Amendement N° 194 (Rejeté)

Transparence de la vie publique

(4 amendements identiques : 17 23 274 301 )

Déposé le 14 juin 2013 par : M. Guy Geoffroy, M. Houillon.

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À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot :

«  omettre »,

insérer le mot :

«  sciemment ».

Exposé sommaire :

Il s'agit de rétablir le caractère intentionnel de l'omission. Sans l'adverbe «sciemment», qui figure aujourd'hui à l'article 135-1 du code électoral, on s'apprête à sanctionner non pas seulement un mensonge, mais une simple omission de l'élu dans sa déclaration de patrimoine, quand bien même il serait de bonne foi.

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