Amendement N° CL206 (Non soutenu)
Transparence de la vie publique
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Bourdouleix, M. Morin.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III - Pour l'application de l'article 10 en Nouvelle-Calédonie :
« - au 3° du I, la fonction de collaborateur du président ou d'un membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie est assimilée à celle de membre d'un cabinet ministériel ;
« - au 5° du II, la Nouvelle-Calédonie est assimilée à une collectivité territoriale. »
Exposé sommaire :
L'article 10 du projet de loi impose l'obligation de dépôts d'une déclaration de patrimoine et d'une déclaration d'intérêts aux membres des cabinets ministériels. Il convient de prévoir la même obligation pour les collaborateurs du président et des membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
Ce même article 10 définit les obligations qui s'imposent aux présidents et directeurs généraux des sociétés et autres personnes morales, quel que soit leur statut juridique, dont le chiffre d'affaires dépasse 750 000 €, « dans lesquelles les collectivités territoriales, leurs groupements ou toute autre personne mentionnée aux 1° à 4° détiennent, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital social ». La Nouvelle-Calédonie n'étant pas stricto sensu une collectivité territoriale, il convient de préciser que, pour l'application de cet article, elle doit être considérée comme telle.
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