Renseignement
(Article 1er)

Après l'alinéa 67, insérer l'alinéa suivant : « Les nominations prévues à l'alinéa précédent sont soumises au seul avis de la commission des lois de l'assemblée concernée. L'autorité compétente ne peut procéder à ces nominations lorsque l'addition des votes positifs dans la commission représente moins des trois cinquièmes des suffrages exprimé...

I. – À l'alinéa 67, après le mot : « députés », insérer les mots : « ou anciens députés ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « sénateurs », insérer les mots : « ou anciens sénateurs ». III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « Le nombre d'anciens députés doit être égal au nomb...

Compléter l'alinéa 100 par la phrase suivante : « Ce rapport public est présenté au Parlement. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que le rapport public annuel est présenté au Parlement selon les mêmes formes que le rapport annuel de la Cour des comptes, selon l'article L. 136‑1 du Code des juridictions financières. Il appartie...

À l'alinéa 14, après le mot : « criminalité », insérer les mots : « , de la cybercriminalité ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser dans la loi, parmi les finalités invoquées par les services à l'origine de la demande de recueil de renseignement par des techniques spéciales, la mention de la prévention de la cybercrimin...

Après l'alinéa 103, insérer l'alinéa suivant : « Ce rapport public émet toutes recommandations utiles sur l'usage des techniques de renseignement, l'absence d'atteinte aux libertés fondamentales des individus et la garantie des intérêts publics, tels que définis à l'article L. 811‑3 du code de la sécurité intérieure. » Exposé sommaire : Le p...

I. – Après le mot : « décret », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 71 : « parmi les membres issus du Conseil d'État ou de la Cour de cassation, après avis rendu public de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale et de la commission des lois constituti...

Après le mot : « décret », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 71 : « parmi les membres issus du Conseil d'État ou de la Cour de cassation, après avis rendu public de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale et de la commission des lois constitutionnel...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le rapporteur, instruit par son expérience au sein de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, avait déposé en commission un amendement CL215, qui a été rejeté, tendant à ré...