vecteur de solidarité nationale, en lieu et place du critère de résidence, excepté cas d'urgence. La priorité nationale serait une mesure juste et salvatrice pour mettre un terme à l'augmentation constante du déficit du régime général, sans pour autant pénaliser les Français. Au début du chapitre préliminaire du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 380‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 380‑1. – Toute personne de nationalité française relève du régime général lorsqu'elle n'a ...
Amendement N° 345 au texte N° 4072 - Article 6 (Non soutenu)
Cet amendement supprime les charges sociales durant les deux premières années pour tout créateur ou repreneur d'entreprise mentionné à l'article L. 5141‑1 du code du travail. En effet, les premières années sont marquées par un trop grand nombre de défaillances qui pèse sur les initiatives portant sur la création d'entreprises. À fin décembre 2015, le nombre de défaillances enregistrées sur les douze derniers mois augmente de 1,1 %, et plus particulièrement pour les microentreprises. Ces défaillances sont également un frein pour l'accès au crédit. Il convient donc de renforcer le dispositif existant. I. – Rédiger ainsi l'alinéa 6 :« À la première ...
Amendement N° 247 au texte N° 4072 - Après l'article 28 (Non soutenu)
Les allocation familiales doivent être réservées aux familles dont un parent au moins est français.Il apparait urgent de recentrer les aides à la Famille dans le sens du développement de la natalité française via l'instauration de la priorité nationale. L'extension des allocations familiales constitue un danger pour la pérennité du principe de solidarité soutenu par notre État-Providence.C'est pourquoi les étrangers, y compris les ressortissants de l'Union européenne, dont les enfants sont nés en France ou venus par regroupement familial, ne peuvent pas prétendre à bénéficier des allocations d'aides à la famille. Le premier alinéa de l'article L. 521‑1 du code de la ...
Amendement N° 344 au texte N° 4072 - Article 6 (Non soutenu)
Cet article restreint l'éligibilité du dispositif d'exonération sociales pour les chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprises (ACCRE) en le conditionnant aux revenus du créateur de l'entreprise. Une telle mesure contrevient à toutes les politiques incitant à la création d'entreprises et fragilise d'autant plus les entreprises nouvellement créées qui sont soumises à un risque de défaillance important. Supprimer cet article. Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard
Amendement N° 336 au texte N° 4072 - Article 26 (Non soutenu)
Le gouvernement se targue d'afficher un solde équilibré, voire excédentaire, des branches Vieillesse et Famille.Ces résultats ont été obtenus grâce à une attaque en règle de la Famille et des retraités :- modulation des allocations familiales- baisse du quotient familial- économies sur la prestation d'accueil du jeune enfant- fiscalisation des majorations de retraites versées aux parents ayant élevé au moins trois enfantsPlus d'un tiers des familles avec enfants ont subi les multiples rabotages faits sur la branche famille. Or, une politique familiale volontariste est un des premiers gages de la solidarité nationale. Supprimer les alinéas 21 à 26. Mme Maréchal-Le Pen, M. ...
Amendement N° 347 au texte N° 4072 - Après l'article 45 (Non soutenu)
L'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale d 2014 avait inséré un article L. 162‑22‑9‑2 dans le code de la sécurité sociale instaurant la mise en œuvre de tarifs dégressifs pour les établissements de santé publics et privés en fonction des volumes d'activités de soins. Un tel système doit être adapté à la configuration des territoires de santé pour ne pas pénaliser des établissements qui augmentent leurs activités suite à la fermeture d'un établissement de santé voisin. L'adaptation à la réalité du territoire est indispensable afin de ne pas engendrer une dégradation des conditions d'accès aux soins. Le second alinéa de l'article ...
Amendement N° 331 rectifié au texte N° 4072 - Après l'article 59 (Non soutenu)
Cet article prévoit de renforcer les sanctions contre les fraudes aux prestations famille et vieillesse. Il est entendu « réitération d'infraction » au sens que lui consacre la loi n° 2005‑1549 du 12 décembre 2005, c'est-à-dire toute commission de n'importe quelle autre infraction. La récidive étant trop restrictive (caractère identique des faits reprochés), il apparaît plus adapté d'intégrer la notion de réitération quelque soit leur nature afin de sanctionner efficacement les professionnels de la fraude.Il est urgent d'agir contre un fléau ne cessant de prendre de l'ampleur(en 2015 : +18 % de fraudes détectées par rapport à 2014 par les services de la Caisse ...
Amendement N° 340 au texte N° 4072 - Article 10 (Non soutenu)
Cet article crée une obligation d'affiliation comme travailleur indépendant pour la location de biens (appartements, voitures, caravanes...). Les particuliers louant leurs biens seraient considérés comme des travailleurs indépendants assujettis à des cotisations sociales alors que cela permet aux salariés à faible revenu d'obtenir des compléments de salaire et de subvenir aux frais d'entretien dudit bien.L'économie collaborative fait les frais d'une mesure qui fixe arbitrairement un seuil fiscalisant les bénéfices qui le dépassent et tend à professionnaliser une activité d'échanges entre particuliers. Supprimer cet article. Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard
Amendement N° 312 au texte N° 4072 - Après l'article 28 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard
Amendement N° 346 au texte N° 4072 - Après l'article 49 (Non soutenu)
Les conditions d'accès aux soins ne cessent de se dégrader pour les étudiants. Un tiers des étudiants déclare renoncer à une consultation médicale et les moins de 25 ans sont 2.5 fois plus touchés par la pauvreté que leurs ainés. Parallèlement, les complémentaires santé n'ont cessé d'augmenter les coûts de leurs prestations. L'inefficacité du système de santé consacré aux jeunes doit conduire à sa réforme profonde et nécessite qu'un fonds soit spécialement consacré à sa modernisation. Il en va de l'avenir de notre jeunesse. Dans un délai de six mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de ...
Amendement N° 338 au texte N° 4072 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard
