Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2)
Article 24
(Chapitre 3 : Dispositions finales)
L'article 24 prévoit les conditions d'application outre-mer de la présente loi.
| 1. | I. — Les dispositions de la présente loi sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
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| 2. | II. — À l'article L. 388 du code électoral, les mots : « loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique » sont remplacés par les mots : « loi n° du relative à la transparence de la vie publique ». |
Tous les amendements déposés sur cet article : n° CL93 adopté n° CL206 n° CL92 adopté
