Amendement N° 124 (Rejeté)
Transparence de la vie publique
(1 amendement identique : 76 )
Déposé le 14 juin 2013 par : M. Poisson, M. Lurton, M. Saddier, M. Guaino, M. Perrut, M. Guilloteau, M. Verchère, M. Sermier, M. Courtial, M. Daubresse.
À l'alinéa 7, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, par la communauté ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence. L'inclusion dans la déclaration du député des biens possédés selon le régime de la communauté universelle constitue une atteinte à la vie privée de son conjoint.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.