Les interventions de Alain Fauré sur ce dossier
5 amendements trouvés
01/12/2014 — Amendement N° 436 au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Retiré)
M. Léonard, M. Fauré, Mme Massat
I. – À la première phrase du I de l'article 44 duodecies du code général des impôts, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2020 ». II. – Au premier alinéa du VII de l'article 130 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l'année : « 2014 » est remplacée par : « 2020 ». III. – La perte de recett...
29/11/2014 — Amendement N° 446 au texte N° 2353 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Galut, Mme Berger, M. Buisine, M. Cherki, Mme Martine Faure, M. Fauré, M. Goua, M. Launay, Mme Pires Beaune, Mme ...
Le VII de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° « Art. L. 167. – Pour lutter contre les infractions visées aux articles 313‑1 et 313‑2 du code pénal, lorsque celles-ci portent spécifiquement sur la taxe sur la valeur ajoutée, les agents des i...
29/11/2014 — Amendement N° 87 au texte N° 2353 - Après l'article 20 (Adopté)
M. Fauré, Mme Pires Beaune, Mme Massat
I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1398 A du code général des impôts, le mot : « dix‑neuf » est remplacé par le mot : « vingt‑deux ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, ...
26/11/2014 — Amendement N° CF233 au texte N° 2353 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Galut, Mme Berger, M. Buisine, M. Cherki, M. Olivier Faure, M. Fauré, M. Goua, M. Launay, Mme Pires Beaune, Mme R...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
26/11/2014 — Amendement N° CF249 au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Non soutenu)
M. Fauré
I. - Au premier alinéa du I de l'article 44 duodecies du code général des impôts, l'année: « 2014 » est remplacée par l'année: « 2015 ». II. - Au premier alinéa du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l'année: « 2014 » est remplacée par l'année: « 2015 ». III. – La perte de recet...
