Amendement N° 89 (Non soutenu)
Transparence de la vie publique
Déposé le 14 juin 2013 par : M. Guy Geoffroy.
Supprimer l'alinéa 42.
Exposé sommaire :
Cet alinéa établit l'automaticité du contrôle fiscal pour les parlementaires.
Déposé le 14 juin 2013 par : M. Guy Geoffroy.
Supprimer l'alinéa 42.
Cet alinéa établit l'automaticité du contrôle fiscal pour les parlementaires.
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