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Question Écrite N° 98704 du 06/09/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/05/17)

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Laurence Arribagé

Mme Laurence Arribagé attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la redevance d'archéologie préventive (RAP). Dans sa rédaction antérieure au 31 décembre 2015, le code du patrimoine à l'article L. 524-11 prévoyait un reversement de cette redevance au plus tard à la fin du mois suivant de l'encaissement, au bénéficiaire. Or, dans sa nouvelle rédaction, à compter du 1er janvier 2016, cet article ne prévoit plus ces modalités de reversement. Dans un certain nombre de régions, l'activité au titre des opérations d'archéologie préventive est soutenue. À titre d'exemple, une vingtaine de diagnostics ont déjà été réalisés sur Toulouse ...

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Question Écrite N° 102387 du 07/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)

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Laurence Arribagé

Mme Laurence Arribagé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique notamment le dispositif « Bloctel ». « Bloctel » est la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s'inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n'a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la ...

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Question Écrite N° 103840 du 11/04/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/05/17)

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Laurence Arribagé

Mme Laurence Arribagé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la lutte contre la maladie de Lyme dont le développement est inquiétant. La borreliose de Lyme, plus communément appelée maladie de Lyme, est une infection bactérienne transmissible à l'homme par piqûre de tiques. Cette infection est répandue dans le monde et il est dénombré environ 28 000 cas par an en France quand, dans le même temps, on en détecte 300 000 en Allemagne où les tests semblent plus fiables pour estimer cette pandémie. Le plan d'action national contre cette maladie de Lyme récemment présenté est une première avancée. Ceci étant, le test utilisé en ...

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Question Écrite N° 93723 du 01/03/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 21/03/17)

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Laurence Arribagé

Mme Laurence Arribagé attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la suppression du péage de L'Union en Haute-Garonne dans le cadre de la renégociation globale du contrat de concession avec la société Vinci. Avec un coût de cinquante centimes pour une distance de mille deux cents mètres, le péage de L'Union, deuxième péage le plus cher de France, est largement contesté par les usagers depuis sa création. Pénalisant tout un secteur du nord-est toulousain, cet axe autoroutier est un véritable ...

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Question Écrite N° 97788 du 19/07/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 21/03/17)

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Laurence Arribagé

Mme Laurence Arribagé attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'assurance de dommages-ouvrage. Le consommateur qui décide de faire réaliser des travaux de construction, devenant à cette occasion maître d'ouvrage, doit souscrire une assurance de dommages obligatoire, dite de « dommages-ouvrage », comme en dispose l'article L. 242-1 du code des assurances. Cette assurance a pour but de prévenir des dommages de nature décennale. Il s'avère pourtant que cette assurance obligatoire n'est pas systématiquement souscrite par les particuliers maîtres d'ouvrage générant à la fois des risques en matière de sinistre éventuel mais également en ...

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Question Écrite N° 93712 du 01/03/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 07/03/17)

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Laurence Arribagé

Mme Laurence Arribagé attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées dans l'application de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (VTC). L'application de ce texte suppose une identification précise des taxis et VTC de la part des différentes autorités. Seule la mise en place d'une signalétique inamovible mentionnant le numéro d'identification de l'exploitant d'un VTC, la région dans laquelle il est inscrit et ...

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Question Écrite N° 99695 du 04/10/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/03/17)

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Laurence Arribagé

Mme Laurence Arribagé attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la convention fiscale bilatérale qui existait depuis 1953 entre la Suisse et la France permettant d'éviter la double imposition en matière de succession. Cette convention ayant été dénoncée, elle n'est plus applicable depuis le 1er janvier 2015 et l'imposition d'une succession impliquant des résidents suisses ou français est désormais régie par le droit interne à chaque État. Il apparaît qu'un certain nombre de dispositions permettent de tenir compte de certains droits payés dans l'un ou l'autre pays mais des anormalités demeurent en raison notamment des dispositions de l'article ...

