Protection de la nation
(Motion de rejet préalable)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En cas de dissolution de l'Assemblée nationale, la loi ayant prorogé l'état d'urgence est abrogée de plein droit. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend l'article 4 de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie. L'état d'urgence vis...