Amendement N° 210 (Rejeté)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 18 juin 2013
Déposé le 14 juin 2013 par : M. Le Ray, Mme Le Callennec, M. Audibert Troin, M. Siré, M. Sermier, M. Cherpion, M. Balkany, Mme Pecresse, M. Olivier Marleix, M. Moudenc, Mme Besse, M. Sturni, M. Lazaro, M. Mathis, M. Courtial, M. Heinrich, M. Delatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Marty, M. Kert, M. Abad, M. Lurton, M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Pélissard, M. Teissier.
Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant :
« Le député est informé dans un délai de huit jours, par les autorités prévues aux 1° à 4°, des nom, prénom et adresse postale de la personne qui a consulté sa déclaration de situation patrimoniale. Cette information est faite à chaque consultation. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à informer le parlementaire du nom des personnes qui consultent sa situation de patrimoine et du nombre de fois que celle-ci est consultée. Il s'agit de transparence également.
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