Amendement N° CE11 (Retiré)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Déposé le 12 juillet 2013 par : M. Tardy.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les modalités d'affectation de la pénalité ne doivent pas être reportées six mois après la promulgation.
La réflexion sur une telle affectation doit avoir lieu en amont de l'adoption du texte.
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