Amendement N° 80 (Rejeté)

Transparence de la vie publique

(1 amendement identique : 132 )

Déposé le 14 juin 2013 par : M. Guy Geoffroy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

«  omettre »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 :

«  volontairement de déclarer une part de son patrimoine représentant 20 % au moins de ses deniers ou de remettre une déclaration mensongère est puni d'une amende de 30 000 € et d'une interdiction des droits civiques selon les modalités prévues aux articles 131‑26 et 131‑26‑1 du code pénal, ainsi que d'une interdiction d'exercer une fonction publique selon les modalités prévues à l'article 131‑27 du même code. Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, des peines pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement. ».

Exposé sommaire :

La première sanction qui doit porter sur l'élu est l'inéligibilité.

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