Amendement N° CL229 (Rejeté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Morin.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
Exposé sommaire :
Il s'agit de prévoir que les situations patrimoniales des membres des familles des titulaires des fonctions exécutives locales ne peuvent être rendues publiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.