Sous-Amendement N° CL237 à l'amendement N° CL175 (Adopté)

Transparence de la vie publique

Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.

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1° à l'alinéa 2, après les mots : « en cours », insérer les mots : « d'examen des déclarations de situation patrimoniale devant être déposées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique » ;

2° au même alinéa, substituer aux mots : « se poursuivent devant cette autorité », les mots : « sont poursuivies par la Haute autorité, qui exerce à leur encontre les compétences de la Commission prévues par les articles 1er à 5‑1 de la loi précitée ».

Exposé sommaire :

Sous-amendement précisant les dispositions légales applicables à l'encontre des procédures d'examen commencées par la Commission pour la transparence de la vie politique.

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