Amendement N° 167 (Rejeté)

Transparence de la vie publique

(3 amendements identiques : 87 145 236 )

Déposé le 14 juin 2013 par : M. Poisson, M. Guaino, M. Saddier, M. Lurton, M. Perrut, M. Guilloteau, M. Sermier, M. Verchère, M. Daubresse, M. Courtial.

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Supprimer l'alinéa 34.

Exposé sommaire :

La formulation de cet alinéa est trop générale, et donc trop imprécise. Comme cela comporte des sanctions à caractère pénal, il convient d'être précis.

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