Capacités d'intervention des forces de l'ordre
(Discussion générale)

Le premier alinéa de l'article 57‑1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d'impossibilité d'accéder à ces données, l'officier de police judiciaire peut procéder à la saisie des équipements et des matériels informatiques, ainsi que des téléphones portables, en vue de pouvoir en exploiter les données néc...

Après la première phrase du troisième alinéa du I de l'article 11 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas d'impossibilité d'accéder à ces données, il est possible, pour l'officier de police judiciaire, de procéder à la saisie des équipements et des matériels informatiques...

Après la première phrase du troisième alinéa du I de l'article 11 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas d'impossibilité d'accéder à ces données, il est possible, pour les services de police, de procéder à la saisie des équipements et des matériels informatiques, ainsi q...

Le troisième alinéa du I de l'article 11 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est ainsi rédigé : « Les services de police peuvent procéder à la saisie des équipements et des matériels informatiques, ainsi que des téléphones portables, en vue de pouvoir en exploiter les données dans des conditions optimales. » Exposé...