Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Discussion générale)

Compléter l'alinéa 97 par les mots : « et d'accès au droit ». Exposé sommaire : Cette disposition vise à assurer la coordination du droit positif sur l'ensemble du territoire métropolitain. Cette disposition fixe la compétence de droit commun des collectivités en matière d'accès au droit et de soutien aux dispositifs d'aide aux victimes sur ...

I. – Au début de l'alinéa 63, insérer la phrase suivante : « Lors de sa première réunion, chaque conférence territoriale des maires élit en son sein un président et un vice-président, qui supplée le président en cas d'empêchement. ». II. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, substituer aux mots : « du président élu en son se...

I. – Substituer aux alinéas 54 à 61 les douze alinéas suivants : « VI. – L'État peut déléguer, par convention, à la métropole du Grand Paris, sur sa demande, dès lors qu'elle dispose d'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement exécutoire, la totalité des compétences énumérées aux 1° et 2° du présent VI : « 1° L'attribution, dans ...

Compléter l'alinéa 139 par la phrase suivante : « Le rapport remis par la mission de préfiguration au Gouvernement comprend une étude sur les modalités de la mise à disposition des établissements publics d'aménagement de l'État, présents sur le territoire de la métropole, qu'ils soient existants ou à venir. ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

Rédiger ainsi l'alinéa 45 : « Le plan prend en compte le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement. » Exposé sommaire : L'alinéa 46 précise que le plan local d'urbanisme doit être compatible avec le SDRIF, ce qui est, de fait, le cas. De plus, il prévoit une compatibilité avec le PMHH, ce qui a un intérêt discutable puisque ce ...

Après le mot : « améliorer » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 11 : « le cadre de vie de ses habitants, de réduire les inégalités entre les territoires qui la composent, de développer un modèle urbain, social et économique durable, moyens d'une meilleure attractivité et compétitivité au bénéfice de l'ensemble du territoi...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'alinéa précédent, dans les départements de la Guadeloupe et de la Réunion, la conférence territoriale de l'action publique désigne son président parmi ses membres. ». Exposé sommaire : Si en Guyane et à la Martinique, il a été fait le choix, par referendum, de mettre en place...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « La conférence territoriale de l'action publique associe à ses travaux le conseil économique, social et environnemental régional, représenté par son président. ». Exposé sommaire : La conférence territoriale de l'action publique a pour objet de favoriser le dialogue entre les collectivités terri...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « dans les conditions prévues au troisième alinéa » les mots : « intégrant le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la stratégie régionale en matière d'aménagement numérique élaborée ...

Substituer à l'alinéa 22 les deux alinéas suivants : « Dans l'espace régional, lorsque les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique sont établis à l'échelle départementale, les régions, les départements, les communes et leurs groupements élaborent conjointement une stratégie d'aménagement numérique du territoire. Cette stratég...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 134. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'interdiction pour les conseillers métropolitains d'être membres du conseil de développement. Un dialogue constructif s'est aujourd'hui installé entre le collège d'élus et les autres collèges (monde associatif, économique, syndicats de salariés) ...

Substituer aux alinéas 7 à 11 les trois alinéas suivants : « Sont transformés en une métropole les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiq...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° La seconde phrase de l'article L. 2333-68 est complétée par les mots : « , ainsi qu'au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement de toute action relevant des compétences des autorités organisatrices de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15, L. 1231-16 ...

A l'alinéa 17, après le mot : « nationaux », supprimer les mots : « et dans les domaines prévus par la loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 170, insérer les trois alinéas suivants : « Section 6 « Dispositions transitoires « Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole, le président et les vice-présidents du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exercent, respective...

I – A l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune », les mots : «, en qualité de chef de file, de formuler les priorités et d'organiser l'action commune ». II – A l'alinéa 11, substituer aux mots « d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune », le...

Rétablir ainsi cet article : « Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les possibilités de rationalisation et de regroupement des différents schémas régionaux et départementaux, élaborés conjointement avec l'État ou non, en matière de développement économique, d'amé...

Rétablir ainsi cet article : « Après l'article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-9-2 ainsi rédigé : «Art. L. 1111-9-2. –Si, dans un domaine de compétences mentionné aux I et II de l'article L. 1111-9, les collectivités territoriales mentionnées aux mêmes I et II n'ont pas proposé les p...

Compléter l'alinéa 79 par les mots : « qui concernent son territoire. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les pôles de compétitivité sur lesquels la métropole de Lyon participe au copilotage aux côtés de l'Etat et de la Région sont ceux qui la concernent concrètement. En effet, l'ensemble des pôles de compétitivité s'éte...

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « qui concernent son territoire. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les pôles de compétitivité sur lesquels les métropoles participent au copilotage aux côtés de l'Etat et des Régions sont ceux qui les concernent concrètement. En effet, l'ensemble des pôles de compétitivité s'étend s...