Croissance activité et égalité des chances économiques

Monsieur le président, monsieur le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, mes chers collègues, cet amendement a pour objet de permettre la création de plusieurs tribunaux de commerce spécialisés dans le ressort d’une cour d’appel, alors que la rédaction actuelle de l’article ne permet la création que d’un seul tribunal de comme...

Cet amendement vise à limiter la compétence des tribunaux de commerce spécialisés aux procédures collectives concernant les entreprises de plus de 400 salariés. Je m’en suis déjà expliqué ce matin. Le seuil du nombre de salariés ne doit pas être fixé par la loi : sur ce point, il est logique de renvoyer au décret. Cela ne nous empêche pas, cep...

En tout état de cause, le seuil de 400 salariés proposé par l’amendement est trop élevé. Il conduirait à vider la réforme de sa portée, car le nombre de procédures serait alors très limité, n’excédant vraisemblablement pas une vingtaine par an. Cela vaudrait-il encore la peine de mettre en place des juridictions spécialisées pour traiter un nom...

Cet amendement, qui vise à supprimer la référence aux « centres des intérêts principaux du débiteur », a reçu un avis défavorable de la commission. Le centre des intérêts principaux est en effet une notion bien connue du droit des entreprises en difficulté, qui est reprise du droit de l’Union européenne, plus précisément du règlement no 134620...

Cet amendement de suppression de l’article 67, comme les précédents amendements de suppression des articles 65 et 66, vise à supprimer la spécialisation des tribunaux de commerce en matière de procédures collectives. J’y suis défavorable. Nous avons déjà voté à ce sujet. Comme M. le ministre l’a exposé ce matin, la spécialisation de certains t...

Avis défavorable. Cet amendement de suppression de l’article 68, comme les amendements précédents de suppression des articles 65, 66 et 67, vise à supprimer la spécialisation des tribunaux de commerce en matière de procédures collectives. La commission a rejeté les amendements précédents. Pour les mêmes motifs, j’appelle donc au rejet de l’amen...

Avis défavorable. Nous avons reçu les représentants de la profession de mandataire judiciaire ou liquidateur, qui ont au contraire souligné l’intérêt du recours à deux administrateurs judiciaires ou mandataires judiciaires. Il semble d’ailleurs curieux que dans l’affaire de la Société nationale maritime Corse Méditerranée – SNCM –, qui concern...

Cet amendement prévoit qu’en cas de désignation d’un second mandataire judiciaire, ce dernier aurait pour seule mission de trouver un repreneur pour l’entreprise concernée par la liquidation. L’idée peut paraître séduisante, mais la rédaction de l’amendement soulève trois difficultés techniques. En premier lieu, elle paraît cantonner la missio...

Monsieur Gomes, le groupe UDI a en réalité déposé non pas un, mais quatre amendements, alternatifs ou concurrents, qui ont pour objet d’encadrer la durée des liquidations judiciaires selon des modalités diverses. Les trois premiers, nos 2443, 2441 et 2444, proposent de modifier le code de commerce à cette fin, tandis que le quatrième, l’amendem...

Nous abordons là un point très important de cette loi, à savoir les droits des créanciers. Depuis la réforme Badinter de 1985, les créanciers se trouvaient impuissants : ils pouvaient produire, mais ils ne pouvaient rien obtenir. En nous inspirant à la fois du « Chapter eleven » américain et de la loi allemande, nous avons essayé de leur redon...

Il s’agit d’une transformation totale de notre droit des entreprises en difficulté ; nous nous rapprochons des solutions retenues par les lois américaine et allemande. Qu’avons-nous cherché à faire ? À protéger les créanciers qui, jusqu’ici, perdaient toutes leurs créances. Nous souhaitons les associer au redémarrage de l’entreprise. Nous avon...

Il convient d’étendre le dispositif de cession forcée prévu par le 2° aux situations dans lesquelles la modification de capital indispensable au redressement de l’entreprise a été refusée par des associés ou actionnaires détenant une minorité de blocage.

Je propose de compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Toute clause d’agrément est réputée non écrite. » Il convient effectivement de préciser que, dans l’hypothèse visée par le présent article, une clause d’agrément ne peut faire obstacle à la cession forcée et à la modification de capital prévue par le plan de redressement.

Je suis totalement défavorable à l’amendement de M. le député Cherki. Le recours aux ordonnances est une obligation, dès lors que tant l’Assemblée que le Conseil constitutionnel sont dans l’incapacité de faire la différence entre le domaine de la loi et le domaine du règlement. Tant qu’il en ira ainsi, le recours aux ordonnances se justifiera.

Cet amendement vise à compléter l’article 1833 du code civil, aux termes duquel « toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés ». Il vise à préciser que toute société « doit être gérée au mieux de son intérêt supérieur, dans le respect de l’intérêt général économique, social et environnemental »...

Cet amendement vise à abaisser le seuil de capacité d’accueil des équipements sportifs dont les dispositifs publicitaires pourront déroger aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 581-9 du code de l’environnement à 15 000 places. Actuellement, la mesure ne bénéficie qu’à douze stades, tous implantés dans de grandes agglomérations. Il ...

Cet amendement a pour objet de compléter l’article L. 3335-4 du code de la santé publique en indiquant que la vente et la distribution de boissons appartenant au groupe 2 seront autorisées dans les stades et enceintes sportives lors de manifestations sportives nationales professionnelles ou internationales. Je voudrais donner quelques explicat...

Oui, mais je souhaite qu’une véritable discussion puisse s’engager. J’ai tout de même de l’accord du secrétaire d’État aux sports et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur cette proposition.

J’espère qu’ils sauront convaincre la ministre de la santé et que l’on parviendra à une harmonisation européenne en la matière.

Je souhaite, par le présent amendement, trancher la question de savoir si les panneaux publicitaires présents dans les enceintes sportives et les marques figurant sur les maillots des joueurs sont de la publicité télévisée, voire du placement de produits. Cette question n’a, sur le plan juridique, jamais réellement reçu de réponse. L’incertitud...