Amendement N° 236 (Non soutenu)
Transparence de la vie publique
Déposé le 14 juin 2013 par : M. Myard.
Supprimer l'alinéa 34.
Exposé sommaire :
La formulation de cette disposition est trop générale et imprécise, or des sanctions pénales lui sont attachées. Il convient d'être plus précis.
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