Amendement N° 148 (Rejeté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 14 juin 2013 par : M. Lazaro.
Supprimer l'alinéa 42.
Exposé sommaire :
Cet alinéa établit l'automaticité du contrôle fiscal pour les parlementaires, ce qui est contraire à nos règles de droit.
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