Amendement N° CL200 (Rejeté)
Transparence de la vie publique
(1 amendement identique : CL183 )
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Guy Geoffroy, M. Goujon, M. Quentin, M. Huyghe, M. Larrivé, M. Gibbes, M. Bonnot, Mme Guégot, M. Gérard, M. Gosselin.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Avoir à préciser dans la loi, comme entend le faire l'article 1er, que les ministres, les élus et les personnes chargées d'une mission de service public« exercent leurs fonctions avec dignité, probité et impartialité »est bien triste, et d'une portée juridique contestable.
Cet article participe inutilement au climat de défiance à l'égard de ceux qui exercent une fonction publique.
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