Amendement N° 109 (Retiré)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 19 juin 2013
Déposé le 13 juin 2013 par : M. Guy Geoffroy.
A l’alinéa 10, après le mot « omettre », insérer le mot « sciemment ».
Exposé sommaire :
Il s’agit de rétablir le caractère intentionnel de l’omission. Sans l’adverbe « sciemment », qui figure aujourd’hui à l’article 135-1 du code électoral, on s’apprête à sanctionner non pas seulement un mensonge, mais une simple omission de l’élu dans sa déclaration de patrimoine, quand bien même il serait de bonne foi.
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