Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
(Discussion générale commune)

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, je ferai quelques observations sur ce texte qui est, somme toute, un texte de cumul : cumul de la fonction de parlementaire et de celle de conseiller général ; cumul de la fonction de parlementaire et de celle de conseiller régional ; cumul des indemnit...

…depuis le plus petit d’entre eux, du maire d’une commune de vingt habitants, jusqu’à celui de Paris, sans la moindre distinction en fonction de la taille et de l’importance des communes gérées. Ce texte, vous l’avez compris, est un compromis, un compromis entre les différentes sensibilités socialistes. C’est un texte inabouti,…

…en équilibre instable entre les partisans du mandat unique et les autres députés. Alors, je me suis posé la question suivante : pourquoi s’attaquer aux maires ? Ouvrons ce journal du soir, Le Monde. Que dit le sondage effectué par IPSOS du 8 au 14 janvier dernier ? Ceci : 63 % des Français font confiance à leur maire ; 23 % des Français font c...

Deuxième chose : pourquoi renvoyer l’application de ce texte à 2017 et non l’appliquer en 2014 ? Est-ce par peur de la décision du Conseil constitutionnel ? J’ai entendu les arguments ; ils convaincront ceux qui veulent bien être convaincus. En réalité, c’est pour permettre aux députés et sénateurs socialistes de se présenter aux élections muni...

Surtout, ce texte restera malheureusement le symbole de notre incapacité à nous écouter, le symbole de l’incapacité du Gouvernement à écouter ses amis radicaux, qui le soutiennent pourtant avec force. On aurait pu croire, au vu des dernières positions politiques du Président de la République, que tout était possible. Je constate en effet que, d...

Nous avons abandonné une notion difficile à comprendre, la modernisation de l’action de l’État, pour en venir à une véritable réforme de la décentralisation et des collectivités territoriales. Finalement, la seule modification que nous n’avons pas pu obtenir concerne ce problème du cumul. Alors, vous en faites une posture, et l’autisme est tel...

Nous aurions pu, finalement, retenir un système de seuils, mais cela a été impossible. On ne m’a pas expliqué pourquoi, hors le fait qu’il fallait donner en cette matière une image absolue de rigidité qui manquait dans d’autres domaines de l’action gouvernementale. Je le regrette. De même, je me demande s’il fallait humilier le Sénat,…

…s’il fallait le faire passer sous les fourches caudines. Fallait-il finalement, prendre l’épée de Brennus pour lui faire boire le calice jusqu’à la lie ? On me dit que c’était la seule solution possible pour que le Conseil constitutionnel valide cette réforme. Je ne sais, mais, en tout cas, je me pose la question suivante : sur le plan institu...

On arrive, finalement, à l’affaiblissement du bicamérisme. Certains, parmi les socialistes, souhaitaient d’ailleurs que l’on mette fin à cette étrangeté de l’histoire,…

… cette « anomalie » qu’est la deuxième chambre. Je ne suis pas persuadé que ce soit une bonne chose, car la France est un pays agité, on l’a vu tout au long de son histoire. Les pulsions qui montent des travées de cette assemblée ont parfois besoin d’un rétropédalage. Certes, cela se fait souvent avec le Sénat, qui n’est certainement pas le te...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, la réflexion que m’inspire, après quarante ans de radicalisme, ce texte est la suivante : comment plumer la volaille radicale

, ces élus députés-maires, monsieur Borgel, qui aiment les banquets du Sud-Ouest, qui aiment le cassoulet et qui s’y retrouvent si bien, qui sont si heureux d’être maires et qui ont la confiance de leur population. C’est un vieux constat : entre le rural et l’urbain, nous sommes les défenseurs du rural, de cette conception de la vie dans nos c...

Cette loi va favoriser l’exécutif au détriment du législatif, au détriment de ces élus si craints de l’exécutif et du Gouvernement. C’est commettre une erreur. Enfin, pourquoi avez-vous refusé nos propositions concernant le cumul des indemnités ? J’ai du mal à le comprendre. Au parti socialiste, vous vous présentez comme les modernisateurs à o...

C’est aussi simple que cela. Il est possible de vivre correctement avec une indemnité de député, pourquoi y ajouter une indemnité de conseiller régional ou de conseiller général ? Vous avez été extrêmement taiseux à ce propos. Nous souhaitions arriver à un accord avec le parti socialiste. J’admets qu’il y a cumul et cumul. Bien évidemment, je ...

Ou bien inscrivez-vous dans la logique du mandat unique. Mais l’un d’entre vous me l’a expliqué : il y avait trois regroupements d’élus parmi les députés ; ceux qui étaient conseillers généraux, ceux qui étaient conseillers régionaux et ceux qui étaient maires. Il n’était pas possible d’attaquer les trois. Le plus simple était de s’attaquer à u...

Peut-il y avoir un refus des seuils ? Honnêtement, je ne le pense pas. Jusqu’au bout, j’ai cru que l’on pourrait s’accorder sur les seuils. Nous y étions bien arrivés avec le seuil de 1 000 habitants, concernant les élections municipales. Car la principale réflexion qui doit nous guider, c’est que le souverain, c’est le peuple. Et toute restric...

Mais vous n’êtes pas maire, madame ! Mais c’est le cas à Caen, à Flers, à Alençon, et dans ma bonne commune de Moult. Je constate donc que les quatre députés-maires se représentent. Dès lors, il était évidemment nécessaire de trouver un arrangement avec la date d’application de la loi. Les gouvernements forts savent faire des compromis. Finale...