Croissance activité et égalité des chances économiques

Il s’agit de l’amendement auquel M. le ministre a fait référence tout à l’heure et donné, par anticipation, un avis favorable. Il élargit les possibilités pour les fonds d’épargne salariale d’investir dans l’immobilier, qui est une classe d’actifs destinée par nature à une détention de long terme. L’amendement prévoit que ces fonds pourront dé...

Il est bien certain que le statut de l’avocat en entreprise avait sa logique, à laquelle j’étais totalement opposé pour des raisons de déontologie spécifiques à la profession d’avocat. Reprendre le dossier par le biais de la confidentialité, c’est en quelque sorte faire une mesure mi-chèvre mi-chou. Vous n’y arriverez pas ainsi. Cela me semble ...

Je souhaitais juste faire une observation que pourrait faire l’Académie française : dans l’amendement no 1734, il faut, avant les mots : « objectifs généraux », insérer le mot : « aux ». À défaut, l’amendement ne veut plus rien dire.

Lorsqu’elles décident d’engager des opérations de HLM, nombreuses sont les communes – notamment rurales – qui se trouvent face à un bailleur social demandant des garanties d’emprunt extrêmement importantes, au point qu’elles sont parfois supérieures au budget même de la commune en question. Pour les rassurer, on explique généralement à ceux qui...

Je vous le dis en toute franchise : vous commettez une erreur. Vous ignorez complètement la situation dans laquelle se trouvent un certain nombre de responsables de collectivités territoriales qui se lancent avec courage dans des opérations de logement social, et qui ignorent totalement cette possibilité de recourir à la Caisse de garantie du l...

La Société immobilière de chemins de fer français, la SICF, filiale de la SNCF, est un organisme agréé à collecter la participation des entreprises à l’effort de construction. Avec la fin, au 1er janvier 2015, de l’agrément délivré aux organismes d’habitations à loyer modéré, la SICF devient le seul organisme agréé non associé de l’Union des en...

Cet amendement prévoit également que chaque organisme collecteur non associé de l’UESL devra signer une convention avec l’État afin d’encadrer la nature et les règles d’utilisation des emplois et les frais de fonctionnement de l’organisme et de fixer les enveloppes minimales et maximales consacrées aux emplois des fonds de la participation des ...

Cet amendement vise à renforcer les dispositions clarifiant le rôle et les objectifs assignés au régulateur et au Gouvernement, concernant notamment les aspects relatifs aux utilisateurs consommateurs en matière de communications électroniques. La modification de l’alinéa 8 tend à réintégrer dans le corps du projet de loi l’objectif de « niveau...

Nous proposons de compléter l’alinéa 14 par «, en veillant notamment à la préservation d’un espace économique viable pour les fournisseurs de services de communications électroniques entre leurs coûts de production et les revenus de détail », afin de veiller à la préservation d’un espace économique viable.

Cet amendement vise à demander à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un rapport sur la situation des opérateurs des réseaux mobiles virtuels sur le marché français de la téléphonie mobile.

La première chose qu’il faut se demander, c’est : pourquoi devient-on avocat ? Devient-on avocat pour toucher de la postulation ? Quand je suis devenu avocat, il y a quarante ans, je ne pensais pas à toucher ou non de la postulation.

Deuxièmement, comment vit-on quand on est avocat ? On vit dans un rapport avec des clients qui s’inscrit autour d’un honoraire global, lequel est discuté avant d’être traduit par une convention écrite. Telle est la réalité. On parle beaucoup de postulation, mais existe-t-elle devant le conseil des prud’hommes qui est désormais l’une des grandes...

Ce qui compte, c’est la présence des juridictions. Or, la désertification, c’est vous qui l’avez causée avec la loi Dati, en supprimant les tribunaux d’instance.

La désertification, c’est vous qui l’avez causée, en supprimant les conseils de prud’hommes ! Vous avez profondément contribué à la désertification. Ce qu’il fallait faire, c’était maintenir les tribunaux d’instance et les vivifier très simplement, en leur confiant tout ce qui relève du droit de la famille. Quand on a une modification de droit ...

Je pense, monsieur le ministre, qu’il ne faut aller ni en deçà, ni au-delà. Certains barreaux, je pense à celui de Paris, étaient plus ou moins favorables à la suppression de la postulation, mais il faut la conserver et surtout s’engager à ce que la carte judiciaire ne soit pas à nouveau réformée dans le cadre d’une désertification rurale dont ...

Ce serait une catastrophe, madame Zimmermann, si votre amendement était adopté. Le justiciable peut toujours choisir de remplacer son avocat s’il estime que celui-ci n’est pas compétent. Mais le droit, c’est tellement compliqué, tellement spécialisé…

…que, ce faisant, il risque de commettre des erreurs et d’agir contre son propre intérêt. Croyez-moi : adopter un tel amendement serait catastrophique pour le justiciable.

Une conduite sûre suppose l’acquisition d’un niveau de compétences, défini par l’autorité administrative dans le respect du cadre communautaire, et validé par les épreuves du permis de conduire. Toutefois, la définition d’un nombre minimum d’heures de formation pratique pour la catégorie B s’est avérée contre-productive, notamment parce qu’ell...

Cet amendement vise à rendre obligatoire l’information par voie d’affichage dans les auto-écoles sur le taux de réussite au permis de conduire et sur le nombre d’heures moyen nécessaire à son d’obtention.

Juste une observation de bon sens. Nous ne sommes déjà pas si nombreux à siéger au Parlement et je ne suis pas persuadé que ce soit une bonne chose que de priver la Chambre d’un certain nombre de députés qui, les mardis ou les mercredis, iraient dans les réunions des CDAC.