Amendement N° 1 (Rejeté)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 19 juin 2013
Déposé le 12 juin 2013 par : M. Tardy, M. Sermier, M. Courtial, M. Tetart, M. Sturni, M. Audibert Troin, M. Moudenc, Mme Pecresse, M. Siré, M. Hetzel, M. Aubert, M. Abad.
Compléter l'alinéa 36 par les mots :
« rémunérés sur les fonds alloués à cet effet ».
Exposé sommaire :
En l'absence de statut clairement défini, de convention collective ou d'autres éléments permettant de connaitre les contours exacts, il est compliqué de savoir qui est exactement concerné par les mots « collaborateurs parlementaires ».
Cet amendement propose donc de ne retenir que les collborateurs rémunérés sur l'enveloppe allouée par l'assemblée à la rémunération des collaborateurs.
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