Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive

Madame la ministre, vous avez parfaitement résumé toute l’économie de ce texte. C’est une loi d’humanité. Au moment où je parle, j’ai devant moi tous ceux qui sont actuellement en prison alors qu’ils sont innocents, tous ceux qui n’ont pas pu à un moment donné de leur vie obtenir la révision d’une décision alors qu’il y avait d’évidence un cert...

L’infaillibilité s’attachait à toutes les décisions de justice. L’autorité de la chose jugée est une ardente nécessité, c’est un équilibre absolu dans notre société, sans quoi on pourrait revenir de manière systématique sur toutes les décisions, mais il faut aussi faire en sorte que l’erreur judiciaire ne puisse pas être confortée par le systè...

Je voulais, madame la présidente, vous adresser tous mes remerciements. Nous apprécions tout particulièrement le sens républicain que vous avez montré en acceptant de poursuivre nos travaux jusqu’à cette heure.

Madame la garde des sceaux, ministre de la justice, monsieur le président de la commission des lois, je ferai quelques observations en réponse aux interventions très riches de ce matin, dont la grande qualité honore la République. Mon président de groupe, Roger-Gérard Schwartzenberg, a remis en cause la notion d’intime conviction. Ce problème s...

Il m’a garanti qu’il se désignerait lui-même prochainement pour assurer, en tant que bâtonnier, la défense des personnes qui présentent des requêtes. C’est une très bonne chose, et je lui en sais gré. Monsieur Fenech, nous avons recherché le consensus. Il y a eu, certes, ce fait divers, mais je crains qu’en tirer comme conséquence principale l...

Cela m’inquiète, car nous avons oeuvré ensemble, vous en tant que parlementaire de l’opposition et moi en tant que parlementaire de la majorité, et nous avons été écoutés. Or, je crains que nous n’ayons dévié de cette proposition de loi qui, je l’espère, sera de toute façon adoptée à l’unanimité. J’ai écouté avec beaucoup d’intérêt les propos ...

Grâce vous soit rendue, madame la garde des sceaux, d’avoir accepté, en donnant les moyens nécessaires au ministère de la justice, que l’on enregistre l’ensemble des débats des cours d’assises. Ce sera désormais une obligation, et ce sera un énorme progrès. En revanche, pour filmer, il faudra l’accord du président de la cour. Nous aurons ainsi ...

Pour être raisonnables, nous n’avons pas modifié la loi, mais il faudra la modifier dans un proche avenir.

Il s’agit de préciser que le recours du requérant ou du ministère public contre la décision de la commission d’instruction statuant sur une demande de suspension de la peine doit, en toute hypothèse, être formé au plus tard dix jours après le prononcé de la décision, comme c’est le cas en matière d’appel. Auparavant, je le rappelle, il n’exista...

Le présent amendement tend à garantir que le requérant présentant une demande en révision ou en réexamen sérieuse et crédible ne sera pas abusivement maintenu en détention lorsque le ministère public forme devant la formation de jugement un recours suspensif contre la décision de la commission d’instruction de suspendre l’exécution de sa peine ...

Défavorable. L’amendement que présente M. Fenech est extraordinairement large, puisqu’il offre à toute personne, même n’ayant pas intérêt pour agir, la possibilité de remettre en cause à tout moment une décision de relaxe ou d’acquittement. Toute association pourrait ainsi, à tout moment, saisir les juridictions. Cela me paraît être un élément ...

Dans le cadre du système inquisitoire, on instruit à charge et à décharge, tandis que, dans le système accusatoire, on accuse à charge. C’est toute la différence. Ce qui nous est proposé, c’est fondamentalement un système anglo-saxon, et je n’en veux pas. Notre système français s’oppose à ce système anglo-saxon héritier du système normand, auqu...

C’est une rupture totale avec notre droit. Je vais même au-delà : je me demande si le système que nous connaissons, celui de l’absence de recherche de culpabilité contre quelqu’un qui a été définitivement acquitté, ne constitue pas l’un des principes généraux du droit reconnus par notre Constitution. Enfin, n’y a-t-il pas un danger énorme à re...

Depuis 1640, depuis Louis XIV, jamais ce système n’a été remis en cause, à l’exception d’une fois, avec les sections spéciales.

Nul n’a cet exemple en tête, évidemment, mais c’est le seul cas de remise en cause de décisions d’acquittement que j’aie pu trouver. Je crains que nous ne nous brûlions les doigts, à nous engager dans cette voie. Enfin, lorsque M. Fenech propose que des faits nouveaux « de nature à établir indubitablement la culpabilité », ou des éléments de p...

Cher monsieur Coronado, votre amendement est intéressant, mais je vais devoir, comme en commission, vous demander de le retirer, après avoir, naturellement, entendu l’avis de Mme la ministre. Votre amendement prévoit l’effacement des empreintes digitales et palmaires du fichier automatisé des empreintes digitales, ainsi que des échantillons ce...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, c’est une loi d’humanité que nous allons voter. J’ai à l’esprit ceux qui sont en prison à tort, qui ont été victimes d’une erreur judiciaire, qui ont souffert dans leur chair, qui ont été injustement privés de liberté. Des combats acharnés ont été menés avant nous pour réha...

Je l’ai d’autant plus en tête que tous les journaux, tous les commentateurs, ont reconnu que la justice s’était grandie en reconnaissant ses erreurs. Car l’erreur est humaine et la perfection ne sera jamais de ce monde, quels que soient les progrès de la science, quels que soient les progrès de la criminologie. Ce n’est pas parce que nous dispo...

Seul compte le doute qui doit nous saisir au fond de nous-mêmes, qui doit étreindre tout magistrat, tout juré, lorsqu’il est amené à prendre une décision privative de liberté, le plus souvent, ou d’acquittement, bien évidemment. Nous sommes d’autant plus interpellés que le nombre de révisions est infime : huit depuis 1989, neuf depuis hier ave...

Nous n’avons pas un système anglo-saxon mais français, qui repose sur la prescription, l’opportunité, sur une procédure inquisitoire. L’adoption de l’amendement de M. Georges Fenech conduirait, à mon sens, à un renversement total de notre système juridique. C’est pourquoi je me prononcerai contre son adoption, comme je l’ai fait en commission, ...