Amendement N° AS33 (Adopté)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Déposé le 16 juillet 2013 par : M. Germain, M. Liebgott.
À l'alinéa 26, substituer aux mots :
« communiquer toute information nécessaire »,
les mots :
« donner accès à toutes informations nécessaires ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.