Amendement N° 139 (Non soutenu)

Transparence de la vie publique

(2 amendements identiques : 85 156 )

Déposé le 14 juin 2013 par : M. Lazaro.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 30.

Exposé sommaire :

La notion de « participation détenue dans un organe dirigeant » est parfaitement imprécise.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion