Amendement N° 201 (Non soutenu)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 18 juin 2013 (1 amendement identique : 358 )
Déposé le 14 juin 2013 par : M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu.
Compléter l'alinéa 49 par la phrase suivante :
« La Haute Autorité répond par écrit à ces observations dans un délai maximal de deux mois. ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi permet aux électeurs inscrits sur les listes électorales de solliciter la Haute Autorité relativement aux déclarations qu'ils ont consultées, mais ne prévoit pas qu'il soit apporté de réponse à ces observations.
Cet amendement vise donc à prévoir explicitement l'obligation pour la Haute Autorité de répondre par écrit aux observations des électeurs dans un délai de deux mois.
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