Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle

Monsieur le garde des sceaux, c’est une belle loi que vous nous proposez là et nous serons fiers de la voter. Vous avez, en effet, compris l’essentiel des préoccupations des Français vis-à-vis de la justice. Les Français ont besoin d’une justice du quotidien. Ils n’ont pas besoin d’une justice d’abattage, mais d’une justice qui prenne en compt...

Plus de magistrats, plus de greffiers, plus de personnes susceptibles de nous écouter : c’est de cela dont nous avons besoin. Peut-être aurait-il fallu une autre grande réforme. Ma proposition de faire en sorte que tous les professeurs de droit soient également des magistrats susceptibles de parfaire les compositions des juridictions, n’a jamai...

Il est très intéressant de noter que c’est la droite qui s’y oppose systématiquement lorsque cela l’ennuie. C’est bien de préférer des hôtels cinq étoiles à des prisons. Mais il faut tout à la fois des hôtels cinq étoiles et des prisons. Éloigner les prisons du centre-ville, c’est supprimer la possibilité de diriger normalement une prison car i...

Il s’agit de permettre que des mineurs émancipés, et pas seulement des majeurs, puissent demander la modification de la mention de leur sexe à leur état civil. Cette précision s’avérera forcément très utile pour éviter tout conflit d’ordre familial.

Cet amendement a pour objet de supprimer le suivi de traitements médicaux de la liste indicative des faits permettant d’obtenir la modification de la mention du sexe à l’état civil. Potentiellement vexatoire pour la personne concernée, cette précision d’ordre médical apparaît en effet inutile et inopportune.

C’est toujours avec beaucoup d’intérêt que l’on doit écouter Georges Fenech même si, je l’avoue, mon désaccord avec lui est à peu près complet. S’agissant de la politique pénale, la droite et la gauche défendent deux philosophies différentes, pour ne pas dire antagonistes. Là où la droite veut punir, la gauche préfère prévenir.

Non, c’est fondamentalement cela, peut-être avec un iota en moins de votre collègue Éric Ciotti. La droite n’a toujours pas compris que la prison était l’école du crime….

...et que l’on ne peut pas construire un Guantanamo par canton. En matière civile, la droite ne comprend pas que le justiciable attend des mesures simples, que le juge veut qu’on lui rappelle quels sont les moyens de son travail, de sa mission. Il doit décider, nous en sommes d’accord, et non pas acter. C’est vrai, nous aurions pu nous y pren...

Monsieur le garde des sceaux, vous nous avez dit que la justice, c’était d’abord un budget : vous avez raison. Vous avez d’ailleurs obtenu une hausse de 4,5 %, ce qui n’est pas négligeable au regard du budget de l’État. En 2004, après avoir gagné la région de Basse-Normandie avec Philippe Duron, je me suis retrouvé en charge de la culture. Je l...

Je la cite parce que je l’aimais beaucoup. Elle a certes lancé un débat mais elle n’y a pas associé toutes les forces vives de la nation. Lorsque l’on veut réformer en profondeur, il faut envisager l’ensemble des domaines de la justice, aussi bien le droit pénal, la procédure pénale, la procédure civile, le droit commercial que le droit social....

Quant à la justice de la sécurité sociale, elle est totalement sinistrée. Les grands procès de notre temps sont les procès de santé publique, à l’image du procès de l’amiante, qui a commencé dans ma circonscription, en 1997.

Dix-neuf ans plus tard, le tribunal correctionnel n’est toujours pas saisi et aucune date n’est annoncée ! Voilà ce qui est effrayant ! Voilà pourquoi il était nécessaire de redéfinir le juge du contentieux de l’incapacité ou de repenser le tribunal des affaires de sécurité sociale. C’est ce qu’il fallait faire.

Deuxième exemple, le divorce. Ce sont 300 000 hommes qui sont concernés, presque autant de femmes – le « divorce pour tous » existant désormais

Pourquoi est-il plus difficile de divorcer que de se marier ? Ce sont des questions aussi simples que cela que me posent les personnes qui viennent me voir. Le consentement mutuel, par définition, ne nécessite pas la présence d’un juge. Et de fait, les juges en sont totalement absents puisque l’audience ne dépasse pas dix minutes. Comment peut-...

Je souhaitais appeler à nouveau l’attention de M. le garde des sceaux sur le premier alinéa de l’article et demander que l’on supprime la possibilité pour le juge de prononcer d’office l’irrecevabilité. Le prononcé d’office peut même se faire sans observations des parties en l’espèce. C’est une sanction qui m’apparaît excessivement lourde dans ...

Je voulais simplement appeler l’attention du rapporteur, au cas où des magistrats liraient nos débats, sur la nécessité que ce prononcé d’office reste très exceptionnel. Il ne doit pas être systématique dans toutes les matières. Il ne doit pas être une conséquence obligatoire mais rester une conséquence exceptionnelle. Je retire l’amendement.

Mon observation est la même : la médiation familiale réduit le champ des solutions que l’on peut donner au litige. Le règlement amiable me semble bien préférable.

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle avait de multiples ambitions. Certains ont pu parler de fourre-tout, d’autres de cabinet de curiosités, les derniers de patchwork. C’est tout cela en même temps, car il est bien vrai, monsieur le ministre, que la justic...

Vous avez eu raison de supprimer l’exigence de collégialité pour l’instruction, exigence inutile car on ne voit pas en quoi, dans l’affaire d’Outreau, la chambre de l’instruction, composée de trois magistrats et qui a confirmé toutes les ordonnances du juge d’instruction, a pu démontrer les bienfaits de la collégialité. Vous avez eu raison de ...

Ainsi s’agissant de la présence obligatoire d’un avocat pour un mineur de treize ans ; ainsi concernant la facilitation du changement d’état civil pour les transgenres ; ainsi pour ce qui est du maintien de la Cour de cassation comme juridiction de cassation et non pas comme cour suprême, même si l’on doit lire avec grande attention les proposi...