Amendement N° 132 (Non soutenu)

Après le mot :

«  omettre »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 :

«  volontairement de déclarer une part de son patrimoine représentant 20 % au moins de ses deniers ou de remettre une déclaration mensongère est puni d'une amende de 30 000 € et d'une interdiction des droits civiques selon les modalités prévues aux articles 131‑26 et 131‑26‑1 du code pénal, ainsi que d'une interdiction d'exercer une fonction publique selon les modalités prévues à l'article 131‑27 du même code. Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, des peines pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement. ».