Amendement N° 144 (Rejeté)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 19 juin 2013 (2 amendements identiques : 81 134 )
Déposé le 14 juin 2013 par : M. Poisson, M. Guaino, M. Lurton, M. Saddier, M. Perrut, M. Guilloteau, M. Verchère, M. Sermier, M. Daubresse, M. Courtial.
Après le mot :
« les »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 :
« biens possédés en propre par le député, correspondant aux catégories suivantes : ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence. La déclaration de patrimoine ne doit concerner que les biens propres du député.
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