Amendement N° 177 (Rejeté)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 18 juin 2013
Déposé le 14 juin 2013 par : M. Poisson, M. Saddier, M. Perrut, M. Lazaro, M. Verchère, M. Guilloteau, M. Sermier, M. Daubresse, M. Courtial.
Compléter l'alinéa 50 par les mots :
« , sans préjudice des sanctions encourues au titre d'une éventuelle dénonciation calomnieuse telle que définie à l'article 226‑10 du même code ».
Exposé sommaire :
L'amendement s'explique par son énoncé même.
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