Amendement N° 301 (Rejeté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 14 juin 2013 par : M. Darmanin, M. Abad, M. Decool, M. Door, M. Douillet, M. Jean-Pierre Barbier, M. Hetzel, M. Tardy, Mme Dalloz, Mme Fort, M. Daubresse.
Exposé sommaire :
En droit pénal, une infraction est caractérisée par trois éléments : un élément légal, un élément matériel, un élément moral.
Aussi, l'intention est le pivot de cet élément moral, et l'intention consiste dans la volonté d'accomplir un acte, avec la conscience qu'il est défendu par la loi pénale, ou encore de s'abstenir d'un acte avec la conscience qu'il est ordonné par cette même loi.
C'est pourquoi il est proposé de préciser que le député a omis sciemment de déclarer une partie substantielle de son patrimoine.
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