Protection de la nation
(Motion de rejet préalable)

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « grave à la vie », les mots : « aux intérêts fondamentaux » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'article 25 du Code civil qui prévoit que la nationalité française peut être retirée à une personne ayant acquis la nationalité française et ayant été condamnée pour un acte qualifié de crime ou d...