Amendement N° CE64 (Adopté)

Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel

(2 amendements identiques : CE124 AS33 )

Déposé le 16 juillet 2013 par : Mme Valter.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 26, substituer aux mots :

«  communiquer toute information nécessaire »,

les mots :

«  donner accès à toutes informations nécessaires ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion