Amendement N° CE124 (Adopté)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Déposé le 17 juillet 2013 par : M. Germain, M. Liebgott.
À l'alinéa 26, substituer aux mots :
« communiquer toute information nécessaire »,
les mots :
« donner accès à toutes informations nécessaires ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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