Réforme de la prescription en matière pénale

A l'alinéa 22, substituer aux mots : « en présence soit d'un obstacle de droit, soit d'un obstacle de fait insurmontable, rendant » les mots : « lorsqu'un obstacle de droit ou un obstacle de fait insurmontable rend ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, substituer aux références : « au premier alinéa de l'article 8 et aux articles » la référence : « aux articles 8 et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots : « commis sur des mineurs » les mots : « , lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « fait courir un délai de prescription d'une durée égale au délai initial. ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 17 prévoit, en matière délictuelle et criminelle, que tout acte interruptif fait courir un nouveau délai de prescription d'une durée égale à la...

A l'alinéa 12, substituer aux mots : « réprimés par le » les mots : « mentionnés au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « Les deux premiers alinéas du présent article s'appliquent lorsque des personnes, auteurs ou complices, ne sont pas visées par l'un des actes mentionnés à ces mêmes alinéas ou en cas d'infractions connexes. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a un double objet : – préciser que les actes mentionnés au nouv...