Croissance activité et égalité des chances économiques

Cet amendement a pour objet de prolonger le dispositif mis en place par la loi de modernisation de l’économie, qui permet d’accorder des dérogations au régime général des délais de paiement pour les cinq secteurs économiques caractérisés par une saisonnalité des ventes exceptionnelle. Le renouvellement triennal de cette mesure permettrait d’ass...

En France, on ne légifère pas sur la presse, sur le secret des services et sur le secret des sources sans l’accord de la presse qui s’est arrogée, depuis toujours, la place éminente de défenseure principale de la liberté. C’est un peu une valse à trois temps que nous venons de vivre. Dans un premier temps, le Gouvernement saisit la commission....

Nous abordons le cas des entreprises en difficulté. Une entreprise en difficulté, ce n’est pas une entreprise qui va mourir, mais une entreprise qui a droit à une deuxième chance.

C’est très important, et c’est ce que nous devons avoir en tête. Une entreprise en difficulté, ce sont des actionnaires qui souffrent, des salariés qui souffrent et des créanciers qui vont perdre leurs créances.

Nous devons garder en tête ces trois éléments. Actuellement, ce sont les tribunaux de commerce qui ont à statuer, aussi bien dans la phase préliminaire que dans la phase de redressement judiciaire. Je suis tout à fait d’accord avec le fait que la justice consulaire est une justice de qualité, rendue par des hommes compétents qui accomplissent ...

Pourquoi, cependant, avons-nous décidé de nous orienter vers des tribunaux de commerce spécialisés dans un certain nombre de cas ? D’abord, parce que nous avons repris les conclusions de l’étude réalisée par nos excellents collègues Marcel Bonnot et Cécile Untermaier. Leur proposition, consensuelle, consistait à créer des tribunaux de commerce ...

En effet, mes chers collègues, on compte actuellement 63 000 défaillances d’entreprises par an. En 2013, 55 524 jugements d’ouverture d’une procédure collective ont été prononcés, dont 15 631 redressements judiciaires et environ 35 000 liquidations. Nous devons garder en tête ces chiffres, qui sont très importants. C’est un décret en Conseil d...

…puisque la saisine d’un tribunal de commerce spécialisé ne concernera qu’un faible nombre de cas. Est-ce pour autant qu’il faut fixer le seuil à 400 personnes, pour reprendre le chiffre du CIRI ?

Je ne le crois pas, car le nombre d’affaires concernées serait alors très inférieur à cinquante par an.

Or la France compte environ trente cours d’appel. Si la nouvelle procédure ne concerne que cinquante affaires par an, alors chaque tribunal de commerce spécialisé n’aura la possibilité que de traiter, au maximum, une seule affaire par an. Prenons un exemple médical. Si vous devez vous faire opérer, je vous déconseille de choisir un chirurgien q...

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation étend aux très petites entreprises n’excédant pas cinq salariés l’application des dispositions du code de la consommation protégeant les consommateurs lors de la conclusion d’un contrat en dehors d’un établissement commercial, sans viser, cependant, les sanctions pénales applicables en cas d’inf...

C’est un amendement de cohérence entre les droits reconnus aux personnes protégées par la réglementation économique contre les clauses illicites, interdites ou abusives dans les contrats proposés par des professionnels, et le champ d’action de l’autorité.

Afin de sécuriser les contrôles et les sanctions prononcées en matière d’affichage des prix des agents immobiliers, cet amendement propose d’abroger les sanctions contraventionnelles prévues à l’article 17-2 de la loi Hoguet en cas de violation de son article 6-1. Cela permettra de supprimer tout risque de cumul entre sanctions pénales et sanct...

M. Paul a raison : nous étions partis d’une bonne intention, qui était de protéger les fournisseurs face à la grande distribution. De fait, j’ai connu dans ma vie professionnelle nombre de cas où la grande distribution surveillait à tel point les fournisseurs, pour réduire leurs marges, qu’elle se procurait aussi leurs comptes. Or, la situation...

Le sujet qui nous préoccupe est important : il s’agit de la défense de la France et de la capacité de notre pays de mener une véritable politique d’armement. On nous propose donc le transfert au secteur privé de la majorité du capital d’une entreprise, opération qui nous permettra de devenir extrêmement compétitifs à l’échelle européenne et à l...

Les bras m’en tombent ! Je poursuis : « …à l’époque où la France jouait son existence même sur le champ de bataille… ». Nous avons perdu beaucoup de batailles et la France n’en a pas moins continué d’exister, force est de le constater !

Je dois vous avouer que je n’y comprends plus rien ! Je ne comprends pas que l’on puisse écrire des bêtises pareilles…

…alors même que l’on parle d’armement et, par là même, de la politique d’indépendance de la France. Les auteurs de l’amendement no 319 poursuivent l’exposé sommaire par des références au général de Gaulle. Eh bien, il doit se retourner dans sa tombe en voyant de pareilles bêtises de ses héritiers !

Le présent amendement a pour objet d’orienter une partie de l’épargne salariale solidaire vers le logement. Il prévoit qu’entre 5 et 10 % des actifs qui composent les fonds solidaires devront être investis dans des logements intermédiaires ou sociaux, les fameux PLS. Ces investissements pourront être réalisés directement par les fonds ou par l’...

Le présent amendement a pour objet de revenir sur une décision de mars 2013 du Conseil d’État, qui a pour effet de diminuer le montant de la réserve spéciale de participation des salariés.