Amendement N° CL227 (Rejeté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Bourdouleix, M. Morin.
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Cet amendement exclut du projet de loi la publication par la Haute autorité de la déclaration de situation patrimoniale déposée par les titulaires des fonctions exécutives locales visées par le projet de loi.
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