Protection de la nation
(Motion de rejet préalable)

L'article 36 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : L'article 36 de la Constitution de la Ve République n'a trouvé aucune application. L'état de siège trouve son origine dans une loi du 9 avril 1849. Il se définit comme la suspension de l'exercice de certaines libertés et se traduit par le transfert temporaire du maintien de l'ordr...