Amendement N° 85 (Rejeté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 14 juin 2013 par : M. Guy Geoffroy.
Supprimer l'alinéa 30.
Exposé sommaire :
La notion de « participation détenue dans un organe dirigeant » est parfaitement imprécise.
Déposé le 14 juin 2013 par : M. Guy Geoffroy.
Supprimer l'alinéa 30.
La notion de « participation détenue dans un organe dirigeant » est parfaitement imprécise.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.