Amendement N° 76 (Rejeté)

Transparence de la vie publique

(1 amendement identique : 124 )

Déposé le 14 juin 2013 par : M. Guy Geoffroy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 7, supprimer les mots :

«  et, le cas échéant, par la communauté ».

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence. L'inclusion dans la déclaration du député des biens possédés selon le régime de la communauté universelle constitue une atteinte à la vie privée de son conjoint.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion