Amendement N° CL220 (Rejeté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Bourdouleix, M. de Courson.
« À l'issue de sa nomination par le chef de l'État et pour toute la durée de ses fonctions, chaque membre du Gouvernement doit prêter serment devant les deux Assemblées du Parlement.
« Une loi organique fixe les conditions d'application du précédent alinéa. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est lié à la création d'un délit de parjure. Il prévoit que les membres du Gouvernement prêtent serment, à l'issue de leur nomination par le chef de l'État, devant les deux Assemblées du Parlement.
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