Sous-Amendement N° CL243 à l'amendement N° CL148 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 4 juin 2013 par : M. Dosière.
Insérer après le 7ème alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« Ces électeurs peuvent adresser à la Haute autorité toute observation écrite relative aux déclarations qu'ils ont consultées. »
Exposé sommaire :
Cette disposition offre aux électeurs la capacité d'alerter la Haute autorité, nonobstant les dispositions pénales relatives au respect de la vie privée.
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