Amendement N° 76 (Rejeté)
Transparence de la vie publique
(1 amendement identique : 124 )
Déposé le 14 juin 2013 par : M. Guy Geoffroy.
À l'alinéa 7, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, par la communauté ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence. L'inclusion dans la déclaration du député des biens possédés selon le régime de la communauté universelle constitue une atteinte à la vie privée de son conjoint.
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