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Question Écrite N° 103120 du 28/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/03/17)

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Laurence Arribagé

Mme Laurence Arribagé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les craintes liées à un amendement gouvernemental (n° 934) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. Celui-ci impose un règlement arbitral, à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017, à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles, qui ont lieu tous les 5 ans, entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, le règlement arbitral devient inéluctable et préoccupe vivement les étudiants en chirurgie dentaire quant à leur avenir et celui de leurs patients. ...

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Question Écrite N° 101840 du 03/01/17 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 28/02/17)

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Laurence Arribagé

Mme Laurence Arribagé attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les difficultés rencontrées par certains investisseurs dans le cadre des résidences, notamment de tourisme d'affaires. Il s'avère que les litiges entre propriétaires, associations de propriétaires et gestionnaires de ces résidences, sont en augmentation significative. Les griefs des propriétaires et associations de propriétaires sont récurrents : biens vendus très au-dessus du prix du marché, paiement erratique des loyers par les gestionnaires, baisse des loyers importante imposée par les gestionnaires fragilisant gravement les remboursements des crédits souscrits pour les ...

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Question Écrite N° 94430 du 29/03/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 28/02/17)

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Laurence Arribagé

Mme Laurence Arribagé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'élevage d'insectes comestibles dont la production est aujourd'hui freinée en raison d'une contradiction entre la réglementation européenne et les mesures imposées par l'administration française. D'une part, le règlement européen 97/258 « Novel Food » relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires, qui devrait concerner l'activité d'élevage d'insectes comestibles, reste inapplicable dans sa version originale. D'autre part, le nouveau règlement européen 2015/2283 « Novel Food » fait référence sans ...

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Question Écrite N° 99251 du 27/09/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 17/01/17)

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Laurence Arribagé

Mme Laurence Arribagé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les places de stationnement réservées aux handicapés dans les parkings publics concédés. Il s'avère que de nombreux stationnements illicites y sont malheureusement constatés. Conformément à l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, le maire exerce à l'intérieur de l'agglomération la police de la circulation et du stationnement « sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication ». Par voies de communication à l'intérieur des agglomérations, il convient d'entendre l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation ...

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Question Écrite N° 101809 du 03/01/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Sans réponse)

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Laurence Arribagé

Mme Laurence Arribagé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les foyers de grippe aviaire recensés en France. Plusieurs dizaines de foyers de grippe aviaire auraient été identifiés, notamment dans le sud-ouest et touchent de plein fouet l'ensemble de la filière au moment le plus important de l'année pour l'écoulement de sa production. Les petits producteurs et transformateurs impactés sont dans une situation particulièrement délicate à la différence des grands groupes dont la taille et la production géographique élargie leur permettent de faire face sans risque majeur. Aussi, elle lui ...

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Question Écrite N° 100295 du 01/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/12/16)

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Laurence Arribagé

Mme Laurence Arribagé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des CAMSP (centres d'action médico-sociale précoce), au regard des pratiques de certaines CPAM. Les CAMSP sont des structures souvent cruciales, notamment pour les prématurés et les nouveau-nés vulnérables. Ils permettent un suivi global des enfants, la réponse à l'ensemble de leurs besoins thérapeutiques et la concentration, dans un même endroit, de spécialistes qui permettent d'assurer la continuité des soins. En vertu de l'article R. 314-122 du code de l'action sociale et des familles, les soins complémentaires délivrés à titre individuel par un médecin, un ...

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Question Écrite N° 89484 du 29/09/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 13/12/16)

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Laurence Arribagé

Mme Laurence Arribagé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de l'entrée en vigueur de la troisième part de la taxe dite « sur les ventes directes », créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment pour les laboratoires pharmaceutiques spécialisés dans l'activité d'homéopathie. La spécificité des médicaments homéopathiques et leur faible prix unitaire rendent cette activité non rentable pour les grossistes-répartiteurs. Ainsi, cette situation oblige ces laboratoires à assurer seuls la distribution des médicaments homéopathiques remboursables les obligeant à se ...

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Question Écrite N° 100902 du 29/11/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 11/04/17)

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Laurence Arribagé

Mme Laurence Arribagé attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'installation d'équipements de chauffage et de climatisation dans des immeubles collectifs. En effet, de plus en plus de particuliers procèdent à l'installation de climatiseurs, de climatiseurs réversibles, de pompes à chaleur, etc. susceptibles de fonctionner nuit et jour et été comme hiver. Ces équipements qui peuvent s'avérer nécessaires sont néanmoins à l'origine de nombreux troubles sonores, or l'article R. 1334-31 du code de la santé publique dispose qu'aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité ...

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Question Écrite N° 100680 du 15/11/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 04/04/17)

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Laurence Arribagé

Mme Laurence Arribagé attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des guides, interprètes et conférenciers, professionnels de qualité reconnus et indispensables à la découverte documentée et à la valorisation qualitative de notre patrimoine. Il s'avère qu'un arrêté ministériel faisant état d'un élargissement de l'attribution de leur carte professionnelle leur porterait préjudice au-delà d'être en contradiction avec l'esprit de l'article 109 voté dans la loi création, architecture et patrimoine et aux conditions d'attribution de la carte actuelle. Aussi, à un moment notamment très contraint en matière touristique, elle lui ...

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Question Écrite N° 63095 du 19/08/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Réponse le 11/10/16)

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Laurence Arribagé

Mme Laurence Arribagé interroge M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les perspectives offertes par le développement scientifique et industriel de réacteurs nucléaires alimentés au thorium et refroidis au sel fondu. La communauté scientifique internationale et française, en particulier celle du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), et notamment de Grenoble, a pu mettre en évidence que le minerai du thorium est à 99,6 % utilisable, contrairement à l'uranium dont seule une infime partie (0,7 %) est exploitable. Ces centrales au thorium seraient également moins dangereuses et offriraient de meilleures garanties en termes de ...

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Question Écrite N° 98896 du 13/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)

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Laurence Arribagé

Mme Laurence Arribagé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des entreprises du secteur du maintien à domicile. Le Comité économique des produits de santé (CEPS) a publié le 5 août 2016 un avis de projet prévoyant une baisse tarifaire importante de plusieurs produits et prestations remboursés par la sécurité sociale et nécessaires au maintien à domicile de milliers de patients en France, allant pour certains jusqu'à une baisse de 10 %. Au-delà de l'absence de concertation avec les professionnels qui est à déplorer, une telle décision unilatérale mettrait en péril la viabilité économique de certaines entreprises ...

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Question Écrite N° 98876 du 13/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)

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Laurence Arribagé

Mme Laurence Arribagé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la baisse du nombre de médecins généralistes. Si le nombre de médecins en activité régulière inscrits au tableau du Conseil national de l'Ordre des médecins sur la période 2007-2016 reste stable, le nombre de médecins retraités au 1er janvier 2016 est en forte augmentation (+ 87,7 %). Ces départs en retraites touchent en premier lieu la médecine généraliste et le Conseil national estime que cette chute des effectifs devrait se poursuivre jusqu'en 2025 et pourrait se traduire par la perte d'un médecin généraliste sur quatre sur la période 2007-2025. De plus, l'accès aux ...

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Question Écrite N° 99460 du 04/10/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Sans réponse)

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Laurence Arribagé

Mme Laurence Arribagé attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les inquiétudes de nombre de citoyens relatives à la mise en place des compteurs électriques Linky. Depuis plusieurs mois, les avis divergent quant à la potentielle dangerosité des ondes électromagnétiques engendrées par les courants porteurs en ligne destinés à relever à distance les consommations. À l'heure de la mise en place de ces dispositifs, de nombreux élus, administrés et associations expriment quotidiennement leurs préoccupations. Aussi, elle souhaite obtenir des précisions sur le risque sanitaire ...

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