Les amendements de Alain Tourret pour ce dossier
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La proposition du Gouvernement est déjà en elle-même équilibrée. Il nous faut parvenir à conjuguer équilibre, indépendance et responsabilité. L’équilibre consiste à faire siéger au sein de la commission le même nombre de magistrats ou anciens magistrats, appartenant à l’ordre administratif et à l’ordre judiciaire, que d’élus. Quoi qu’on en puis...
Le texte prévoit la présence d’anciens conseillers à la Cour de cassation et d’anciens conseillers d’État. Or, monsieur le ministre, c’est entre 67 et 70 ans qu’on devient un ancien conseiller à la Cour de cassation ou un ancien membre du Conseil d’État : vous allez donc nous constituer une institution dont tous les membres seront septuagénaire...
Comme modèle d’institution dynamique, ça se pose là ! Les députés, au moins, ne doivent pas attendre d’atteindre l’âge de soixante-dix ans pour devenir d’anciens députés !
C’est un bon signal que d’arriver à un consensus rassemblant l’ensemble des forces politiques de l’Assemblée. Il fallait au fond trouver un équilibre entre les responsables politiques et les responsables non politiques : c’est ce qui a été fait et c’est une excellente chose. Il n’est pas inopportun de demander au vice-président du Conseil d’É...
Sur un tel sujet, il ne peut pas y avoir d’opposition entre l’Assemblée et l’exécutif, entre la majorité et le Gouvernement. Je note que le texte initial, signé par le Premier ministre, ne prévoyait pas le recours aux services de la justice. Je note aussi que les amendements identiques qui nous sont maintenant soumis sont soutenus non seulement...
Sinon, il y aura à l’évidence une confusion des genres. Et pour paraphraser Audiard, voici ce que je pourrais vous dire : Les matons ne sont pas des balances. Sinon, les caves les planteront !
